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EBAILLEUR
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 Posté - 16 oct. 2009 : 17:23:02
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Bonjour,
nous possédons un bâtiment commercial + dépôt géré par une SCI. Notre société commerciale exploite une partie de ce bâtiment. L'autre partie est louée par une société (bail commercial) pour un usage de dépôt.
Notre SCI a réglé l'ensemble de la taxe fonciere et a refacturé une quote-part selon la surafce louée par notre locataire. La Taxe d'Ordures Menageres est présente dans la Taxe fonciere car notre société utilise les services de traitement municipaux.
En réponse à notre facturation, notre locataire nous adresse un chèque du montant demandé moins la quote part relative à la Taxe d'ordures Menageres.
Il argumente ainsi : ma société commerciale (un autre bâtiment éloigné de notre dépôt) est exonérée de la Taxe d'ordures Menagères.
Question : peut il soustraire lui même ce montant ou est-ce à lui de se faire rembourser par la Mairie ?
Quelle preuve apporte-t'il de son exonération ? Celle-ci s'applique t'elle pour tous les bâtiment utilisé par même société ?
Enfin, si notre société est normalement soumise à la TEOM pour notre propre acivité, est-ce l'ensemble du bâtiment qui est assujetti (locataire y compris ?
Je précise que le bail stipule "le preneur devra acquitter exactempent les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle, notamment taxe mobilière...".
Peut il malgré tout contester en disant que s'il était seul locataire, il n'aurait pas à payer cette taxe ?
Merci !
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 Posté - 17 oct. 2009 : 22:26:27
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Ce n'est pas la société qui est soumise a la TEOM mais lelocal, donc le preneur, votre locataire qui doit rembourser les charges locatives.
Si la TEOM est dans la liste contractuelle de ce que vous doit le locataire, il ne peut s'abstraire de rembourser. Il serait de toutes manières bien en pêine de vous fournir une soi-disant attestation de non imposition à la TEOM. |
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Refacturation Taxe Ordures Menagere à un locataire 
