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val
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 Posté - 12 mai 2010 : 09:28:53
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Bonjour,
Mon père à un locataire qui ne paye plus ses loyers depuis 8 mois, après 2 relances une sommation d'expulsion début mai à été faite suite à une clause résolutoire dans le bail commercial de plus cela fait 3 mois que le local n'est plus exploité. Seulement un compromis de vente de fdc à été signé depuis mars 2010, il arrive à terme sans issue car il y a trop de dettes sur le commerce.
Comment la procédure d'expulsion va se dérouler?
Cela va-t-il durer longtemps?
Le compromis peut-il entraver la procédure?
Merci d'avance
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 Posté - 12 mai 2010 : 21:14:34
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Le locataire est-il en faillite? |
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val
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Posté - 12 mai 2010 : 22:33:15
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Non, personne ne l'a mis en cessation de paiement. |
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Posté - 13 mai 2010 : 07:37:45
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Et pourquoi ne le faites vous pas? |
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val
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Posté - 13 mai 2010 : 08:45:02
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Si mon père le met en cessation de paiement, il récupère son local dans combien de mois? Le fait est qu'il voudrait relouer rapidement. |
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Posté - 13 mai 2010 : 12:25:00
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Si vous ne faites rien pouquoi voulez vous qu'il se passe quoique ce soit;
Si vous ne faites rien, il continue a ne pas payer, pusique cela ne vous gêne pas. De toute facon sauf accord avec le locataire, c'est apparament un concours de lenteur. Plus vous attendez plus la dtte monte et plus vous mettrez de temps à réécupérer. L'administrateur provisoire essaiera peut-etre de revendre le fond de commerce auquel cas votre père est encore zappé |
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val
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Posté - 13 mai 2010 : 13:34:13
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On ne peut l'expulser que si on déclare notre créance? |
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Posté - 13 mai 2010 : 17:32:26
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Non, en effet, si il y a une clause résoilutoire au bail, et que vous pouvez l'exercer, il va devenir occupant sans droit et vous pouvez l'expulser.
Quel est le délais indiqué pour l'obtention de la calsue résolutoire, et depsui combien de temps avez vous faire le commandement de payer (je lis la sommation, est-ce une sommation ou un commandemùent, et comment est rédigée votre clause résolutoire?)?
Le problème c'est que votre action par huissier, risque d'etre annihilée par un dépot de bilan arrivant avant la fin du délais de votre obtention de clause résolutoire. |
Édité par - ribouldingue le 13 mai 2010 17:36:07 |
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résiliation d'un bail commercial 
