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mon probléme est le suivant : nous louons un appt depuis bientot 3 ans et il a été vendu loué en novembre 2003. Notre ancien proprietaire n a jamais reevaluer le loyer en fonction de l'indice INSEE . Arrive le donc le nouveau proprietaire qui bien sur ajuste cette indice au niveau 2003. Sur le bail figure tjrs l indice INSEE de 2000 avec revision au 1er decembre. Question :est il legal que le nouveau proprietaire puisse reclamer les loyers avec le nouvel indice 2003 ?
La réévaluation annuelle figurant dans le bail, le loyer augmente automatiquement tous les 1er décembre, dans votre cas. Le nouveau propriétaire ne fait donc que vous réclamer le loyer véritable. Sachez aussi que l'ancien propriétaire pourrait aussi vous demander une régularisation sur les fractions de loyers non perçues.
Bonsoir, Pour étoffer ce que dit Vincz, mais je ne veux pas vous faire peur, un propriétaire peut, s'il n'a jamais fait de réévaluations, remonter 5 ans en arrière, et parfois çà fait mal au locataire qui doit alors débourser une grosse somme d'argent. Mais attention, peut être ai-je mal compris, mais le nouveau propriétaire ne peut pas vous réclamer la somme d'argent manquant entre 2001 et 2003 qui normalement devrait être versée à l'ancien propriétaire. Cependant, ce dernier s'il se réveille avant les 5 années peut vous les réclamer. La meilleure chose serait que le propriétaire actuel ne lui en parle pas... Cordialement.
Il faudrait normalement que le locataire en application des termes de son bail, réévalue lui-même son loyer annuellement, mais bien entendu peu de gens le font. J'ai eu la chance un jour de ne pas avoir de loyer augmenté durant quatre ans, mais j'avais pris la précaution de mettre de côté annuellement la somme qui pourrait m'être réclamée. Donc pas de surprise désagréable le cas échéant.
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Posté - 12 févr. 2004 : 14:10:20
