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Stilla
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 Posté - 01 mai 2011 : 19:35:47
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Bonjour,
Ma fille étudiante en alternance loue un appartement (secteur privé), elle a fait une demande d’Aide au logement
L’ agence qui a la gérance de l’appartement peut-elle demander que l’allocation logement lui soit directement versée?
Merci
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 Posté - 01 mai 2011 : 19:54:42
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Non si votre fille ne veut pas.
Il faut qu'elel remplisse la page additionelle intitulée versement direct au bailleur.
L'avantage pour elle est qu'elle n'a rien a payer d'avance si elle le fait, sinon, le bail étant payable en début de mois, si elle le refuse il faut qu'elle avance le montant caf du premier mois.
Exemple, loyer 300 = 200 caf + 100 compélment, entrée au premier janvier
Si j'accepte le versement direct,
j epaye le 02 janvier 100 euros, puis 10 le 02 février, etc...
Si je refuse,
je paye le 02 janvier 300 puis 300 aussi le 02 février, je recois 200 le 05 février, je paye 300 le 02 mars et je recois le 05 mars les 200 du mois de février. |
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Stilla
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Posté - 02 mai 2011 : 10:07:56
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Merci Ribouldingue,
L'agence indique que si elle (l'agence) perçoit directement l'aide au logement du locataire bénéficiaire, ce dernier n'a pas, de ce fait à le déclarer au fisc avec ses revenus.
Qu'en pensez-vous ? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mai 2011 : 10:39:18
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heu pardon, mais je me permets de contester
oui l'agence peut exiger le versement direct mĂŞme si votre fille ne veut pas
votre fille peut marquer ce qu'elle veut ou elle veut, il suffit au propriétaire de faire une demande de versement direct pour qu'elle se fasse :-)
je le fait chaque fois qu'un locataire paye pas ses loyers et je vous garantie que ça marche que le loc soit d'accord ou non (pourtant je dis pas à la caf que c'est parce que le loc paye pas, si non il m'enverrait leur dossier d'endettement à la c.. et si le loc voulait pas le signer je n'aurais plus droit à la CAF...
et comme j'ai une assurance qui payera le reste dû ce n'est pas considéré comme un loyer impayé par la CAF)
pk faire simple quand on peu faire compliqué? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mai 2011 : 10:43:49
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citation: L'agence indique que si elle (l'agence) perçoit directement l'aide au logement du locataire bénéficiaire, ce dernier n'a pas, de ce fait à le déclarer au fisc avec ses revenus.
Qu'en pensez-vous ?
 les allocations CAF n'ont jamais fait parti des revenus à déclarer...
ca se saurait si la fiscalité française avait une certaine forme de justesse et de réalisme... vous pensez pas ? |
Édité par - bailleurx le 02 mai 2011 12:20:08 |
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BANZAI
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Posté - 02 mai 2011 : 14:51:52
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la CAF verse au bailleur qui en fait la demande...uniquement en présence de loyers impayés.
Sinon le locataire peut ne pas l'autoriser |
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philippe30
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Posté - 02 mai 2011 : 15:39:10
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Bonjour,
citation: la CAF verse au bailleur qui en fait la demande...uniquement en présence de loyers impayés.
Sinon le locataire peut ne pas l'autoriser
Lorsque vous remplissez un dossier de CAF avec un locataire , vous pouvez percevoir directement la CAf ou qu'elle soit versé au locataire qui ensuite vous paye le loyer
Ce que vous dites n'est pas juste Banzai , ce n'est pas le lcoataire qui autorise ou pas le versement de la CAf , c'est le propriétaire qui décide qui doit recevoir le CAf , ce n'est pas du tout pareil.
Quand aux versements au propriétaire en cas d'impayés , oui il faut demander à la CAF de le recevoir car le locataire ne va pas recevoir la CAf en plus de ne pas payer mais la CAF ne versera pas "à vie" pour un locataire qui ne paye pas.
A savoir que la CAf verse pour un locataire défaillant par contre au départ de l'indélicat , il faut prévenir la CAF du nombre de mois d'impayés , la CAf monte un dossier et demande à la personne ou bloque toute demande d'aide au logement ensuite en attente du remboursement.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Stilla
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Posté - 02 mai 2011 : 18:16:23
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Philippe 30 a écrit : citation: ce n'est pas le locataire qui autorise ou pas le versement de la CAf , c'est le propriétaire qui décide qui doit recevoir le Caf ;
Devant ces avis contradictoires, auriez-vous connaissance d’un texte qui précise ce point ?
Merci.
