Universimmo.com - Que veut dire "la prescription de non opposition"

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Que veut dire "la prescription de non opposition"

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2023 : 23:01:22

Mon voisin a été contrôlé, par le maire et un agent assermenté sur des travaux qu'ils avaient réalisé et non conforme au PLU. Un procès-verbal a été dressé sur l'infraction contestée. Il refuse de de mettre en conformité. On lui a dit qu'il ne respecte pas la prescription de la non opposition .
Que veut dire "la prescription de non opposition"

Merci de votre réponse .

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 10 juin 2023 : 10:13:26

L'urbanisme a probablement autorisé la régularisation de cette construction à condition que votre voisin respecte les prescriptions dans l'arrêté du maire.

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