|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
supreme
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 août 2004 : 11:50:56
|
Lors de l'état des lieux fait avec le locataire nous avons signaler sur cet état des lieux deux gros problèmes :
1. moquette très sale
2. plafond de la salle à manger très sale
Par conséquent nous avons prélevé une somme pour ces deux travaux sur sa caution (j'ai demandé deux devis oralement). Maintenant le locataire me demande une copie des factures de ces deux travaux .
Est il en droit de me les demander ou juste un devis ou une justification écrite de ma part suffit ?
Merci d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 12:23:04
|
Bien évidemment vous devez lui fournir les justificatifs de ces travaux, c'est son droit le plus absolu, c'est lui qui paye.
Il faut prouver le préjudice que vous avez subi (cass civile 3 décembre 2003), donc une justification écrite n'a aucune valeur.
Puisque les travaux sont faits, vous devez lui donner copie de la facture.
Si vous avez fait les travaux par vous-même, vous ne pouvez pas facturer la main d'oeuvre, juste les fournitures.
Maryne |
Signaler un abus  |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 14:53:34
|
| non seulement vous devez lui fournir les justificatifs des travaux faits mais il est également en droit de vous demander de faire le distingo entre la partie vétusté (payable par vous, en fonction de l'année de pose de moquette et de l'age de la peinture) et la partie payable par lui. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 17:53:50
|
l'obligation pour le locataire de réparer les dégradations survenues, ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers et peintûres atteints par la vétusté aprés plusieurs années d'occupation :
CA Paris 6ème ch 22 Avril 2003.
CC 3ème civ 17 Oct 1990.
Un tribunal d'instance a considéré qu'il est d'usage de fixer à 5 années la durée moyenne d'occupation au delà de laquelle les travaux de réfection et de rénovation doivent être considérés comme inhérent à l'usure et à ce titre, supporté par le bailleur. TI Puteaux 1/10/1996 :
attention, ce n'est qu'un TI.
dans un certain nombre de départements les institutionnels (et gestionnaires privés) ont adopté un tableau mentionnant des vétustés matériau par matériaux et ca marche pas mal. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 23:01:50
|
Citation :
non seulement vous devez lui fournir les justificatifs des travaux faits mais il est également en droit de vous demander de faire le distingo entre la partie vétusté (payable par vous, en fonction de l'année de pose de moquette et de l'age de la peinture) et la partie payable par lui.
Dobaimmo, SVP,
Revenons au sujet initial de supreme et à votre première intervention citée ci-dessus.
Y-a-t-il obligation ou non pour le bailleur de faire effectivement réaliser les travaux ?
OUI, ou NON ?.
Eh! bien, c'est NON
Alors, ne mélangeons pas vétusté et dégradations.
Et à question précise, réponse précise.
Merci
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 08:54:05
|
article 22 loi 89 :
"il est restitué .......déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dûes au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserves qu’elles soient dûment justifiées ».
dûment justifiée : comment, à part une facture ?
+ Cass Civ 3ème. 26 Juin 1996 : le propriétaire ne peut prétendre qu'au paiement des sommes qu'il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées.
|
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 09:12:04
|
Merci dobaimmo pour cette réponse.
D'autre part, les réparations ayant été effectuées, le propriétaire ne peut réclamer son dû en se basant sur les devis, mais fournir la facture des travaux... dans ce cas il pourrait dériver et se faire payer sur le devis le plus élevé pourquoi pas !
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 17:01:26
|
Pour Maryne,
Premièrement, lorsque l’on cite un arrêt, on en donne la teneur exacte
Citation :
Il faut prouver le préjudice que vous avez subi (cass civile 3 décembre 2003), donc une justification écrite n'a aucune valeur.
Il serait utile de connaître cet arrêt.
Pour Maryne et dobaimmo
Deuxièmement, il ne semble pas que vous ayez eu le temps de consulter les renvois que j’indiquais, j’en donne donc le contenu :
Citation :
Dépôt de garantie : des devis suffisent pour le conserver
Cour de cassation, 3e civ., 3 avril 2001
Liégeon c/ Tournier
Le bailleur qui ne restitue pas tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail pour financer la remise en état des locaux dégradés par le locataire n'a pas produire de factures justificatives pour cette retenue. "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation". Il suffit donc au bailleur de produire des devis de travaux pour conserver le dépôt de garantie, libre ensuite à lui d'utiliser cette indemnisation comme il le souhaite. Cette décision a été rendu au visa de l'article 1730 du code civil, en vertu duquel le locataire doit rendre la chose telle qu'il la reçue, excepté des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.
Citation :
ANIL
LOI DU 6.7.89 / DÉPÔT DE GARANTIE / SOMME RETENUE / JUSTIFICATIFS
Cass. Civ. III : 3.4.01 / Actualités HLM - Novembre 2001
HA 80
Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locatives qui n'ont pas été effectuées ou de dégradations de sa part. Les sanctions consistent en la retenue d'une somme, dûment justifiée sur le dépôt de garantie que le locataire aura versé lors de l'entrée dans les lieux.
D'une part, la Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d'appel qui avait exigé que la demande du bailleur repose sur des factures acquittées et non sur de simples devis ; d'autre part, la Cour rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.
Pour Maryne,
Troisièmement, il n’est pas utile d’interpréter ce qui est écrit :
Citation :
Puisque les travaux sont faits, vous devez lui donner copie de la facture.
Citation :
D'autre part, les réparations ayant été effectuées
Ou est-il indiqué que les travaux sont faits dans le post initial ?
Pour dobaimmo,
Quatrièmement
Dobaimmo, la réponse à votre interrogation
Citation :
dûment justifiée : comment, à part une facture ?
est dans le deuxièmement
Cinquièmement,
que pense supreme de tout cela ?
