L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version consolidée du 26 novembre 2009 stipule que : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ».

Je croyais que le droit de bail avait disparu

Est-ce parce que le seul souci du législateur était de préciser que la transmission de la quittance devait être gratuite, et qu'il en aurait oublié cette mise à jour ?