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tout d'abord un grand merci au webmaster UI pour le forum...
Je suis dans un logement très ancien. La baignoire était très sale (poreuse, traces marrons (pas du tartre) etc.) J'ai décidé de la peindre avec une peinture spéciale baignoire, mais qui risque de s'écaillée au fil du temps, surtout en immersion prolongée. Le propriétaire pourra t-il me faire des problème pour EDL de sortie imminnent si pendant les deux mois d'attente de la CG le futur propriétaire s'en plaint ?
Si vootre baignoire est dans l'état que vous décrivez, il appartien au bailleur d'en faire le remplacement; Pour ce faire, vous lui adressez un courrier recommandé avec AR, lui demandant de faire procéder au remplacement de cette baignoire atteint par l'age de la retraite. Vous pouvez lui proposer de faire faire des devis et selon son choix, faire exécuter les travaux déductibles sur les loyers à venir.
En cas de refus catégorique de sa part, vous n'aurez d'autre choix que la voie juridique
Oui, la commission existe, mais sauf erreur et mauvaise lecture de la loi, la saisine de la commission n'est obligatoire qu'en cas de désaccord sur le réajustement du loyer. Effectivement dans ce cas, et seulement dans ce cas la saisine directe du tribunal est irrecevable. Il en résulte qu'en cas de refus catégorique d'une partie de remplir ses obligations, rien dans la loi de 89 ni dans le NCPC n'impose une autre procédure. La saisine directe du tribunal est recevable et un juge qui refuserait se rendrait coupable du délit de "deni de justice", article 4 du code civile "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice".
baignoire HS
Forum fermé
Posté - 09 août 2004 : 18:19:58
