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newmem
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 Posté - 03 janv. 2023 : 10:28:25
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Bonjour,
Je reviens sur ce forum pour demander de l’aide. Dans le passé j’avais des problèmes et trouvais toujours de bons conseils ici pour les résoudre.
J’ai un nouveau locataire (bail commercial) qui trainait pour le paiement de loyers et dont l’impayé s’élevait à 3015 euros en septembre dernier. J’ai trouvé un huissier ayant bureau qui se trouvait à côté des locaux loués à qui j’ai demandé d’envoyer un commandement de payer visant la clause résolutoire à mon locataire. Je n’avais pas demandé de devis, peut-être c’était une erreur, car j’ai eu de mauvaises surprises à la suite.
Le local étant encore en travaux, la société locataire n’ayant pas encore changé l’adresse à cette nouvelle adresse, l’huissier passait au local loué mais ne pouvait pas trouver le locataire. Il a pu éventuellement signifier le commandement de payer à domicile du gérant où la société locataire est toujours immatriculée. Il a aussi dénoncé la caution.
Fin novembre j’ai reçu la facture d’une somme totale de 353,21 euros avec les détails suivants : PV de difficulté : 60,53€ ; Extrait KBIS : 3,37€ ; Cdt de payer : 96,92€ ; Emolument A-444-32 : 119,05 ; Dénonce à caution : 73,34).
J’ai été étonné car dans le passé j’en ai déjà eu une pour 150 euros, mais bon j’ai pensé peut-être parce qu’il y a des difficultés, donc j’ai payé la facture en pensant que c’est tout ce que je dois à l’huissier.
Mais aujourd’hui à ma surprise j’ai reçu une lettre de l’huissier avec une nouvelle facture de 96,92 €. La lettre ne dit pas clairement le pourquoi cette facture, mais dans la facture, sous « la nature de l’opération » est marquée : DENONCE CDT PV 659.
Quelqu’un peut me dire ce que veut dire cette mention DENONCE CDT PV 659 ? et est-ce que je dois payer pour ça (alors que je n’ai rien demandé à l’huissier) ?
Merci d’avance de votre aide.
Cordialement
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Sunbird
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 Posté - 03 janv. 2023 : 11:33:54
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Posté - 03 janv. 2023 : 11:36:01
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Il a peut etre dénoncé le CDT aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ? Bizarre à ce stade de la procédure !
Ne vaudrait-il pas interroger d'abord votre huissier ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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newmem
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Posté - 03 janv. 2023 : 12:14:07
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Merci pour vos réponse, Sunbird et Copropriétaire33.
Je voudrais d'abord comprendre pour pouvoir discuter avec l'huissier.
En attendant, j'ai fait un peu de recherche sur l'internet pour savoir ce que c’est DENONCE CDT PV 659, il me parait que selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, en cas d'impossibilité de trouver la personne à qui l'acte doit être signifié, l'huissier doit faire un PV de difficulté d'une façon adéquate (PV 659), sinon la signification n'est pas valable (Mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris le point)
Dans mon cas, l'huissier a trouvé le locataire et lui a remis en main propre le commandement de payer. C'est vrai que ce n'est pas dans le local loué mais au siège actuel de la société locataire qui est aussi le domicile du gérant, mais je ne pense pas que ce détail soit important.
Le commandement de payer a été signifié fin octobre, la facture fin novembre (qui inclut déjà un PV de difficulté, je ne comprends pas pourquoi l’huissier fait encore un PV 659 fin décembre. Il me parait c’est abusif de sa part, juste pour me facturer indument ?
Si quelqu’un peut m’éclairer sur ce point je serai preneur.
Bien cordialement
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newmem
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Posté - 03 janv. 2023 : 13:19:20
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En fait, je n'ai demandé l'huissier qu'envoyer le commandement de payer au locataire.
Est-ce qu'il a le droit de prendre l'initiative de faire autre chose que le commandement de payer et puis me facturer sans me demander au préalable?
