****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ma mère loue un un étage d'un bien immobilier appartenant à un seul propriétaire, le rez-de-chaussée étant occupé par un autre locataire.
Le propriétaire souhaite vendre ce bien immobilier EN UN SEUL LOT.
- en a-t-il le droit ? - n'est-il pas tenu de faire valoir le droit de préemption de chaque locataire sur le logement qu'il occupe et par là-même être obligé de vendre son bien en 2 lots ?
- j'ai lu quelque part qu'un bailleur désirant reprendre son bien pour le vendre n'est pas tenu de le proposer au locataire en cours de bail alors qu'il y serait obligé à son expiration. Pouvez-vous me me confirmer ?
Je souhaite acquérir ce bien immobilier et le propriétaire doit me proposer son prix dans les prochaines semaines.
- qu'ai-je à craindre du locataire du rez-de-chaussée ? Peut-il emêcher cette transaction ? Si oui, pourquoi et comment le contrer ?
Merci pour votre aide car les éléments que je recueille sont souvent contradictoires ou inadaptés à cette situation particulière.
bonjour alti, 1- oui le propriétaire a le droit de vendre son bien "en 1 seul lot". En cours de bail, il peut le faire à tout moment et sans avoir à proposer le logement à l'achat au locataire. Il ne doit donner congé au locataire que s'il désire vendre libre de tout occupant et ce 6 mois avant l'expiration du bail. Le congé doit être très précis et correctement rédigé, il vaut offre de vente.
Citation :n'est-il pas tenu de faire valoir le droit de préemption de chaque locataire sur le logement qu'il occupe et par là-même être obligé de vendre son bien en 2 lots
Non car si l'acquéreur achète avec des locataires, le vendeur n'a pas à faire d'offre à ses locataires.
Si vous désirez acquérir ce bien, il faudra compter avec le locataire du rez-de-chaussée. Ce n'est qu'à l'expiration de son bail et en le prévenant dans les formes 6 mois avant que vous pourrez reprendre ce local pour y habiter vous-même.
Droit de préemption
Forum fermé
Posté - 12 août 2004 : 19:41:06
