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Eagle Four
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 Posté - 28 nov. 2022 : 08:22:28
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Bonjour
J'habite une copro constituée de 8 bâtiments et de 8 grands pavillons qui n'ont que la jouissance exclusive de leurs parcelles qui appartiennent à la copro.
L'un des pavillons a installé cet été une double pompe à chaleur, juste en face de mon immeuble, et à 15 mètres de mes fenêtres de chambres situées en RDC. La PAC est posée au sol de la façade avant du pavillon.
La PAC fait un bruit incroyable par intermittence, selon son cycle de fonctionnement, et selon les températures extérieures. Plus il fait froid, plus il y'a de bruit, d'autant qu'il y'a 2 groupes extérieurs de ventilation.
Selon le syndic et le règlement de copro, cette PAC nécessitait une autorisation d'AG dès lors qu'elle modifie l'aspect extérieur du pavillon en copropriété.
Il fallait également demandé une Autorisation Préalable de Travaux à la mairie.
Or, aucune de ces 2 autorisations n'a été demandée par le propriétaire.
J'ai mis le syndic en demeure depuis 3 semaines, de faire cesser les nuisances de cette PAC installée sans aucune autorisation. Mais il n'a rien fait depuis, même pas une LRAR au propriétaire.
Le propriétaire de la PAC est d'accord pour faire déplacer moyennant 3000€ la PAC dans son jardin à l’arrière du pavillon et assez loin de son voisin qui craint les nuisances sonores (un autre pavillon a proximité). Sauf que ce voisin refuse de laisser le passage aux ouvriers pour qu'ils fassent passer les canalisations nécessaires de la PAC sous goulotte, fixée sur le pignon du propriétaire de la PAC. Or ce pignon est en limite de parcelle, et le voisin d'à coté refuse l’accès pour accéder au pignon qui donne chez lui. Pourtant, les propriétaires des 8 pavillons n'ont que la jouissance exclusive de leur jardin, sans en être propriétaire.
Quels sont les recours possibles svp ? merci.
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Gédehem
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Posté - 28 nov. 2022 : 10:44:20
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On est là dans le "droit d'échelle".
Si aucun autre accès n'est possible, le voisin ne peut s'opposer au passage ponctuel chez lui.
"Ce droit" n'est prévu par aucun texte. C'est une construction juridique, que reprend régulièrement le juge.
Voir un de ces arrêts : Cassation 26 mars 2020, n° 18-25.996.
"Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. K..., la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'intérêt visuellement esthétique que cette intervention présentait pour M. V..., en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie ;"
Il faut négocier avec le voisin, rédiger un accord amiable (en particulier remise en état des lieux, indemnisation éventuelle), et à défaut d'accord demander l'accès au juge.
Mais dans l'immédiat, le syndic peut faire interdire l'utilisation de cet élément extérieur non autorisé et exiger le démontage (remise en état).
Ce qui impose au syndicat d'anticiper la pose de cet équipement chez d'autres. Question sur laquelle CS et syndic doivent se pencher, avec peut être d'autres membres, afin d'élaborer une sorte de "cahier des charges", de règles d'installation, afin d'encadrer de futurs projets.
Qui devront, bien entendu, être soumis à une AG qui en controlera la conformité.
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Édité par - Gédehem le 28 nov. 2022 10:49:40 |
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Sunbird
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 Posté - 28 nov. 2022 : 12:54:13
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Il faut au minimum l'autorisation de l'assemblée et si visible du domaine public une autorisation de l'urbanisme.
Une PAC même si il existe des modèles plus ou moins bruyants c'est très problématique en terme de nuisance sonore sauf à habiter au milieu de la pampa, et avec le temps la nuisance s'aggrave.
Aucune loi spécifique concernant la nuisance des PAC il faut consulter le décret suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000000459023
Le syndic doit mettre ce copropriétaire pour le démontage de cette PAC, et si n'obtempère pas le syndic doit assigner en référé ce copropriétaire pour démontage.
