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PCS1975
Contributeur actif
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21
 Posté - 05 mars 2024 : 19:08:15
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Ce n'est pas une "grosse" illégalité, mais bon.
Il y a plusieurs textes :
- article 7 du décret 1967 : Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret*, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
*c'est quand l'article 8 s'applique
- article 8 du décret 1967 : La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
-contrat de syndic / liste non limitative des prestations incluses dans le forfait :
I 2° : Convocation à l'assemblée générale : élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.
- idem pour les convocations autres que l'AGO.
C'est pas bien grave, ne devenez pas parano pour ça. C'est juste que votre syndic bénévole se repose un peu trop sur vous, et qu'il vous transfère ses missions. Dans mon métier, on appelle ça des glissements de taches... |
Édité par - PCS1975 le 05 mars 2024 19:13:35 |
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Posté - 06 mars 2024 : 07:13:32
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"et on me répond que les personnes habilitées sont le syndic et les membres du CS"
demandez à ces gens le texte .....  NON, il n'existe pas de texte spécifiant qui doit distribuer, d'ailleurs dans certains ensembles c'est le concierge. L'important est que la personne qui reçoit signe bien la liste d'émargement (ce n'est pas une simple distribution) |
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
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23
Posté - 06 mars 2024 : 12:08:28
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La distribution est une chose, mais l'envoi en courrier RAR de la convocation est de la responsabilité du syndic en principe.
La remise en mains propres est encore une autre chose qui elle, peut être faite par le CS pour aider; l'important dans ce cas est la date et la signature du copropriétaire sur une liste d'émargement. |
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