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aménagement de combles et modification des tantièm

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nawelsir
Nouveau Membre

11 message(s)
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Posté - 29 avr. 2011 : 09:26:59

bonjour
j'ai acheté en juillet 2008 un lot composé d'un appartement de 55m2 et de combles aménageables de 30m2 en loi carrez. je n'ai aps reçu de document mentionnant la superficie totale des combles mais en me basant sur le calcul d'après le plan fourni par le géomètre j'arrive à 70m2 au sol. Le règlement de copropriété daté de 2007 indique que les combles sont aménageables et qu'il faudra refaire le règlement dès que les travaux seront achevés.
le calcul des tantièmes est basé sur la superficie au sol soit 55m2+70m2=125m2
Ma question : après travaux je ne dispose plus que de 15 m2 en loi carrez et 40m2 au sol soit 70m2 au dessus d'1m80

est il possible de revenir sur la répartition des charges? il va sans dire que les autres copropriétaires ne donneront pas leur accord sauf si la loi prévoit que le calcul des tantièmes se base sur la surface au sol intérieure et non extérieure , ou sur la loi carrez.
je suis prête à payer un géomètre pour recalculer la surface, et à payer la modification du règlement de copropriété car de grosses sommes sont en jeu.

la loi indique qu'un recours en justice dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copro est possible si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart à celle qu'il résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Or l'article 10 indique de se référer à l'article 5 qui prévoit que la quote part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des dites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété.
Mon problème : il n'est indiqué nulle part à quelle superficie faire référence : au sol d'un mur extérieur à l'autre? au sol d'un mur intérieur à l'autre? en loi Carrez? existe t'il une pondération sous 1m80?
alors oui he comprends qu'il faut se référer au règlement de copro mais si celui ci comporte une erreur? et les travaux étant finis si je modifie le règlement de copro comme stipulé dans celui-ci, prendra t'on en compte la nouvelle superficie?
je vous remercie de m'éclairer car je ne trouve pas d'interlocuteur qui pourrait m'aider et j'ai beaucoup de mal à payer mes charges qui représentent 1/3 du budget.

merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 13:58:44

la modification des tantièmes se fonde sur l'EDD et le RDC propre à votre copro...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

nawelsir
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 14:02:02

ah la la jes abréviations j'y comprends rien! bon rdc j'ai compris règlement de copropriété mais l'autre???
et ok ça se base sur le RDC mais il est indiqué qu'il devra être modifié après l'achèvement des travaux sans plus de précisions...la modification portera t'elle uniquement sur la description du lot (ex ce ne seront plus des combles aménageables mais aménagées avec 2 chambre et bureau) ou également sur la superficie en tenant compte de l'isolation des murs et du plancher? si c'est le cas les millièmes pourraient s'aligner, non?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 14:21:11

état descriptif de division

Signature de Emmanuel Wormser

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 15:33:54

citation:

Initialement posté par nawelsir

ah la la jes abréviations j'y comprends rien! bon rdc j'ai compris règlement de copropriété mais l'autre???
et ok ça se base sur le RDC mais il est indiqué qu'il devra être modifié après l'achèvement des travaux sans plus de précisions...la modification portera t'elle uniquement sur la description du lot (ex ce ne seront plus des combles aménageables mais aménagées avec 2 chambre et bureau) ou également sur la superficie en tenant compte de l'isolation des murs et du plancher? si c'est le cas les millièmes pourraient s'aligner, non?

et pourtant vous êtes syndic.....

ribouldingue
Pilier de forums

17306 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 15:51:10

citation:

Le règlement de copropriété daté de 2007 indique que les combles sont aménageables et qu'il faudra refaire le règlement dès que les travaux seront achevés.

le réglement dit qu'il faut refaire le réglement, c'est la phrase exacte?

nawelsir
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 19:26:33

la phrase exacte : lot n°8 : le propriétaire de ce lot est d'ores et déjà autorisé à aménager son grenier en local d'habitation sous réserve de l'obtention des autorisations administratives. En cas d'aménagement du grenier il conviendra de procéder à l'établissement d'un acte modificatif au RCP. Voilà.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2011 : 19:33:45

citation:

Initialement posté par nawelsir

la phrase exacte : lot n°8 : le propriétaire de ce lot est d'ores et déjà autorisé à aménager son grenier en local d'habitation sous réserve de l'obtention des autorisations administratives. En cas d'aménagement du grenier il conviendra de procéder à l'établissement d'un acte modificatif au RCP. Voilà.

c'est probablement pour modifier la désignation du lot

cela n'a rien à voir avec les tantièmes

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