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 congé toujours rar ou huissier ?
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brunocie
Contributeur senior

69 réponses

Posté - 12 juil. 2004 :  18:59:42  Voir le profil
Bonsoir, un congé doit il toujours être donné en rar ou par huissier ? même en location meublé ? Je suppose que oui car c'est la lettre qui détermine la date du préavis ? merci
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 12 juil. 2004 :  19:23:45  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Je pense que les deux fonctionnent et ont la même valeur juridique sauf que le prix et la rapidité ne sont pas identiques.
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 12 juil. 2004 :  20:47:49  Voir le profil
La forme du congé doit toujours être faite par LAR ou par Huissier, un arrêt de la cour de Cassation a annulé il y a deux ans un congé donné par lettre simple alors que le bailleur l'avait accepté (locataire revenant sur sa décision) !!!
Par LAR : bien retenir que c'est désomais la date de remise en main propre de la LAR qui détermine le départ du préavis et non plus la date de première présentation.
Le bailleur de mauvaise foi ou le locataire qui sait qu'on va lui donner congé peuvent donc différer volontairement leur passage à la poste pour aller chercher la LAR, donc l'huissier c'est plus sûr mais plus cher

Maryne
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earlgrey
Contributeur senior

73 réponses

Posté - 13 juil. 2004 :  08:34:42  Voir le profil
A titre indicatif un commandement de
payer coûte environ 70 euros.
Une dénonciation de la clause résolutoire
devrait se situer dans le même ordre
de prix.
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