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MIBA
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France
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 Posté - 07 déc. 2024 : 09:56:30
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Bonjour,
Quand un copropriétaire demande au syndic l'autorisation d'installer un brise-vue sur le garde-corps de son balcon, le syndic doit mettre à l'ordre du jour de l'AG une résolution décrivant le projet du copropriétaire.
Le règlement de notre copropriété mentionne dans le paragraphe " harmonie de l'ensemble immobilier" la phrase suivante : " les portes d'entrée des logements et locaux, les fenêtres et portes fenêtres, les barres d'appui et garde-corps, même la peinture, et de façon générale tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble immobilier ne pourront être modifiés, bien que constituant une partie privative, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires".
Le conseil syndical, dont je fais partie, s'interroge sur la majorité ( quel N° d'article ?) qui doit s'appliquer pour le vote de la résolution.
Merci par avance de vos avis argumentés.
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Posté - 07 déc. 2024 : 10:13:51
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on peut se référer à cet article :
"Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Mais attention suivant les cas, l'article 26 peut s'appliquer dans l'alinéa suivant :
"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble." considérant que l'aspect extérieur est une "partie commune" (comme sur le parvis de Notre-Dame à Paris, c'est le jour de l'exemple)
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Posté - 07 déc. 2024 : 10:51:13
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Pour compléter, l'article 8 de la loi définit la "destination de l'immeuble" non seulement par ce qui est écrit "aux actes", mais aussi "par ses caractères ou sa situation". Toute autorisation qui pourrait conduire à ce que les "caractères de l'immeuble" soient altérés ou qui serait incompatible avec la "situation" de l'immeuble dans son environnement urbain, requiert l'unanimité (article 26)... |
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MIBA
Contributeur actif
France
415 message(s)
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Posté - 07 déc. 2024 : 12:11:27
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Merci de vos contributions.
Dans l’hypothèse où le syndic ( que nous rencontrons prochainement pour préparer l’ordre du jour de l’AG) décide de faire voter selon l’article 25, la passerelle 25.1 pourrait-elle être activée ? |
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Posté - 07 déc. 2024 : 12:24:54
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On rappelle que c'est le président de séance qui décide des majorités à appliquer lors des votes en AG.
L'article 25-1 suit toujours l'article 25 si les conditions initiales sont remplies. |
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nefer
Modérateur
14647 message(s)
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 Posté - 07 déc. 2024 : 20:31:12
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bonjour
je suppose que ce copropriétaire a adressé au syndic en RAR sa demande de mise à l'ODJ en rédigeant le texte de la résolution, le projet de résolution et en joignant les éléments nécessaires à la prise de décision |
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Sujet |
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Quelle majorité pour autorisation brise vue ? 
