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valanne
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 Posté - 24 oct. 2010 : 14:41:40
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bonjour
je voudrais resilier mon contrat de mandat
mon appartement est vide de locataire geré par urbania, qui n'a pas l'air de se bouger beaucoup.
de plus il le propose à un prix et avec des honoraires tres elevées par rapport à d'autres agences
je vous recopie la partie DUREE
malheureusement je ne comprends pas grand chose
6.1 ce mandat est donné pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine reddition de compte . IL se renouvellera ensuite d'année en année pendant vingt neuf années, à defaut de résiliation par lettre recommandée avec AR trois mois avant l'expiration de chaque exercice.
Il se terminera en tout etat de cause par la perte de son objet, sans qu'il y ait lieu Ă versement d'ancune indemnite.......
qu'est ce que le reddition de compte, la date d'expiration de chaque exercice et la perte de son objet
je sais qu'il faut lire et comprendre avant de signer
mais jusqu'à present notre appartement etait loué
lĂ il n' a plus de locataire depuis mi aout
expliquez moi svp les termes que je ne comprends pas
que puis je faire?
je voudrais le recuperer ou pour le louer, ou pour y mettre mon fils
'je ne sais pas encore)
merci
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2010 : 15:03:19
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citation: 6.1 ce mandat est donné pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine reddition de compte
bonjour
n'avez-vous pas recu dans le passé un document annuel recapitulant l'année ?
ce terme de "reddition de compte" correspond en general à une cloture de comptabilité, cloture annuelle ... mais c'est vrai que c'est tres vague.
à quelle date avez vous signé ce mandat ?
est ce que la durée initiale est de 1 an ou plus ?
merci de nous en dire plus. |
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valanne
Contributeur débutant
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 2
Posté - 24 oct. 2010 : 15:54:29
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bonjour
j'ai signé ce contrat le 30/11/2007 lors d'un changement de gestionnaire
je reçois des reeditions de comptes tous les trimestres
je ne comprends pas quand il parle de l'expiration de chaque exercice (est ce l'année calendaire)
donc je n'ai aucune idée de la date à prendre en compte pour le delai de 3 mois à respecter
j'ai lu sur un autre forum que si mon bien est innocupé, je peux resilier le contrat sans preavis (je n'y crois pas trop...)
dans mon cas la loi chatel s'applique t elle? il s'agit bien de tacite reconduction et je n'ai jamais reçu de RAR trois mois avant une date (inconnue... )me precisant que je pouvais resilier le contrat. il faut dire que l'appartement etait occupé jusqu'à mi aout.
de plus, je pense recuperer cet appartement pour peut etre mettre mon fils? est ce une raison possible de resiliation
je ne suis peut etre pas claire mais je suis un peu perdue
merci pour votre aide |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2010 : 16:33:11
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citation: Initialement posté par valanne
bonjour
j'ai signé ce contrat le 30/11/2007 lors d'un changement de gestionnaire
je reçois des reeditions de comptes tous les trimestres
si ces documents s'intitulent bien "reddition de compte ...", alors vous pourriez profiter de l'etablissement de ces comptes pour resilier le mandat avec preavis.
citation: donc je n'ai aucune idée de la date à prendre en compte pour le delai de 3 mois à respecter
j'avoue que la formule employée sur le mandat est trop vague ... 
citation: j'ai lu sur un autre forum que si mon bien est innocupé, je peux resilier le contrat sans preavis (je n'y crois pas trop...)
le mandat devient automatiquement caduque en cas de deces du proprio et/ou de la vente du bien. c'est tout.
citation: dans mon cas la loi chatel s'applique t elle? il s'agit bien de tacite reconduction et je n'ai jamais reçu de RAR trois mois avant une date (inconnue... )me precisant que je pouvais resilier le contrat.
c'est l'argument que j#allais vous soumettre et c'est le seul que je vois qui pourrait vous libérer rapidement .
citation:
de plus, je pense recuperer cet appartement pour peut etre mettre mon fils? est ce une raison possible de resiliation
non - pas que je sache. amoins que cela ne soit prevu dans le mandat ? quid si vous occupez vous-mĂŞme votre bien ?
avez vous la possibilité de consulter un avocat ?
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BANZAI
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Posté - 24 oct. 2010 : 17:41:27
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citation: Initialement posté par valanne
6.1 . IL se renouvellera ensuite d'année en année pendant vingt neuf années,
est ce bien écrit 29 années ?
je croyais que la durée maximum d'un contrat de gérance était de 10 ans.... |
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valanne
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Posté - 24 oct. 2010 : 19:34:23
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he oui c'est bien ecrit 29 annees.... |
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 Posté - 24 oct. 2010 : 20:04:32
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Pour ma part, je comprends de la facon suivante: Il faut
1/ trouver la première reddition de date suivant le 30 novembre 2007, par exemple le 16 décembre 2007
2/ et considérer que chaque 16 décembre est la date de renouvellement
3/ Et que en conséquence vous devez le préavis avant le 15 septembre de chaque année, soit 3 mois avant.
