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Voici le nouveau texte de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, qui n'est pas sans intérêt
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Article 22
Ancien texte du 1er alinéa (supprimé):
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical.
Nouveau texte du 1er alinéa
« A moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Texte du second alinéa, créé par le décret :
« Le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’exécution de sa mission. »
Alinéas suivants de l'ancien texte, conservés
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
+++++++++++++++++++
Dans la plupart des copropriétés, il n'existe aucune règle de fonctionnement du conseil syndical. Le fonctionnement " à la bonne franquette " va bien tant pour les petits immeubles tant qu'il n'y a pas d'incident. Dans les immeubles importants, on peut craindre une remise en cause des actions et surtout des " décisions " du conseil syndical en l'absence d'un minimum d'organisation.
Jusqu'à présent un projet de réglementation du fonctionnement du CS ne pouvait être adopté qu'à la majorité de l'article 25. Le nouveau texte réduit à celle de l'article 24 la majorité nécessaire. Il est plus facile de l'adopter mais surtout, il me semble que nous sommes tous invités à utiliser l'opération d'adaptation du règlement de copropriété prévue par l'article 49 pour remédier à l'absence de règles. On ne voit vraiment pas ce qui pourrait s'y opposer puisque manifestement il n'est plus question à ce propos d'une modification du RC.
Autre innovation, et de taille : le conseil syndical doit rendre compte, chaque année, de l'exécution de sa mission. On ne parle pas encore de quitus mais ... le renouvellement ou non du conseil syndical en tiendra lieu. Car ici le décret mentionne toujours un renouvellement ! Si ce n'est pas une omission, il faudra y réflécir à deux fois.
Et bien moi je ne trouve pas de modifications si importantes que ce la !! Excepté le fait que l'art. 24 remplace l'art. 25 de la loi.
Pourquoi ? Dans quel but ?
Par contre, pour le rapport de mission en fin d'exercice, je trouve cela tout à fait normal. Le Syndicat mandate un conseil syndical pour qu'il contrôle la gestion du syndic et serve de courroie de transmission entre le Syndicat et le syndic. Quoi d'extradordinaire que de rédiger un rapport de mission ?
Nous l'avons toujours fait, moi et mes collègues.
Mais, le conseil syndical actuel, sur lequel je ne m'étendrai pas car il ne le mérite vraiment pas, ne rédige rien du tout. Un simple feuillet recto-verso (pour une année de gestion) intitulé "Compte rendu d'activité" signé par le syndic et joint à la convocation..
Maintenant, effectivement, on va rigoler. A vos plumes, Mesdames et Messieurs les conseillers syndicaux. Expliquez clairement à vos voisins pourquoi le budget réalisé dépasse de 30% le budget prévisionnel voté. Merci par avance.
Effectivement, je ne vois pas là de modification notable.
S'agissant de règles de fonctionnement interne du CS, je ne comprenait pas toujours l'intéret de la maj.art.25. Ou on les considérait comme des règles annexes au RDC, auquel cas il aurait fallut le 26 pour les adopter ou les modifier, ou c'est la règle commune, et c'est le 24. Disons que c'est cohérent avec la nomination des membres du CS , au 25 et éventuellement au 25-1 donc au 24, alors que leurs règles internes restaient au 25 uniquement ?
Pour le reste, le compte rendu d'activité du CS institutionalisé, c'estune excellente chose.... qui ne va pas changer grand chose s'il n'en est pas fait un dans les copros où ça roupille tranquilement.
Quant à inclure les règles de fonctionmt du CS dans le RDC, j'y suis fermement opposé dans la mesure où une adaptation ultérieure nécessitera l'art.26, ce qui ferme les choses. De la souplesse et tt le monde s'en portera mieux.
Citation :ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Comme au surplus les règles de fonctionnement ne sont opposables à un tiers que si elles sont publiées, la question ne se pose même pas de savoir s'il faut les insérer dans le RC. C'est impératif ou alors il n'y a pas de règles.
Mais pour les compte-rendus de conseils syndicaux, on pourra les compter ensemble
Je ne vois pas ce qu'il faudrait expliquer dansd une phrase cohérente et compréhensible : si le RC comporte des dispositions, elles peuivent être modifiées à la majorité de l'art. 24 ; s'il n'en comporte pas, elles peuvent être créées et insérées à la meme majorité.
Bonjour, Nous fonctionnons ainsi depuis 4 ans maitenant (rapport d'activités conséquent donné à tous les copropriétaires avant la tenue de l'assemblée générale annuelle ; affichage dans chaque immeuble de toutes les décisions et actions du conseil syndical dans les 2 jours qui suivent la tenue de nos réunions - mensuelles - ; tenue d'un "registre de procès-verbal" relatant toutes nos actions et démarches, mis à disposition de tous résidants (copropriétaire et locataire), etc.....) Nous avons rédigé un "réglement de fonctionnement du conseil syndical" que nous venons de soumettre et faire approuver par notre assemblée générale en précisant que ce document 'codifiant' le fonctionnement du conseil syndical, pour les années à venir, sera "partie intégrante" du réglement de copropriété dont nous sommes obligés de revoir l'adaptation - puisqu'antérieur à 1965 - avant le 13 décembre 2005 !
Cela prouve qu'il y a des immeubles qui fonctionnent bien, ce qui n'interdit pas à leurs occupants de venir sur le site Universimmo. Il est vrai que c'est peut être pour celà qu'ils marchent bien
Le monde ne tourne bien que lorsque les gans vont chez le médecin avant d'être malades et chez l'avocat avant d'avoir un procès.
Continuez à nous raconter vos satisfactions, et parfois vos ennuis.
Décret Règles de fonctionnement du CS
Forum fermé
Posté - 14 juin 2004 : 18:59:54
