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veju
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 août 2004 :  07:52:02  Voir le profil
Dans quel état le papiers peints doient etre pour juger qu'ils soient vétuste par la personne qui fait l'état des lieux est-ce normal de compter 200 euro de papiers-peint? EST-ce normal que la personne qui fait l'état des lieux et la meme qui nettoie les locaux?

veju
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 10 août 2004 :  08:08:55  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Vétuste n'est pas une raison de ponction de dépôt de garantie.

Le papier peint doit être dégradé, tâché, maculé, abîmé, mais être défraichi n'est pas le bon motif.


Pour ce qui est de la personne qui nettoie, si elle a mandat de l'autre partie pour réaliser l'edl de sortie, que voulez-vous?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 10 août 2004 :  08:34:27  Voir le profil
Je vous donne un renseignement qui pourra, éventuellement et par analogie, vous être utile :
Il a été jugé que la gardienne de l'immeuble, qui est LA SALARIÉ du bailleur et non sa mandataire, et qui n'est, par définition, pas partie au contrat, n'a pas qualité pour rédiger l'état des lieux de sortie. (Cour d'appel de Versailles du 29 mai 1998, revue des loyers 1999, page 437 ; également commenté dans loyers et copropriété 1999, page 119).
Si la personne qui a établi cet état des lieux est salariée du bailleur, contestez sa validité.
Soit devant la commission départementale de conciliation, soit directement par dépôt d'une requête au greffe du tribunal d'instance du lieux de l'immeuble. Il vous sera demandé une consignation pour frais de justice.
Si vous gagnez, cette consignation vous sera restituée.
C'est à vous de voir (immobilisation d'argent, délais, etc..)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2004 :  09:31:22  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Veju, soyez un peu plus disert sur votre post. Vous ne nous dites pas:
Combien de temps vous etes reste dans l'appart?
Dans quel etat etait le papier peint en entrant?
Est-il maintenant dechire, tache .... ?
Quelle qualite de papier peint?
Avez-vous des justificatifs pour ces 200 euros?
quelle superficie de papier peints a changer: 10 m² pour 1 piece? ou 50 m2 pour l'appart ????

donc Merci de commencer par le commencement car a question imprecise, reponse similaire !
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veju
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 août 2004 :  13:48:17  Voir le profil
donc cela faisait 4 ans que j'étais dans l'appart j'avais retapissée la cuisine, la salle à manger, les 2 chambres les wc le cagibis le couloir mon papier n'était ni tachés ni déchirés sauf défaut dues aux choses que l'on accroche sur les murs ou choses diverses et il y a aussi le fait que l'état des lieux n'a pas était signé par moi la locataire mais par mon ami avec qui je vis mais qui n'apparaissait pas dans le bail car l'appartement je l'ai pris seule aujourd'hui nous avons un logement commun puis-je refuser cet état des lieux malgré les 20 jours passés puisque ce n'est pas moi qui a signé je ne trouve pas juste l'histoire des 36 rouleaux de papiers tout ce que je veux savoir si je peux me défendre par rapport à çà merci de me répondre véju

veju
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2004 :  23:02:12  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Un etat des lieux de sortie se fait par comparaison avec L'EDL d'entrée. Vous dites que vous avez mis du papier peint vous-même donc je suppose que les peintures ou le revetement mural precedent n'était pas de 1ère fraicheur si vous l'avez changé !
a partir de là, les murs ne devraient pas être dans un pire état qu'à l'entrée ==> donc cette "facturation" de changement de papier peints (a mon avis) est totalement inacceptable.

Oui vous pouvez vous défendre. Le mieux serait pour vous de consulter quelqu'un de L'ADIL de votre département.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXLOG016.html?&n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001&n=Location%20secteur%20social%20%3A%20HLM%20non%20conventionn%C3%A9e&l=NXLOG812

http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/3142.html

http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm
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