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PBN
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 Posté - 26 août 2023 : 08:26:02
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Trois mois après le vote du budget (voté à l'unanimité des présents et représentés), notre syndic décide d'un appel de fonds exceptionnel du à l'augmentation du prix du gaz. Celui ci double en réalité les charges chauffages.
Le syndic avec l'accord du CS ne convoque pas d'AG pour valider cet appel.
Merci de m'indiquer quelles sont les règles en matière d'appel de fonds exceptionnel:
Cet appel est il exigible même s'il n'est pas validé par une AG; quel en est le montant maximum ?
Cordialement.
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 26 août 2023 : 09:11:23
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bonjour
en l'absence d'une décision d'AG concernant cet appel de fonds, il ne pourra pas y avoir de procédure en recouvrement d'impayé à l’encontre d'un copropriétaire qu ne réglerait pas cet appel de fonds: cette créance n'est pas liquide et exigible |
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PBN
Contributeur actif
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 2
Posté - 26 août 2023 : 09:26:53
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Merci pour votre réponse et concernant le montant maximum d'un tel appel de charge exceptionnel ? |
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Posté - 26 août 2023 : 10:56:03
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je confirme les propos de nefer et puisque cette procédure n'est pas légale, il ne peut y avoir un montant maximum.
Si lors de la prochaine AG, le syndic ne fait pas régulariser cet AdF, il ne sera toujours pas exigible ....
Cette procédure est basée sur les bonnes volontés de payer pour ne pas avoir une rupture d'approvisionnement, car un il faudra bien payer le fournisseur de gaz ... |
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PBN
Contributeur actif
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4
Posté - 26 août 2023 : 11:12:10
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Cette procédure peut être légale si elle est votée par une AG et dans ce cas il doit bien y avoir un montant maximum.
Cdlt |
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Neofit92
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Posté - 26 août 2023 : 12:13:06
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La situation exceptionnelle des prix qui ont pu être multipliés par 8, et qui ont été plafonnés selon des règles difficilement compréhensibles, et anticipables, je ne vois pas comment il est possible que notre législateur ait prévu un plafond.
Personnellement nous avons multiplié par 2 les charges d'energie sans savoir si nous serions ou pas dans les clous. Nous n'avons pas eu tord mais il aurait pu y avoir 20% d'erreur.
Ce coefficient dépendant : de la date de renouvellement, de votre contrat, du fait que vous contractiez en indexé ou fixe, et des règles de notre législateur (bouclier tarifaire), etc ...
Je rejoins l'idée qu'il faudra bien payer la facture, alors se rapprocher du CS ou/et syndic pour minimiser éventuellement les impacts de cette hausse, mais ne pas payer pourrait créer plus de problèmes pour la copro.
Ce qui n'est certainement pas le but recherché, même en toute légalité, non?
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 26 août 2023 : 14:06:14
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citation: PBN Le syndic avec l'accord du CS ne convoque pas d'AG pour valider cet appel.
Bj D'un coté, il y a des réglementations, de l'autres des analyses logiques.
Si le syndic utilisent la réglementation en faisant une AG exceptionnelle, pour vous informer... Pas pour vous faire voter votre accord, n'ayant pas le choix.
Vous rajoutez à cette dépense imprévue la facturation de l' AG qui ne peut rien changer.
Concernant l' idée de ne pas honorer cet appel, répond à de l'inconscience, si chacun réagie de cette façon.
Ce ne sera pas le problème du syndic si faute de paiement la distribution du gaz est réduite à son minimum. |
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PBN
Contributeur actif
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7
Posté - 29 août 2023 : 09:46:51
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Vous n'envisagez pas que le syndic puisse avoir quelques faiblesse dans la gestion de la trésorerie: ne pas se préocuper de recouvrir les impayés...ne pas bâtir un budget cohérent en se contentant de reproduire les dépenses de gaz de l'année précédente sans anticiper les hausses évidentes...ne pas provisionner 4 factures sous prétexte que Engie ne les à pas envoyée ... et deux mois après le vote du budget demander une rallonge de plus du double de dépense du gaz ....
Le recours à un appel de fonds exceptionnel est une solution de facilité quand il y a une faute de gestion de la trésorerie.
Alors oui il faudra payer les factures, mais il faut aussi dénoncer les fautes du syndic pour pouvoir y remédier: l'obliger à recouvrer les impayés, suivre dorénavant la trésorerie pour éviter qes problèmes, voter des budgets réalistes et non sous estimés,
diminuer les charges de chauffage par une limiitation des températures telles que celles qui sont recommandées...bref ne pas subir les erreurs cumulées du syndic.
Merci Ă Nefer et Rambouillet pour leurs contributions. |
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Neofit92
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France
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Posté - 29 août 2023 : 13:46:44
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@PBN, votre dernier message explique un problème de fond avec votre syndic, il n'apparaissait pas dans votre premier message de ce post.
Vous posiez un problème sur un fait exceptionnel de ces derniers mois: le cout de l'energie.
Les experts vous ont répondu (Nefer, Rambouillet), les moins experts vous ont apporté leur analyse et leur expérience par rapport à la question initiale. Cela est entendable même si, "en possible opposition avec les réponses souhaitées".
Maintenant, si votre syndic est un cumulard de problèmes, c'est une autre question, mais pas vraiment en rapport avec la problématique initiale. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 08 janv. 2024 : 22:48:29
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Votre syndic a le devoir de faire un appel de fonds pour pouvoir payer ces appels Ă©tonnants..
Il y a aussi la manière de le faire en expliquant les difficultés de la situation.
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Appels de fonds exceptionnel 
