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La question qui se pose est le désengagement du Cautionnaire qui m'oppose aujourd'hui l'article 2036 du Code Civil pour refuser de payer les arriérés de loyer d'un appartement vis à vis de la personne pour laquelle il s'était porté caution solidaire sans bénéfice de discussion suivant les articles 2015 et 2021 de ce même Code Civil.
Ayant loué un appartement à une personne qui était salariée depuis moins de six mois, je lui ai demandé qu'elle me fournisse la garantie du payement de ses loyers par un tiers qui lui signerait un acte de caution solidaire, sans bénéfice de discussion. Ce qu'il m'a fourni.
Par la suite mon locataire s'est fait licencier et à monter un commerce qui n'a pas marché. Du coup. Il n'a pas pu me payer durant plusieurs mois, a fini par quitter l'appartement en me faisant une reconnaissance de dette des loyers impayés. Je n'ai pas manqué de tenir informé par deux fois le cautionnaire des difficultés rencontrées pour le paiement des loyers impayés.
Par la suite voyant qu'il ne tenait son engagement de remboursement de sa dette j'ai assigné mon ancien locataire. Là, à ma grande surprise il a fait opposition auprès du tribunal d'instance de sa ville faisant valoir d'une part la liquidation judiciaire du commerce qu'il avait monté en nom propre et d'autre part le fait que n'ayant pas, par moi-même, déclaré ma créance auprès du liquidateur celle ci était éteinte d'autant plus qu'il faisait remarquer de surcroît au tribunal que je n'avais pas sollicité de relevé de forclusion dans les délais légaux. A noter en passant que le liquidateur n'a jamais été saisi de cette créance. De ce fait j'ai été débouté de ma demande du remboursement de cette dette par le tribunal !.
Voulant alors faire prévaloir la caution je reçois une lettre de l'avocat du cautionnaire me signalant qu'au titre de l'article 2036 du Code Civil, n'ayant pas fait état de cette créance auprès du liquidateur du commerce de mon ancien locataire, celle-ci est éteinte et que le caractère accessoire du cautionnement, du fait de cette extinction, ne me permet plus de la faire jouer.
Je m'étonne quand même d'un tel artifice juridique qui permet de m'opposer une exception qui est purement personnelle au débiteur, d'autant plus que la caution était au nom d'une personne physique et que la liquidation judiciaire de la personne morale que représentait le commerce en nom propre de mon ex locataire est intervenue deux ans après la signature de son bail. Je ne vois pas comment j'aurais pu être averti du changement juridique de la "personne" que représentait mon ex locataire, à moins de consulter systématiquement toutes les parutions des annonces légales en France ?
Par ailleurs à quoi sert dans ces conditions le fait que le législateur ait pris le soin de prescrire au niveau de la rédaction du texte type de l'acte de caution solidaire l'assurance que celle-ci sera appliquée "sans bénéfice de discussion" si cette dite assurance n'a aucune valeur ne serait-ce qu'au regard de l'article 2036 du Code Civil. ?
Merci de bien vouloir me renseigner sur ce que je découvre de révoltant et qui donne raison de façon scandaleuse à des coquins en procédant de la sorte avec la bénédiction de la justice en France.
Je ne saurais répondre à votre question pour ce qui concerne la caution, car je ne suis pas juriste. Mais la décision du tribunal d'instance me paraît surprenante, dans la mesure où ce n'était pas son local commercial mais son habitation privée que vous louiez à votre locataire...
En effet la loi est assez surprenante. Que mon expérience serve au moins aux bailleurs et qu'ils sachent que tout changement, sans pour autant qu'ils en soient avertis, du statut juridique de leur locataire a des conséquences sur les loyers impayés et chose encore plus surprenante sur le fait, semble-t-il, de ne plus pouvoir se prévaloir de la caution pour réclamer le remboursement de ces dits loyers.
C'est pour cela que je pose la question de savoir à quoi rime la rédaction du texte des cautions solidaires prescrite par le législateur à savoir : "caution solidaire sans bénéfice de discussion défini à l'article 2021 (du Code Civil)" si cette prescription n'a aucune valeur au regard de l'article 2036 de ce même Code Civil qui prescrit qu'"à défaut (pour le créancier) de déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, la caution pourra lui opposer l'extinction de sa créance sur le fondement de l'article 2036 du CV qui permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui apparaissent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" C'est le tout et son contraire…. C'est merveilleux. C'est la ….. justice à la française !
Donc ma question reste entière. A quoi peut servir d'avoir prescrit "sans bénéfice de discussion" ?
Je ne saurais répondre à votre question pour ce qui concerne la caution, car je ne suis pas juriste. Mais la décision du tribunal d'instance me paraît surprenante, dans la mesure où ce n'était pas son local commercial mais son habitation privée que vous louiez à votre locataire...
Jacquou
Il faut savoir que la liquidation d'un commerce en nom propre entraine toutes les créances dues, qu'elles soient à titre professionnelles (le commerce) ou privées (la location d'un bien qui n'a rien à voir avec le commerce)
Le problème est que votre locataire n'est pas tenu de vous signaler qu'il crée un commerce en nom propre et de ce fait vous ne pouvez pas savoir que son statut juridique au regard du bien que vous lui louez est impliqué par rapport à la vie de ce commerce. Par ailleurs tant votre locataire que le liquidateur ne peuvent pas être recherché en responsabilité de ne pas vous avoir averti de cette liquidation qui a des conséquences sur les éventuels loyers impayés. C'est au bailleur de se renseigner en consultant les Bulletins Officiels d'Annonces Classées ..... C'est tout bonnement scandaleux et c'est fait pour vous induire dans l'erreur.
>C'est au bailleur de se renseigner en consultant les Bulletins >Officiels d'Annonces Classées ..... Et les divorces, c' est pareil ? Il faut allez vérifier à 03H00 du matin de temps en temps que les gens dorment encore dans le même lit ?
Ce n' est-ce pas au liquidateur judiciaire de rechercher les créanciers, quitte à établir ensuite des priorités dans les apurements ( Trésor Public notamment ) ????
caution solidaire et article 2036 du Code Civil
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2004 : 01:22:58