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Eagle Four
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3
Posté - 01 déc. 2022 : 09:32:49
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Sunbird et Gédéhem, merci beaucoup pour vos réponses utiles. |
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Eagle Four
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Posté - 16 déc. 2022 : 17:40:33
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Bonsoir
Dans cette affaire, le syndic a mis en demeure le propriétaire de la PAC de faire cesser les nuisances. Or, rien n'a été fait.
Pour assigner le propriétaire, faut-il nécessairement une autorisation d'AG ? merci. |
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Eagle Four
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5
Posté - 16 déc. 2022 : 17:45:15
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J'ai 2 versions différentes, comme quoi, il faudrait peut-être l'accord de l'AG pour assigner. Est-ce exact dans mon cas ? merci |
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Gédehem
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Posté - 16 déc. 2022 : 19:05:06
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Il faut une autorisation AG dans ce cas.
Toutefois, elle n'est nécessaire que lorsque l'affaire est finalisée, qu'elle arrive devant le juge.
Autrement dit, le syndic peut assigner dès lundi matin, la régularisation par une AG intervenir plus tard. Si votre prochaine AG est en mars ou avril, vous avez le temps; (voir avec l'avocat le délai qui serait nécessaire).
Peut être que le seul fait de recevoir notification de l'action va le faire bouger ..... |
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Eagle Four
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7
Posté - 16 déc. 2022 : 22:39:53
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Merci Gédéhem.
La prochaine AG est prévue en principe début janvier... Le syndic peut-il régulariser à la suivante, dans 12 mois ? |
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Eagle Four
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8
Posté - 16 déc. 2022 : 22:47:16
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Est ce que ce n'est pas étonnant de devoir obtenir une décision d'AG pour assigner un copropriétaire fautif ? Est ce que ça ne revient pas à dire que l'AG donne pouvoir (ou pas) au syndic de faire son boulot, pour lequel il est payé ? |
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Posté - 16 déc. 2022 : 22:54:11
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On parle de refere ? Euhh, il s’agit d’un an tout de même …. Donc non
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2022 : 16:24:50
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Si il s'agit d'un référé pour faire cesser la nuisance, pas besoin de vote en AG.
Si on va au fond il faut un vote en AG. |
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Gédehem
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Posté - 20 déc. 2022 : 14:48:50
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Est ce que ça ne revient pas à dire que l'AG donne pouvoir (ou pas) au syndic de faire son boulot, pour lequel il est payé ?
Pas du tout, et c'est la grave confusion de bien des copropriétaires, qui voient le syndic comme "l'homme à tout faire" (même si c'est une femme ... )
La gestion du syndicat est avant tout l'affaire des propriétaires de l'immeuble, propriétaires indivis sur les choses communes. Le syndicat "n'est que" leur organisation fonctionnelle, le syndic étant " leur main et leur voix".
Parce que parler à 50 d'une seule voix est généralement difficile.
Quant à tenir un stylo à 50 .... surtout s'il y a des gauchers .... 
Donc tout passe par les propriétaires de l'immeuble, ici pour tirer les oreilles d'un des leurs .... |
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Eagle Four
Contributeur actif
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Posté - 26 déc. 2023 : 14:28:11
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Bonjour
Pour faire suite à cette affaire :
Mon avocat assigné en janvier 2023: le propriétaire de la PAC, son installateur et le SDC.
En juin a eu lieu la 1ere audience apres 2 renvois. L'avocat du SDC a demandé la même chose que moi, a savoir le démontage de la PAC.
En sept. 2023, le juge a ordonné le démontage de la PAC avec 100€ d'astreinte par jour de retard.
En novembre la PAC a été démontée par le propriétaire, et le sujet est clos depuis... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 déc. 2023 : 21:22:37
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Nuisances sonores pompe à chaleur 
