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1- Les délais à respecter


Le congé n'est légal que s'il est donné pour la date d'expiration du bail (prévue dans le contrat initial, reconduit ou renouvelé), et à condition de le faire parvenir au locataire six mois au moins avant celle-ci.

Le non-respect de ce préavis entraîne la reconduction du contrat pour une nouvelle période, qui est de trois ans si le bailleur est une personne physique, et de six ans lorsqu'il s'agit d' une personne morale.

La reprise par le bailleur d'un logement loué est admise si elle est justifiée par l'un des motifs prévus par l 'article 15 -I de la loi du 6 juillet 1989 :

le bailleur des lieux souhaite y fixer son habitation principale ou permettre à ses proches (conjoint, concubin notoire depuis plus d'un an à la date du congé, partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ascendants, descendants) d'y établir la leur ;

il peut justifier de l'existence d'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire à l'une de ses obligations.



Les règles de forme qui s'imposent :

Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.
Lorsque le congé est justifié par la reprise pour habiter les lieux, la lettre de congé doit comporter les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.


Enfin, si le bailleur allègue un motif légitime et sérieux, il veillera à l'expliciter suffisamment, sachant qu'en cas de contestation par le locataire du bien-fondé du congé, l'appréciation reviendra en dernier lieu au juge qui pourrait être saisi.
Textes de référence
article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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