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La location d'un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de


quatre logements meublés, accompagnée ou non de prestations secondaires, nécessite l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire.

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.



Dispositions particulières


Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus.



Bail de moins d'un an


Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut-être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.



Congé donné par le locataire


Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds, doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires trois mois avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue.



En cas de cessation d'activité


Sauf cas de force majeure ou de redressement judiciaire, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires des contrats.

En cas de changement de bailleur, le contrat est tacitement reconduit.



Relogement des occupants


Si en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux.)

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