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Peut on louer son appartement vide pour une durée d'un an seulement? Et y at il des risques de ne pas pouvoir récuperer son appartement à l'echéance. Comment bien ficeler le bail pour cela?
Il existe en effet des baux d'un an, art 11 de la loi du 6 juillet 1989, mais il faut impérativement que le reprise soit justifié (en première page) pour des motifs sérieux et bien entendu, le locataire pointilleux peut toujours contester le bien fondé de ces raisons, il faut donc bien cibler les locataires dès le début.
Citation :Art. 11. Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17
Bonjour, Je suis dans cette situation, coté locataire. J'ai signé un bail de courte durée, (Art 11 loi du 06/07/89)le 01/10/01, justifié par "Reprise personnelle du propriétaire en cas de mutation", lequel propriétaire est enseignant en province. Il ne s'est rien passé au terme de la première année et le bail est parti sur une durée de 3 ans (jusqu'au 01/10/04) Fin Mars 2004, l'agence mandataire me fait signifier par huissier la résiliation du bail.
Pas de problème, c'est ce qui est prévu dans le contrat (6 mois de préavis à l'expiration du bail) en cas de reprise au bénéfice du propriétaire. Autre clause de résiliation prévue dans le même paragraphe : "Pour proposer un renouvellement du bail dans les conditions prévues par la loi"
Cependant, je comprend que cette démarche est justifiée par la raison suivante : Au cas ou , éventuellement, peut être, mais c'est peu probable, ect,... le propriétaire obtiendrait sa mutation, il souhaite récupérer son bien. En tout état de cause, il veut éviter d'être lié pour 3 ans.
Ma question est la suivante : Dans le cas ou le propriétaire n'obtient pas sa mutation, que peut il me proposer : - Un nouveau bail de courte durée (1 an + 2 ans éventuels) ? - Obligatoirement un bail de 3 ans classique ?
Merci Maryne, J'ai lu et relu ... et votre citation fait partie intégrante du bail que j'ai lu, approuvé et signé. Tout est OK. Plus précisement, ma question est la suivante : La "législation en vigueur" permet elle/prévoit elle de proposer au même locataire pour le même local un deuxieme bail consécutif dans les mêmes conditions (1 an + 2 ans), l'événement ne s'étant pas produit lors de la période couverte par le précedent bail ?
Désolé de passer pour un locataire pointilleux, et abruti de surcroit, mais ce point n'est pas clair pour moi !
C'est en fait (cas général) 1 an + (en cas de courrier ad hoc 2 mois avant) 1 an + (si pas d'exercice de l'option) 1 an. Si le bailleur oublie son courrier, c'est donc 1 an + 2 ans.
Vous pouvez proposer à votre bailleur de lui remettre votre lettre de congé et de signer dans la foulée un nouveau bail, qui reprendra les termes du précédent. Le proprio évite de se lier pour 3 ans, et cela lui permet de ne pas prendre le risque de ne pas habiter le logement, chose qu'il est obligé de faire s'il donne congé pour reprise personnelle.
Louer pour une durée d'un an
Forum fermé
Posté - 30 mars 2004 : 22:39:43