Sauf si c'est indiqué dans votre contrat, l'absence provisoire de locataire n'est pas un événement permettant une rupture du contrat sans préavis.
citation: Il se terminera en tout etat de cause par la perte de son objet L'objet étant la gestioin locative en votre nom, si le logement devient occupation principale de vous ou de votre fils, l'objet disparait, et vous pourriez mettre fin au contrat sans indemnité, cad sans préavis.
y'a t'il une définition explicite du mot objet? |
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valanne
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Posté - 24 oct. 2010 : 20:45:23
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ce que je ne comprends pas c'est qu'il n'y a aucune date explicite Ă part celle du 30/10/2007
dans le contrat du precedent gestionnaire ,il y avait une date anniversaire avec un preavis de trois mois voila c'est comprehensible
je pense comprendre Ă la vue de vos lectures,
que j'ai du avoir une reddition de compte du 4eme trimestre 2007 en date du 31 decembre
puis par lexpiration de chaque exercice, on retombe sur l'année janvier à decembre
donc preavis Ă envoyer avant le 1er octobre
qu'en pensez vous
mais je trouve que les termes utilisés dans le contrat sont imprecis...
je redemande si la loi chatel pourrait elle s'appliquer.
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valanne
Contributeur débutant
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Posté - 24 oct. 2010 : 21:09:14
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rebonjour
je complete mes propres reponses
dans la partie DUREE: il est ecrit "il se renouvellera d'année en année...." voir mon premier post
il n'est Ă©crit nul part par tacite reconduction (contrairement Ă mon premier contrat)
alors loi chatel ou pas loi chatel
obligation ou pas obligation de me prevenir tous les ans
merci pour votre aide
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Posté - 25 oct. 2010 : 08:51:00
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Article L.136-1:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels".
Ce que je sais, c'est que cela s'applique aux contrats sous dépendance du code du commerce. A priori j'aurais tendance a répondre oui a votre question: La loi Chatel s'applique.
Ce n'est pas un conseil autorisé, c'est juste une 'impression'.
En faisant un peu de recherche sur le web, cette impression est cependant largement partagée.
En ce qui concerne la durée des 25 ans, je me réfère à la loi Hoguet, et je ne trouve rien qui empêche cette durée:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101025
Article 7
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
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Posté - 25 oct. 2010 : 08:53:27
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citation: obligation ou pas obligation de me prevenir tous les ans Il n'y a pas forcément obligation, disons qu'en l'absence, vous pouvez ésilier quand vous voulez.
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valanne
Contributeur débutant
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Posté - 25 oct. 2010 : 11:24:22
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bonjour
j'insiste
dans la partie DUREE: il est ecrit "il se renouvellera d'année en année...." voir mon premier post
il n'est Ă©crit nulle part par TACITE RECONDUCTION (contrairement Ă mon premier contrat)
alors loi chatel ou pas loi chatel
merci pour votre reponse |
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Posté - 25 oct. 2010 : 12:02:28
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Disons que votre contrat est tacite sur le fait que le renouvellement soit tacite....
Il cite un renovuellement, et il donne une option anuelle, il y a peu de chnace que le renouvellement ne soi donc pas tacite. |
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valanne
Contributeur débutant
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Posté - 01 nov. 2010 : 14:25:05
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j'ai bien lu vos differentes reponses
et il semble que la loi chtel s'applique..
mais je pense, par comparaison au contrat d'assurance
les contrats d'assurances (auto, maison) sont ils reconduits par tacite reconduction???
si tel est le cas, jamais une assurance ne vous previent tous les ans 4 mois avant l'echeance de votre possibilité de resilier avec un preavis de 3 mois...
merci de me dire si je m'egare??? |
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Posté - 01 nov. 2010 : 15:53:17
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Ca dépend si vous parlez d'assurance (GAN, Generali, Axa) ou de mutuelle (MATMUT, MACIF). Ces dernières ne sont pas liées par le code du commerce, et la loi Chatel ne s'appliquent pas à elles.
La loi chatel ne l'oblige pas vous rappeler les trois mois de préavis, elle libère le fournisseur d'une résiliation a tout moment à condition qu'elle vous indique par courrier la date de renouvellement de votre contrat.
A réception du courrier en question, vous avez 20 jours pour dénoncer le contrat. |
Édité par - ribouldingue le 01 nov. 2010 15:58:59 |
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valanne
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Posté - 01 nov. 2010 : 18:25:33
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merci pour votre pedagogie
une derniere question
qu'est ce qui vous parait le plus sure pour avoir la paix avec l'agence
recuperer mon bien en disant que j'y mets mon fils (je suppose que je n'ai aucune preuve Ă apporter....)
utiliser la loi chatel mais j'ai peur d'avoir rate tous les ans une toute petite clause en bas d'un courrier m'indiquant les modalites pour resilier le contrat
ou qu'il me cherche des noises avec le fait qu'il n'y ait pas ecrit "tacite reconduction" dans la clause durée du contrat.
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Posté - 01 nov. 2010 : 20:02:42
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Je n'ai jamais essayé la première manip. D'autres ont peut-etre une expérience?
L'agence va tiquer quand vous allez publier votre annonce dans le journal qu'ils lisent tous les jours  pour appeler au téléphone les clients indépendants afin de les persuader de signer un mandat de gestion chez eux  |
Édité par - ribouldingue le 01 nov. 2010 20:07:47 |
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HELP: resiliation de contrat de mandat 