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Posté - 02 mai 2011 : 22:31:57
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 03 mai 2011 : 09:15:43
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 04 mai 2011 : 18:37:37
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je precise que même si le versement a toujours été fait au locataire pendant des années
le bailleur peut demander le versement direct quand il le souhaite c'est juste un formulaire Ă remplir
et même s'il ne connait pas le n° d'allocataire de son locataire... |
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Posté - 04 mai 2011 : 22:41:39
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citation: Initialement posté par StillaPhilippe 30 a écrit : citation: ce n'est pas le locataire qui autorise ou pas le versement de la CAf , c'est le propriétaire qui décide qui doit recevoir le Caf ; Devant ces avis contradictoires, auriez-vous connaissance d’un texte qui précise ce point ? Merci.
C'est la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...0&dateTexte=
article 11 :
citation: I.-L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ? L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. » ;
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II.-L'article L. 835-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 835-2.-La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 05 mai 2011 : 01:39:15
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Merci , il fallait la trouver
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Stilla
Contributeur actif
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 Posté - 05 mai 2011 : 23:27:06
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Merci Ă tous, ainsi que pour l'Art de loi que je ne parvenais pas Ă trouver  |
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Catimage
Contributeur débutant
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Posté - 18 mai 2012 : 11:26:07
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citation: Initialement posté par bailleurxheu pardon, mais je me permets de contester oui l'agence peut exiger le versement direct même si votre fille ne veut pas. je le fait chaque fois qu'un locataire paye pas ses loyers et je vous garantie que ça marche que le loc soit d'accord ou non (pourtant je dis pas à la caf que c'est parce que le loc paye pas, si non il m'enverrait leur dossier d'endettement à la c.. et si le loc voulait pas le signer je n'aurais plus droit à la CAF... et comme j'ai une assurance qui payera le reste dû ce n'est pas considéré comme un loyer impayé par la CAF) pk faire simple quand on peu faire compliqué?
Bonjour Bailleurx
Vous m'avez aidé sur ce forum pour de tous autres sujets. Pardon pour intervenir dans ce vieux post, mais ce que vous avez écris plus haut m'a intéressée, car je craind que pour se venger, mon bailleur décide de se faire verser les allocations logement. Il y a fait allusion dernièrement. Il va vouloir se venger car je me suis aperçue que j'ai payé des charges non récupérables récemment, ( voir tous mes autres sujets), ensuite je vais le sommer de me montrer tous les justificatifs et contrats d'entretien ascenseur et autres, dés l'année prochaine.
Vous dites que vous demandez à les percevoir quand vos locataires ne payent pas leur loyer, ok. Ca je peux le comprendre. Mais quand vous demandez à toucher les allocs, est ce que vous êtes obligée de mentionner la raison ? Et aussi, est ce que le locataire a un papier à signer ?
Car dans mon cas, mon bailleur n'a rien à me reprocher, si ce n'est le fait que je refuse de payer des charges qui ne sont pas récupérables et que je demande à voir les justificatifs, documents qui sont toujours cachés.
Qu'est ce que vous en pensez ? Merci de me répondre.
Bonne journée à vous
Cat.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mai 2012 : 10:02:25
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demander à percevoir directement les loyers n'est pas obligatoirement lié au fait que le locataire ne paye pas
si le bailleur trouve ça plus pratique pour liu il peut aussi le faire vous devez dans ce cas ne verser que la différence restant due,
en allant sur votre compte caf (internet) vous saurez combien et à qui seront versées vos alloc
les versement ce programment vers le 25 du mois et sont versé vers le 5 du mois suivant
c'est donc facile de savoir exactement combien il vous reste Ă verser
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Catimage
Contributeur débutant
France
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Posté - 19 mai 2012 : 10:53:16
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Bonjour et merci pour votre réponse
Et oui en allant sur mon compte de la Caf, je peux savoir ce qui se ' passe ', je n'y avais pas pensé. Cela dit, je n'aime pas l'idée qu'il fait ça uniquement pour '' se venger '' !
Quoi qu'il en soit je me rappelle qu'en 1995, mon ancien bailleur avait voulu toucher les APL parce que selon lui, il y avait trop de mauvais payeurs dans l'immeuble et qu'il en avait assez, mais que ça n'était pas contre moi qu'il faisait ça. Mais à l'époque j'avais dû lui donner mon accord en signant un document. Mais c'était en 1995, donc ça a dû changer depuis ce temps là , d'aprés ce que je comprend.
