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 Posté - 12 juil. 2010 : 15:18:59
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Suite de l'utilisation de la piscine dans le bail de la locataire: Vu qu'il sera difficile de faire accepter à la locataire de ne plus pouvoir utiliser la piscine et le jardin, mais que je ne veux pas trembler de peur pour mes enfants (lors de notre dernière visite on a vu que la locataire avait oublié de sécuriser la piscine après utilisation), j'ai pensé à ajouter cette clause dans le bail, avec ou sans les parties entre parenthèses.
"L'utilisation de la piscine (et du jardin) n'est pas comprise dans le bail. Elle sera toutefois tolérée à condition:
- de ne générer aucune gêne pour les propriétaires ou des tiers
- de ne faire courir aucun risque aux propriétaires, leur famille ou des tiers
(- de respecter les lois en vigueur)
Si ces conditions n'étaient pas respectées, cette tolérance serait révoquée de manière irrémédiable."
Aucune charge liée à la piscine ne lui serait facturée.
Pouvez-vous confirmer que c'est légal et acceptable? |
Édité par - LN_de_l_ancien_forum le 13 juil. 2010 01:33:06 |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
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Posté - 13 juil. 2010 : 08:14:03
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si vous écrivez que vous "tolérez" l'utilisation de la piscine, cela équivaut à lui donner un droit de jouissance reconnue et gratuite |
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Posté - 13 juil. 2010 : 13:14:01
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Donc en fait la seule solution consisterait à ne rien écrire dans le bail au sujet de la piscine et à indiquer verbalement à la locataire qu'elle pourra l'utiliser tant qu'elle respectera certaines conditions. |
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Posté - 23 juil. 2010 : 14:03:21
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J'ai rappelé le service de l'urbanisme pour lui demander s'il restait de la SHON sur la parcelle et de fil en aiguille, je lui demande ce qu'il a compté dedans et comment il a tenu compte du fait que le garage ne peut plus être utilisé par une voiture (les travaux d'extension de la maison ont réduit la largeur de la rampe d'accès). Il m'a dit que c'était toujours un garage... à vélos... C'est bien beau pour l'instant, mais cette personne ne sera peut-être pas toujours employée à la mairie et son successeur sera peut-être moins arrangeant...
C'est le deuxième service de l'urbanisme auquel nous avons affaire qui n'en a pas grand chose à faire... Est-ce qu'il faut encore s'en soucier en dehors d'un point de vue civique ? Nous sommes assez désabusés par cette approche... |
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Posté - 23 juil. 2010 : 16:36:15
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Je ne vois pas comment quelqu'un peut vous dire si il reste ou non de la SHON....
Le service de l'urbanisme n'a pas un tableau des shon restantes par parcelles.
citation: C'est le deuxième service de l'urbanisme auquel nous avons affaire qui n'en a pas grand chose à faire Il y a une loi, il faut l'appliquer; Il n'y est pas dit que si le garage est trop petit pour votre voiture adtuelle, alors elle sort de la shon.
En plus, dans votre cas, vous êtes le porpre responsable de cet état de fait, un comble...
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 Posté - 26 juil. 2010 : 01:47:10
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Euh non, je ne suis pas responsable de l'état de fait, je ne suis même pas propriétaire du bien!
J'expliquais dans mes postes précédents que le propriétaire actuel n'avait pas respecté le permis de construire qu'il avait déposé: non seulement il a construit plus grand que prévu mais il a rendu sa descente de garage impraticable. Aucune voiture ne peut utiliser cette descente car il a non seulement rogné sur la largeur mais également sur l'inclinaison de cette pente. Le garage lui permettrait théoriquement de loger 2 grosses voitures mais il est malheureusement inaccessible pour une voiture.
Mon appel au service de l'urbanisme avait pour but de comprendre si une régularisation était possible en l'état ou si toute la SHON était utilisée. Comme je l'ai indiqué précédemment, je n'arrive pas à obtenir d'informations claires du vendeur et de l'agence. L'agence qui est maintenant obligée de reconnaître l'illégalité d'une partie de la construction prétend qu'après vérification avec le service de l'urbanisme, cela peut être rectifié sans problème. Notre notaire est plus dubitatif. Nous essayons donc d'y voir clair.
Or nous avons remarqué en examinant le PLU que l'extension telle qu'elle a été réalisée occasionnait un léger dépassement de SHON. L'agence immobilière nous affirmant le contraire, nous avons appelé le service de l'urbanisme pour tenter de comprendre comment la régularisation était possible (selon l'agence) s'il ne restait plus assez de SHON. Notre interlocuteur nous a dit qu'une certaine tolérance était généralement appliquée pour un dépassement de quelques mètres carrés.
Comme il avait parlé d'une tolérance de quelques mètres carrés, la conversation a logiquement évolué sur la question du garage: en effet, celui-ci faisant plus de 40m2, il ne pourrait pas être régularisé s'il s'avérait qu'en devenant inaccessible il est de facto devenu de la SHON. Mais le service de l'urbanisme n'a pas clairement répondu à la question, il s'est contenté de nous sous-entendre par une boutade (du reste amusante) qu'il ne regarderait pas de trop près.
Les questions que nous nous posons à ce stade sont donc les suivantes:- un permis de construire accepté malgré un léger dépassement de SHON peut-il être remis en cause sur la base de ce dépassement par l'administration ou par des tiers?
- par ailleurs, un garage non-accessible pour une voiture et beaucoup trop grand pour ne contenir que des 2-roues devient-il de facto de la SHON?
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Posté - 26 juil. 2010 : 06:45:22
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Je comprends mieux cette version la.
Le garage était accesible, le demandeur du permis la rendu inacessible mais cela reste de la shon. Que ce soit un garage de deux roues ou un garage de voiture ou de bus, c'est de la shon. |
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Posté - 26 juil. 2010 : 07:41:40
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non riboldingue, c'est de la SHON non SHOB 
Ln, si le PC est accepté et a été affiché pendant plus de deux mois sur le terrain, plus de remise en cause possible du PC : avant, il peut l'être car illégal sauf dérogation motivée. ...
La construction, elle, peut être mise en cause pendant 3 ans à compter de son achèvement si le PC n'a pas été respecté. Après, pas de mise en cause possible.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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