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teneg
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 Posté - 10 juil. 2010 : 14:25:46
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Au terme des neufs années de son bail, mon locataire qui devait normalement faire une demande de renouvellement dans les six mois précédents la date d'expiration (30/03/2010) ne l'a pas fait. Je pensais filer tranquillement vers le déplafonnement qui serait survenu au terme de douze ans et avoir la possibilité de réajuster ce bail ridiculement bas que j'ai récupéré lors de l'achat de l'immeuble au sein duquel il exploite son fond de boulangerie.
Hors, le voici qui se réveille trois mois plus tard et me demande son renouvellement… Que dois-je faire ?
Une phrase de son bail m'interpelle:
«Si, à l'expiration de la durée convenu, le locataire reste dans les locaux, les rapports entre le bailleur et le locataire continueront d'être réglés par les présentes conventions et ce par dérogation à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953»
A noter aussi que son loyer est inférieur de 30% par rapport à ceux du secteur…
Bien à vous
JFG
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 Posté - 10 juil. 2010 : 14:59:22
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Tout aurait été parfait s'il avait fait le mort jusqu'a la douzième année, mais la vous êtes tenu par le renouvellement, et vous ne pourrez donc pas augmenter le loyer à votre guise.
Vous ne pouvez pas déplafonner.
Vous pouvez en revanche le renouvellement cconformément a la législation si -non pas le loyer est inférieur a celui du secteur mais- si les facteurs de commercialité ont changées favorablement (rue piétonne, centre commercial proche, réfection de la voirie, nouvelle clientèle du fait d'un nouveau transport en commun,...) |
Édité par - ribouldingue le 10 juil. 2010 15:15:53 |
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teneg
Nouveau Membre
5 message(s)
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Posté - 07 janv. 2011 : 15:22:43
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demande renouvellement bail commercial hors délais 
