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bc06600
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 Posté - 07 nov. 2023 : 13:38:41
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Bonjour, un eucalyptus estimé à 20000 euros a été taillé trop sévèrement par une entreprise d'élagage. Suite à cette coupe drastique, cet arbre est mort. Une expertise confirme que cet arbre est mort suite à son élagage excessif. Coût de l'abattage 5000 euros. Nous ne sommes que deux dans le CS (petite copropriété). Mon collègue du CS veut porter plainte et prétend qu'il ne faut pas l'avis de l.AG.
Un conseil syndical peut il porter plainte contre un prestataire sans consultation des autres copropriétaires ? Merci d'avance pour votre réponse.
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Posté - 07 nov. 2023 : 13:47:41
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NON, il n'est pas dans le rôle du CS de porter plainte. Le CS contrôle et assiste le syndic.
Par contre le syndicat, lui peut porter plainte, mais cela se décide en AG, car derrière il y a adaptation du budget prévisionnel.
Eventuellement, un copropriétaire peut aussi porter plainte si cela lui porte préjudice personnellement. |
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 Posté - 07 nov. 2023 : 16:41:38
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Le syndic peut aussi obtenir une ordonnance sans décision préalable de l'AG.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 07 nov. 2023 : 17:20:15
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L'estimation est-elle mentionnée sur document par un professionnel ? |
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bc06600
Contributeur débutant
France
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Posté - 07 nov. 2023 : 18:55:44
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Bonsoir,
L'estimation a été confirmée par écrit par un professionnel.
Qu'entendez vous par une ordonnance obtenue par le syndic ? Merci
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Sunbird
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Posté - 07 nov. 2023 : 21:45:57
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Une plainte pour une faute d'une entreprise ;-)
Le syndic doit par LRAR signaler à l'entreprise fautive sa faute.
L'entreprise est couverte par son assurance RCP, si elle refuse d'indemniser la copropriété, dans ce cas il appartiendra à l'AG de voter pour assigner devant le Tribunal Judiciaire (civil). L'assignation doit être fait dans les 5 ans de la faute. |
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Posté - 08 nov. 2023 : 06:58:58
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Posté - 08 nov. 2023 : 07:20:53
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à mon avis, dans ce cas ci, le référé n'est pas la bonne voie .... |
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Sunbird
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Posté - 08 nov. 2023 : 12:28:24
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Effectivement je ne vois pas en quoi il y a urgence.
Pour être dans les clous.
1- Mise en demeure à l'entreprise faite par le syndic
2- Si pas d'accord, résolution d'AG autorisant le Syndicat à demander une médiation en cadrant l'objectif de la médiation/assignation et à défaut de médiation dans le délai de x mois d'assigner l'entreprise.
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bc06600
Contributeur débutant
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Posté - 08 nov. 2023 : 14:03:08
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 nov. 2023 : 18:46:25
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bonjour
le syndic avait il demandé les attestations d'assurance à cette entreprise avant de passer l'OS ? |
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bc06600
Contributeur débutant
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Posté - 21 janv. 2024 : 13:51:12
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Bonjour, je reviens sur ce sujet avant l'AG de fin février. Le syndic propose une médiation suivie d'une demande de référé si médiation non satisfaisante.
Peut-on considérer qu'il y a urgence ? L'eucalyptus mort peut tomber sur une maison avoisinante.
Quel est le tribunal compétent ? Faut il un avocat ? (Valeur de l'arbre avant de mourir estimée par expert à 28000 euros). Quel budget faut-il prévoir ?
Je vous remercie. |
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Sunbird
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Posté - 22 janv. 2024 : 12:41:31
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Effectivement il y a urgence à faire couper cette arbre pour des raisons de sécurité.
Si préjudice > 10.000 euros il faut passer par le TJ mais avec avocat.
Pour le budget avocat, tout va dépendre de la région, et de la difficulté de l'affaire.
Essayer de vous renseigner sur les article 700 donnés par les juges somme qui correspond à l'enveloppe que condamnent les juges pour les frais d'avocat.
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Dépôt de plainte par le CS 
