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Sujet

isa13
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2023 : 12:36:21

Bonjour

nous avons voté des travaux toitures (tout les solin a changer +tuiles faitiéres

des coproprietaires souhaites un:

Paiement échelonné des appels de fonds pour les travaux de toiture

Référence à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965

Cela est possible, mais le syndic n'est pas d'accord

quelle solution adopter?

merci de vos éclairages

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2023 : 14:21:58

Bonjour,

Le syndic a raison. L’article 33 est dans le chapitre Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37-1). Les travaux dont le paiement peut être étalé ne sont que les travaux d’amélioration mentionnés à l’article 30. Cela ne concerne pas les travaux d’entretien.
Les copropriétaires qui veulent un crédit doivent d’adresser à un organisme de crédit.
Il existe des montages décrits aux articles 26-4 à 26-8 mais il aurait fallu le prévoir avant la prise de décision par l’assemblée générale.

Édité par - ainohi le 06 août 2023 14:22:29

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2023 : 15:50:47

l'article 33 ne s'applique pas à votre cas, comme ainohi l'a expliqué.

Ce qu'il faut faire dans ces cas identiques : en AG, les copros décident de tous payer en plusieurs appels de fonds AVANT de lancer l'ordre de service. On appelle cela de la "prévision"

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2023 : 16:05:09

bonjour
qu'est il indiqué dans le PV de l'AG concernant l'appel de fonds de ces travaux ?

si rien n'est indiqué, la date de l'appel de fonds est celui de l'AG

l'AG pouvait prévoir des modalités différentes pour le montant de ces travaux, par exemple un 1er appel d'un montant de 30% à la date de l'AG, puis un autre à une autre date

il est impératif d'indiquer les dates des appels de fonds dans le texte de la résolution, afin de pouvoir poursuivre les débiteurs et de remplir aussi l'état daté en cas de vente

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