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Un notaire peut-il réclamer au candidat acheteur des frais de rédaction d'acte de compromis de vente dans les cas suivants : 1- refus de signer le compromis chez le notaire, pendant la séance prévue à cet effet, parce que le vendeur apporte de nouvelles informations négatives à ce moment-là 2- désistement pendant la période de rétractation
Quelle que soit la suite donnée à la convention envisagée entre les parties le notaire a rempli sa mission, donné de son temps et de sa compétence professionnelle,ses conseils. Cette intervention génère des honoraires.
dethau, En êtes-vous si sûr pour les cas de refus de prêt où une loi d'ordre public impose de restituer l'acompte, et de rétractation loi SRU idem ? Même si ce cas n'est pas expressément prévu par les textes, il me semble que faire payer la rédaction du compromis est contraire à leur esprit.
J'ignore de quoi vous parlez. Je m'en tiens à la question posée. Tout travail méritant salaire, pourquoi un notaire sollicité pendant plusieurs heures ne devrait-il pas percevoir le prix de son temps, de son engagement et de sa responsabilité professionnelle, à l'issue de laquelle consultation le client repart comme il était venu ? Sa demande est tout autant fondée que légale. Il faut connaître la mentalité de certaines personnes, toujours à l'affût d'un renseignement sans bourse déliée, s'en allant avec ces propos : " Je réfléchirai !" Pour réflechir, elles réfléchissent, mais tellement longtemps qu'elle disparaissent.
Je parle de la loi du 13 juillet 79 intégrée au code de la consommation, art. L 312-16 notamment, et de la loi SRU, art. L 271-1 du CCH : dans les deux cas toute somme versée d'avance (dépôt de garantie...) doit être remboursée intégralement, nonobstant toute clause contraire. Je suis d'accord avec vous, tout travail mérite salaire, mais ce n'est pas le genre de considérations dont s'encombre le législateur. Je n'ai pas d'opinion tranchée sur ce point, mais il me semble que retenir des frais de rédaction de compromis en cas de refus de prêt ou de rétractation dans les 7 jours pourrait être considéré comme contraire à ces textes. Attendons la jurisprudence, comme d'habitude...
paiement frais rédaction acte compromis de vente
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 12:26:15