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 17:35:16
|
Que d'agressivité envers les deux pauvres contributeurs que nous sommes ! Si le locataire demande les factures on ne peut qu'en conclure que les travaux sont faits.
Puisque vous voulez absolument un texte, je vais vous en donner un dont la teneur est : pas de préjudice du bailleur, pas d'indemnisation Cass 3 déc.2003 n° 02-18.003, n°1337 P+B+R+1
Le bailleur doit donc désormais prouver qu'il a subi un préjudice lorsque le preneur ne rend pas les lieux en bon état.
C'est logique, certains retiennent tout ou partie du DG sur production de devis et ne font pas les travaux.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 18:06:38
|
il s'agit de l'arrêt n° 02-18033 et non 02-18003 qui énonce, je cite :
"Attendu que la SCI place Saint-Jean fait grief à l'arrêt (de la cour d'appel) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'inéxécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n'est subordonnées ni à l'exécution des réparations, ni même à la justification d'un préjudice ; que dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par la SCI Place Saint-Jean du fait de la restitution des lieux par le preneur dans un état lamantable, au prétexte que cette société, qui ne produisait qu'un devis estimatif, ne prétendait ni avoir réalisé des travaux, ni avoir du consentir un nouveau bail à des conditions défavorables et que la preuve du préjudice ne serait donc pas rapportée, circonstances qui n'étaient pas de nature à priver la bailleresse à son droit à indemnisation des conséquences du manquement de son locataire à son obligation d'entretien, la cour d'appel à violé les articles 1147 et 1732 du code civile"
dans le second paragraphe, la cour estime que les dommâges et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.
Que la cour d'appel ayant relevé que la bailleresse avait donné à bail les locaux à une société Pat Nat coiffure en les déspécialisants et que l'installation dans les locaux d'un salon de coiffure avait nécessité un réaménagement spécifique complet par le nouveau preneur, que le bailleur ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ou contribué à l'aménagement du nouveau preneur ni dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent, en a exactement déduit que sa demande de D & I devait être rejetée "
rejette le pourvoi.
De cet arrêt, il convient à mon sens d'en retirer :
Que le dédommagement du bailleur est acquis dès lors qu'il y a préjudice, travaux exécutés ou non et que la seule production est suffisante pour en rapporter la preuve.
dans le cas d'espèce, l'absence de préjudice est constaté par le fait que l'état des locaux n'a eu aucun effet sur les conditions financièresdu nouveau nouveau bail , en ce sens que le nouveau preneur a du réaménager l'intrégralité des locaux loués.
J'en conclus, à mon grand regret, que le bailleur peut à juste titre fournir des devis en rapport avec les dommages et n'a aucune obligation (vis à vis du sortant) de faire exécuter les travaux. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 21:13:01
|
Merci Ad-honores de ces précisions.
J'ai été moi-même très surpris de cette décision de la cour de cassation que je cite.
Et c'est justement pour cette raison que je tiens à ce que les différents intervenants sur le site en soient informés, contributeurs et/ou "questionneurs".
Quant à vous Maryne, je ne tiens pas du tout à être agressif vis à vis de quiconque, vous comprise Citation :
Que d'agressivité envers les deux pauvres contributeurs que nous sommes !
Je tiens seulement à ce que les réponses aux questions posées soient FIABLES.
Je ne suis, tout comme vous, pas à l'abri d'énoncer des contre-vérités.
Mais si cela m'arrive et est conforté par des textes réglementaires, je m'incline, et m'inclinerai et serait tout à fait prêt à l'admettre et à m'amender, et ce, sans aucune gêne, ni "état d'âme".
Nul ne détient seul LA vérité, ce serait trop simple, ou trop beau, selon le choix. Il me semble l'avoir déja dit sur ce site. Si nous intervenons, les uns et les autres, c'est avant tout pour apprendre, NON? Et ensuite restituer à d'autres.
Quant à votre interventionCitation :
Si le locataire demande les factures on ne peut qu'en conclure que les travaux sont faits.
Si le locataire a effectué l'état des lieux avec le bailleur, je ne vois pas comment il pourrait être certain que les travaux sont réalisés ou non ? Il n'a plus accès au bien loué.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 09:55:59
|
j'ai donc raté un épisode CC . merci de me l'indiquer.
par contre, j'aimerais, si vous l'aviez (car je n'arrive pas à le trouver) voir l'arrêt en entier pour l'énoncé des faits. le résumé me laisse sur ma faim. (quite à me remettre à jour, autant le faire bien  ) |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 10:35:09
|
Dobaimmo, ne vous prenez pas la tête, en définitive en cas de conflit, le juge d'instance "apprécie souverainement".
Le TI de ma ville (pro-locataires), exige des factures et non des devis, un tribunal situé dans une autre ville ne se contentera peut-être que de devis.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
supreme
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 18:43:11
|
Merci à tous les intervenants pour m'avoir aidé à résoudre mon problème. Car comme vous l'avez compris je débute dans le locatif et je me pose beaucoup de questions.Si quelqu'un peut me conseiller un ouvrage qui pourra m'éclairer sur comment gérer au mieux mon bien immobilier
A+
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 21:36:56
|
Suprême, d'abord bienvenue dans le monde locatif et également sur le forum.
Pour une 1ere approche, cliquez sur le logo UI en haut a gauche de l'ecran et vous accederez a tous les articles, dossiers etc que UI publient régulièrement. Il y a un onglet "bailleur" et un autre "locataires" qui vous apporteront un large choix d'information.
Egalement à connaitre, le site http://www.service-public.fr/ ou vous pouvez naviguez en donnant des mots clés.
Enfin le forum en lui-meme ou vous accéderez à une multitude de sujets spécifiques à la location
bonne lecture !  |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Caution
Forum fermé
