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je suis propriétaire d'une maison que j'envisage de vendre. Cette maison est occupée par un locataire, quel est le délai légal de congé que je dois respecter pour libérer cette maison lors de la vente
Bonjour, je viens de m'inscrire et compte sur vos connaissances pour résoudre un problème. Je compte vendre un appartement occupé par une locataire qui ne désire pas acheter. Je souhaiterais obtenir un exemple de lettre à lui adresser pour une notification "légale". Je vous précise que je vends cet appartement à une personne qui désire garder cette locataire mais envisage d'augmenter le loyer. Quelle est la lsgislation en vigueur. D'autre part, pouvez vous me confirmer le préavis de six mois avant la vente. Merci pour votre aide, vraiment !! Seb 38
Deux possibilités s'offrent à vous: la vente occupée ou la vente libre.
Dans le premier cas, le logement est vendu dans l'état, c'est-à-dire avec un locataire dedans. Le nouveau propriétaire reprend le bail de l'ancien; il ne peut donc pas augmenter le loyer comme il le veut. Les seules augmentations possibles sont l'augmentation annuelle, indexée sur l'indice du coût de la construction, si celle-ci est stipulée dans le bail, et l'augmentation, au moment du renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué (cf. article 17 de la loi de 1989).
Dans le second cas, il vous faut, au plus tard 6 mois avant la fin du bail, délivrer un congé pour vente à votre locataire. Referrez-vous alors à l'article 15 de la loi de 1989.
Bien sûr vous pouvez aussi essayer de trouver un arrangement avec votre locataire (en lui proposant des indémnités d'éviction si le bail se termine à une date trop lointaine par exemple).
congé pour vente
Forum fermé
Posté - 11 mars 2004 : 13:35:46