Merci d'avance de votre réponse. |
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Posté - 03 janv. 2023 : 13:59:23
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newmem
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Posté - 03 janv. 2023 : 14:10:35
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Merci pour vos réponse, Copropriétaire33
Au cas où l'huissier ne veut pas annuler la facture pour un acte que je n'ai pas demandé quels sont mes moyens, que devrais je faire?
Merci d'avance de votre réponse,
Bien cordialement. |
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Posté - 03 janv. 2023 : 14:19:07
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En considerant qu'il se soit trompé, ce qui n'est pas établi, lui demander de rectifier suffira.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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nefer
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Posté - 03 janv. 2023 : 14:43:37
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bonjour
votre bail commercial ne mentionne t il pas que les frais d'huissier sont Ă la charge du locataire ? |
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newmem
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Posté - 03 janv. 2023 : 15:08:07
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Bonjour, Nefer,
Merci pour votre réponse,
Si, le bail commercial prévoit que tous les frais de recouvrement est à la charge du locataire, mais je ne veux pas non plus faire supporter des frais excessifs au locataire. Puis par principe, je n'aime pas les abus (s'il y en a bien sur, et surtout de la part de ceux qui ont plus de compétences juridiques).
C'est pour cette raison je vérifie,
Bien cordialement.
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Posté - 03 janv. 2023 : 15:20:31
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A l'amiable certains types de frais d'huissier reste à la charge du créancier.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Sunbird
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Posté - 03 janv. 2023 : 15:44:25
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Si il s'agit d'actes tarifés, ils doivent respecter la grille.
Le problème est que comme vous ne lui avez pas demandé de devis, il a fait comme il voulait.
Vous contestez, et au pire vous ne payez pas toute la facture en recalculant avec la grille. |
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newmem
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Posté - 03 janv. 2023 : 16:15:20
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Merci Copropriétaire33 et Sundbird,
Je ne regarde pas la grille, car il me semble que la somme de chaque acte est raisonnable.
Le problème c'est qu'il a fait trop d'actes alors que je demande seulement d'envoyer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Mais le "DENONCE CDT PV 659" j'ai du mal à comprendre de quoi il s'agit, il me semble que c'est la même chose que le PV de difficulté (déjà facturée lors de la facture de fin novembre).
Peut-être quelqu'un a une idée ou a eu une expérience?
Cordialement
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Sunbird
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Posté - 03 janv. 2023 : 17:17:25
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newmem
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Posté - 03 janv. 2023 : 18:43:25
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Merci beaucoup Ă vous Sunbird.
Effectivement, votre lien m'a aidé à voir un peu plus claire, même s'il me parait que le PV 659 fait référence plutôt à la procédure de l'article 659 du Code de la procédure civile. Qu'en pensez vous?
En tous cas, bonne soirée à tous et encore merci. |
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Posté - 03 janv. 2023 : 19:49:36
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N’hésitez pas à contacter l’huissier.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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newmem
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Posté - 10 janv. 2023 : 16:22:08
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour la suite de ce problème de frais d’huissier.
Après notre discussion ici l’autre jour, j’ai demandé l’huissier d’annuler la facture indument établie.
Aujourd’hui j’ai reçu sa lettre de réponse, dans laquelle, après avoir donné un « récapitulatif de leurs diligences dans ce dossier », il déclare : « je vous informe que l’intégralité des frais restent à devoir et ne peuvent être annulés ».
Le hic c’est que j’ai déjà payé pour tous les actes de diligences qu’il a énumérés dans sa lettre (dont un PV de difficulté dans le local loué, une demande d’extrait de KBIS, un commandement de payer au siège actuel de la société locataire, un dénonce aux cautions). En plus, j’ai aussi payé un « émolument A-444-32 » qui n’a pas été énuméré dans la lettre de l’huissier (dans la même première facture).
