****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, j'ai lu après recherche les posts concernant le droit de la véranda. Mais je n'ai pas mon bonheur. J'achète le rdc d'un pavillon en copro. La dernière pièce avant le jardin est une veranda de 8,5 m2 >1,80m de haut attenante au salon et mesurée dans le metré Carrez. Mais : - elle ne figure pas au cadastre sur la parcelle, - elle ne figure pas dans la designation du bien sur le titre de ppté - après question au vendeur il s'agit d'une rénovation d'il ya a 2 ans d'une ancienne véranda qui date d'avant le POS de la commune (avant 1983) - aucun risque que mes copropriétaires me posent pb (ce sont mes frères) En revanche : 1) comment régulariser ma situation au regard de la mairie (qui ne peut pas la voir elle donne sur le jardin et donc pas côté voirie) et est ce nécessaire ? 2) Comment régulariser ma situation en cas de sinistre (incendie ou bris) pour une reconstruction à l'identique sachant que ce genre d'ouvrage est permis par le POS ? 3) Les M² CARRES de cette véranda ont ils la même valeur que ceux du salon ? 4) Ai je intérêt à faire rajouter cette véranda à la designation des ouvrages de la promesse de vente que je m'aprète à signer ? 5) A t'on besoin d'une autorisation de travaux pour une rénovation de véranda ? 6) Dans l'affirmative à 5) et en l'absence de celle ci quels textes fondent la prescription ? 7) Comment régulariser la situation dans l'optique d'une revente (un jour...) ?
Pouvez vous fonder vos réponses sur des textes ou jurisprudences cités,afin que j'ai des billes dans mon sac afin de parler au vendeur ?
La prescription maxi en matière d'urbanisme est de 10 ans, il suffit que vous ayez la preuve que la construction de cette véranda est antérieure, et sa situation est régularisée.
La prescription maxi en matière d'urbanisme est de 10 ans, il suffit que vous ayez la preuve que la construction de cette véranda est antérieure, et sa situation est régularisée.
L'ancienne si la rénovation était conforme à l'original, sinon c'est effectivement plus compliqué, en cas de modification qui aurait nécessité un permis on repart pour 10 nouvelles années.
La surface "Carrez", dont la mention est prévue dans les actes, pour la protection des acquéreurs, est une surface privative, qui comprend les vérandas, mais qui n'a rien à voir avec la surface habitable définie par le code de la construction.
La surface d'une véranda n'est pas comprise dans la surface habitable.
Une véranda ne doit pas être chauffée et n'a pas à respecter les règles de construction (isolation thermique, acoustique, etc …)
Une surface habitable, dont les murs et le toit, par exemple, sont en verre, doit respecter les règles de construction : chauffage, isolation thermique, acoustique, etc … Certains l'appelle "véranda", à tort, ils'agit plutôt d'une "verrière".
Pour le point 2, il suffit de le déclarer à votre assureur.
Une véranda devrait figurer sur le plan du cadastre. Elle n'est pas visible de la rue, mais il ne faut pas oublier les photos aériennes. Vous ne l'avez pas construite vous même, allez donc la déclarer, ce sera plus réglo, à tous les niveaux. Sénèque
Véranda : quid Juris ?
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 09:48:58
