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cmdurand1
Contributeur actif
France
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 Posté - 19 déc. 2024 : 10:40:57
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Bonjour,
Pour confirmation:
travaux sur terrasse commune à usage privatif.
La locataire a envahie la terrasse de pot de fleur avec plantes grimpantes, elle est âgée. Elle dit que la copropriété doit la dédommager et lui enlever les pots pour les travaux. A son âge c'est impossible pour elle.
C'est pourtant à sa charge l'assurance DO ne prenant en charge que les travaux sur le complexe d'étanchéité, aucune manipulation des pots de fleurs par l'entreprise.
Le propriétaire a t'il une responsabilité pour l'intervention ? terrasse vide au moment des travaux ?
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Jpp13
Contributeur senior
501 message(s)
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Posté - 19 déc. 2024 : 11:56:13
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Posté - 19 déc. 2024 : 11:59:34
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Si l'entreprise ne se charge pas de les déplacer au fur et à mesure du chantier, c'est au copro de s'en accomoder : il est le correspondant du syndicat et non sa locataire; A lui, le copro, de s'arranger avec sa locataire.
Toutefois si le RdC n'interdit pas ces pots de fleurs alors le copro concerné peut aussi s'appuyer sur cet article :
"Article 9
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 8
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux." |
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cmdurand1
Contributeur actif
France
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3
Posté - 19 déc. 2024 : 13:28:35
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l'article semble parler de parties privatives...
Ici "la terrasse" est une partie commune donc malheureusement je pense qu'elle doit comme l'indique Jpp13 le faire réaliser par une entreprise ou son propriétaire s'il le souhaite. |
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Posté - 19 déc. 2024 : 15:42:02
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on est en usage privatif, l'article s'applique (si l'usage qui en est fait n'est pas contraire au RdC). On a un cas similaire avec les dalles sur plots au dessus d'une terrasse étanche. |
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cmdurand1
Contributeur actif
France
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 Posté - 20 déc. 2024 : 07:56:07
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Ce sont des dalles sur plot et la réparation doit être faite sous les dalles. Pour enlever les pots de fleurs, les plantes seront coupées car c'est du grimpant et c'est le seul moyen. Sur une terrasse (j'ai eu le cas sur la mienne) l'usage est une table et des chaises qui doivent être rentré dans le logement lors des travaux. J'ai 2 oliviers en pot assez gros et cela à été à ma charge le déplacement. |
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Posté - 20 déc. 2024 : 08:58:56
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l'usage n'est pas le RdC ..... si le RdC ne décrit pas cet usage, alors le reste s'applique ou alors on interdit les pots de fleurs et on l'écrit ou on le met à charge des copros et on l'écrit.... |
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cmdurand1
Contributeur actif
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Posté - 20 déc. 2024 : 10:51:59
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Voici l'indication du RDC
Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive d'une terrasse sur plots devront souffrir sans indemnité le passage des ouvriers chargés d'assurer l'entretien et de vérifier, au moins annuellement,
l'étanchéité de ces terrasses.
Les pots de fleurs ne permettent pas la réparation puisqu'il est impossible de les déplacer donc impossible de soulever les dalles
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 déc. 2024 : 10:48:49
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les pots de fleurs peuvent être rentrés durant la durée des travaux
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 21 déc. 2024 : 13:45:21
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L'age n'est pas une cause d'exonération.
La locataire doit laisser le libre accès à cette terrasse.
On peut comprendre qu'elle ne puisse pas bouger les pots, mais dans ce cas elle paie une entreprise pour le faire ou elle trouve des personnes pour l'aider à bouger ses pots (voisins, familles...). |
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Travaux sur terrasse 