J’ai fait un peu de recherche sur internet pour savoir ce qu’est cet émolument A-444-32, et il parait que l’huissier a facturé le pourcentage de la somme (partielle) que mon locataire m’a payé (directement à moi) après avoir reçu le commandement de payer.
Je voudrais savoir si l’huissier a le droit de me facturer cet émolument A-444-32 étant donné que je lui ai demandé seulement d’envoyer un commandement de payer, et je ne l’ai pas chargé de recouvrer l’impayé.
Si quelqu’un peut m’éclairer sur ce point, je serai preneur.
Merci d’avance et bonne soirée
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Posté - 10 janv. 2023 : 16:25:01
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Oui, il en a le droit, et vous l'avez chargé de recouvrer l'impayé car c'est l'objet du CDT de payer !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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newmem
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Posté - 10 janv. 2023 : 17:37:24
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Merci Copropriétaire33
Dans ce cas, je voudrais savoir quelle est la limite de l’application de cet émolument.
Comme mon locataire n’a payé qu’une partie de l’impayé suite à commandement de payer, et je dois l’assigner devant un tribunal. S’il va payer le reste pour éviter l’expulsion, est-ce l’huissier pourra continuer à facturer le pourcentage du reste payé ainsi ?
Merci de votre réponse
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Posté - 10 janv. 2023 : 18:28:42
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Si votre locataire paye l’huissier, oui.
Si votre locataire choisi de vous payer directement, non.
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newmem
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Posté - 08 mars 2023 : 13:21:48
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Bonjour,
Je reviens pour la suite de mon problème de frais huissier.
Suite à ma demande, voici l’explication de l’huissier :
- Le commandement de payer (CDT) est signifié à la société locataire le 31/10/2022
- Le CDT est dénoncé à la première caution le 17/11/2022 (frais de cet acte : 73,34€)
- Le CDT est dénoncé à la deuxième caution le 23/12/2022 (frais de cet acte : 96,92€).
Pour rappel, j’ai déjà réglé tous les frais de la première facture, mais non la deuxième facture de 96,92€ reçu beaucoup plus tard, quand j’ai pensé que je n’avais plus rien à payer.
J’ai demandé donc à l’huissier d’expliquer l’intérêt de dénoncer le CDT à la caution plus d’un mois après sa signification au locataire (car je ne vois pas l’intérêt de dénoncer après l’acquisition de la clause résolutoire). L’huissier a répondu que l’acte de dénonciation à la caution « est indispensable avant d’assigner la caution au paiement ».
J’ai évoqué l’arrêt de la Cour de Cassation (n°15-29.206 du 16/03/2017), dont Sunbird a parlé plus haut, pour prouver qu’avec le bail commercial, il n’est pas indispensable de dénoncer la CDT à la caution. Et voici la réponse de l’huissier :
« Vous faites état d'une disposition légale imposant à l’huissier de justice de « dénoncer le commandement de payer aux créanciers inscrits ».
Or, dans votre cas d'espèce il s'agissait pour notre part de dénoncer le commandement de payer les loyers aux cautions.
Aussi je vous confirme que dans le cadre de la procédure en cours cette dénonce doit être justifiée auprès du juge !! »
J’ai demandé à l’huissier de clarifier s’il voulait dire par là qu’une caution n’est pas un créancier inscrit, et aussi comment il pourrait justifier auprès du juge le fait que les dénonces sont signifiées hors délais de 15 jours requis par l’Article 24 alinéa 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’huissier a décidé de ne pas répondre à ces questions, mais il insiste que je dois payer la somme de 96,92€ pour la dénonce de CDT.
Je voudrais contester le frais huissier auprès du président de la Chambre des Huissiers au motif de l’inutilité de l’acte de dénoncer aux cautions dans mon cas.
D’après vous, ai-je bonne chance de gagner ? Je suis preneur de tous vos avis concernant cette affaire.
Merci d’avance de votre contribution.
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