J'en ai marre de ses gens malhonnêtes ! Lui et son syndic de ' Mer*e ', ils mériteraient que je les dénnonce ! Mais si je le lui dis, ça le fera réfléchir et son syndic aussi, vu que j'ai des preuves de leurs magouilles et qu'ils volent tous les locataires depuis des années, même si ceux-ci ne le savent pas. ( j'ai essayé de leur ouvrir les yeux, mais ils font l'autruche par peur de se facher / avoir problèmes etc..)
Bon merci et trés bon week-end à vous
Cat.
Si tous les propriétaires étaient comme vous, on serait pas emm*rd*s comme ça ! Vous n'auriez pas un logement à louer dans le sud de la France ? Si oui, faites le moi savoir !.. !o! ...
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Catimage
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 Posté - 13 mars 2013 : 08:13:27
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Bonjour
Au sujet du versement direct de l'APL au bailleur et de l'allocation logement, il y a du nouveau, voici :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...es-lieux.php
http://www.service-public.fr/actual.../002605.html
Je pense que ça va faire du bien ! En tout cas pour moi c'est parfait ! Vu que mon propriétaire menace de se faire verser directement les allocations familliales, pour se venger du fait que je refuse de payer des charges de propriétaire (je suis locataire), et que mon logement est loin d'être décent :
- Fenêtre de la chambre ne ferme plus et mon propriaitaire ne veux pas la changer (la fenêtre a prés de 40 ans !)
- Je viens de découvrir une fuite du tuyau d'évacuation des WC, c'est pour ça que ça sent mauvais et il y a un léger écoulement de ' M*rde'.
- Il y a une légère infiltration d'eau de pluie dans l'encadrement de la fenêtre citée plus haut.
- Il y a des courants d'air partout, des fenêtres (joins morts + elle ne ferme pas bien), jusque derrière un radiateur (d'oû déclenchement permanent du thermostat). Bref, l'hiver je dors avec de l'air froid directement sur la figure, malgré la mousse que j'ai mis partout.
- Tous les soirs, je suis envahie par la fumée de ma voisine d'à côté dés qu'elle rentre chez elle. C'est pas mal pour quelqu'un qui a arrété de fumer en 1987!
Bonne lecture et bonne journée à tous !
Cat.
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Édité par - Catimage le 13 mars 2013 09:01:00 |
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nefer
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Posté - 13 mars 2013 : 08:25:50
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citation: Initialement posté par CatimageBonjour Au sujet du versement direct de l'APL au bailleur et de l'allocation logement, il y a du nouveau, voici : http://www.service-public.fr/actual.../002605.htmlhttp://www.net-iris.fr/veille-jurid...es-lieux.phpJe pense que ça va faire du bien ! En tout cas pour moi c'est parfait ! Vu que mon propriétaire menace de se faire verser directement les allocations familliales, pour se venger du fait que je refuse de payer des charges de propriétaire (je suis locataire), et que mon logement est loin d'être décent : - Fenêtre de la chambre ne ferme plus et mon propriaitaire ne veux pas la changer (la fenêtre a prés de 40 ans !) - Je viens de découvrir une fuite du tuyau d'évacuation des WC, c'est pour ça que ça sent mauvais et il y a un léger écoulement de ' M*rde'. - Il y a une légère infiltration d'eau de pluie dans l'encadrement de la fenêtre citée plus haut. - Il y a des courants d'air partout, des fenêtres (joins morts + elle ne ferme pas bien), jusque derrière un radiateur (d'oû déclenchement permanent du thermostat). Bref, l'hiver je dors avec de l'air froid directement sur la figure, malgré la mousse que j'ai mis partout. - Tous les soirs, je suis envahie par la fumée de ma voisine d'à côté dés qu'elle rentre chez elle. C'est pas mal pour quelqu'un qui a arrété de fumer en 1987! Bonne lecture et bonne journée à tous ! Cat. Bonne journée Cat.
depuis votre message de mai 2012 avez vous contacté les services de l'habitat à la Préfecture pour demande une visite concernant la décence de votre logement ? |
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Catimage
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Posté - 13 mars 2013 : 08:41:13
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Bonjour Nefer
Merci pour votre message.. Sinon non, je n'ai pas contacté les services de '' l'habitat de la préfecture '', je ne savais même pas que ca existait ! |
Édité par - Catimage le 13 mars 2013 08:46:33 |
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bailleurx
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Posté - 13 mars 2013 : 15:35:53
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c'est pas nouveau
si le logement est indécent la CAF n'est pas ou plus versé au propriétaire...
mais catimage ce n'est pas votre cas il me semble.... SI? |
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Versement direct de l'APL au bailleur 
