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Location meublée saisonnière et bail commercial

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Sujet

norvege2007
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 21 sept. 2010 : 12:49:42

Bonjour,

Nous achetons via 2 SCI un plateau de bureaux que nous souhaitons diviser et transformer en appartements meublés destinés à la location courte durée.

Ces appartements nus sont données en exploitation à une société qui nous appartient.

Questions:

1- Peut on formaliser le contrat par un bail commercial ?
2- Dans la mesure où l'activité est commerciale, doit on effectuer un changement de destination ?

Merci pour vos réponses éclairées !

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2010 : 13:00:41

citation:

Dans la mesure où l'activité est commerciale, doit on effectuer un changement de destination ?

A mon avis oui.

citation:

1- Peut on formaliser le contrat par un bail commercial ?

Non, vou ne puvez pas, vous DEVEZ. Sinon, il n'y a pas de preuve dispoinible du contrat de bail.

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