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phb77
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 31 juil. 2004 : 19:25:38
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Bonjour à toutes et tous,
je suis nouveau venu, et avant de m'enregistrer j'ai pris le temps de lire les problèmes et conseils de quelques uns. Trés instructif. Mon problème, comme d'autres, j'ai un locataire me paraissant sérieux, qui rencontre des difficultés de paiement. Je vient seulement de déposer le chèque de juin, et pour l'instant rien pour juillet ni août...
En plus il me doit des charges exceptionnelles sur 2003, pour une conso d'eau trop importante. La mise en demeure me parait donc etre nécessaire, avant d'en faire plus, si j'ai bien compris les différents témoignages.
Ma question: existe t_il une mise en demeure "type", ou des mentions légales sont elles nécessaires dans le document récapitulatif des griefs?
Merci d'avance de vos retours de couriers.
phb77
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 20:18:21
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Il faut auparavant lui envoyer une lettre de rappel en recommandé AR.
Si rien n'y fait faire suivre d'une mise en demeure.
La lettre de mise en demeure fait courir des intérêts de retard, à compter de sa réception. Elle avertit le locataire qu'une sanction pourra être prise à son encontre s'il ne régularise pas sa situation.
Vous devez faire le décompte exact des sommes qui vous sont dues, loyers, charges locatives
Si vous avez pris la précaution de demander à votre locataire la caution d'un tiers, vous avez intérêt à l'avertir du non paiement des loyers, parallèlement à votre lettre de mise en demeure.
Si votre locataire perçoit une aide au logement (APL, par exemple), vous devez impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocation Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole. Vous pouvez, en cas de non paiement total ou partiel du loyer pendant deux mois consécutifs, obtenir que l'aide vous soit directement versée, selon la procédure de tierce opposition.
Voici la lettre que vous pouvez envoyer à votre locataire :
Recommandée avec accusé de réception
Votre nom et adresse
Le nom et l'adresse du locataire
Madame, Monsieur,
Malgré mes différents rappels, tant par courrier que par téléphone vous n'êtes toujours pas en règle vis à vis du règlement de vos loyers.
A ce jour, vous devez la somme globale de…………..francs pour les loyers de la période du ……….au ………., se décomposant comme suit :
-………….francs au titre des loyers impayés
-…………francs au titre des charges locatives
En conséquence, je vous mets en demeure d'avoir à me régler ses sommes, à compter de la réception de la présente.
Je vous indique que la présente lettre est une mise en demeure régie par les articles 1153 et suivants du code civil, qui fait courir des intérêts au taux légal, à compter de sa réception, sur les sommes que vous devez.
A défaut de règlement de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le règlement des sommes susvisées, et votre expulsion du logement que vous occupez.
Je vous indique que j'ai informé votre caution de votre défaut de paiement. Je vous prie de trouver, pour votre complète information, copie de la lettre que je lui ai adressée.
Espérant ne pas avoir à en venir à cette pénible extrémité et comptant sur votre bon sens pour régulariser la situation,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes gnagnagna...
Maryne |
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theo maison
Contributeur actif
35 réponses |
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phb77
Nouveau Membre
4 réponses |
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phb77
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 22:58:45
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Merci beaucoup.
phb77
Citation :
Initialement entré par Maryne
Il faut auparavant lui envoyer une lettre de rappel en recommandé AR.
Si rien n'y fait faire suivre d'une mise en demeure.
La lettre de mise en demeure fait courir des intérêts de retard, à compter de sa réception. Elle avertit le locataire qu'une sanction pourra être prise à son encontre s'il ne régularise pas sa situation.
Vous devez faire le décompte exact des sommes qui vous sont dues, loyers, charges locatives
Si vous avez pris la précaution de demander à votre locataire la caution d'un tiers, vous avez intérêt à l'avertir du non paiement des loyers, parallèlement à votre lettre de mise en demeure.
Si votre locataire perçoit une aide au logement (APL, par exemple), vous devez impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocation Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole. Vous pouvez, en cas de non paiement total ou partiel du loyer pendant deux mois consécutifs, obtenir que l'aide vous soit directement versée, selon la procédure de tierce opposition.
Voici la lettre que vous pouvez envoyer à votre locataire :
Recommandée avec accusé de réception
Votre nom et adresse
Le nom et l'adresse du locataire
Madame, Monsieur,
Malgré mes différents rappels, tant par courrier que par téléphone vous n'êtes toujours pas en règle vis à vis du règlement de vos loyers.
A ce jour, vous devez la somme globale de…………..francs pour les loyers de la période du ……….au ………., se décomposant comme suit :
-………….francs au titre des loyers impayés
-…………francs au titre des charges locatives
En conséquence, je vous mets en demeure d'avoir à me régler ses sommes, à compter de la réception de la présente.
Je vous indique que la présente lettre est une mise en demeure régie par les articles 1153 et suivants du code civil, qui fait courir des intérêts au taux légal, à compter de sa réception, sur les sommes que vous devez.
A défaut de règlement de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le règlement des sommes susvisées, et votre expulsion du logement que vous occupez.
Je vous indique que j'ai informé votre caution de votre défaut de paiement. Je vous prie de trouver, pour votre complète information, copie de la lettre que je lui ai adressée.
Espérant ne pas avoir à en venir à cette pénible extrémité et comptant sur votre bon sens pour régulariser la situation,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes gnagnagna...
Maryne
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 10:16:24
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Juste un petit rajout :
Puisque vous savez la somme que vous doit exactement votre locataire ...
Pourquoi ne pas spécifier également dans votre LRAR de rappel qu'il a la possibilité de vous rembourser sa dette par X échéances de X Euros ?
Proposez-lui un échelonnement de la dette ... S'il est dans la "mouize" peut-être n'ose-t-il pas vous le demander ...
Mallo
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 10:39:41
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S'il est dans la mouise comme vous dites, ce n'est pas une raion, avec toutes les aides qui existent, de ne pas payer son loyer.
Ayant eu à un moment des difficultés financières, j'ai immédiatement contacté la CAF et autres organismes et mon bailleur (public) est rentré dans ses fonds.
Maryne |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 11:59:16
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Ce qui est évident pour nous (payer son loyer en priorité) ne l'est peut être pas pour d'autres ...
J'ai également connu une période de grosse muise ... Et dans ces moments là on ne réagit pas forcément comme on le devrait ...
Je ne cherche pas à donner raison au locataire de Phb77 ... 
Mallo
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