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Qui doit prouvé le début ds travaux ?K

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
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Posté - 19 juil. 2022 : 11:11:05

Bonjour,
IL y a quelques temps le voisin a coulé une dalle au fond de son jardin. Celle-ci arrivant jusqu'à la limite mitoyenne du jardin de notre petite maison secondaire, sur une longueur de six mètres. Puis il y a deux ans , il a commencé à élever une murette, puis à couvrir l'ensemble . Celui-ci est devenu une terrasse couverte donnant la vue directe sur notre jardin. Bien, évidemment sans aucune déclaration préalable ou sans permis de construire.
Nous voulons qui monte un mur sur le côté qui donne directement sur notre jardin afin de supprimer la vue directe. On nous a indiqué lors d'une consultation juridique qu'il fallait prouver la date de commencement des travaux par rapport à la règle des 6 ans ou des trente ans.
N'est-il pas au voisin de le prouver? Ensuite produire des attestations sur l'honneur, est-ce valable
Lorsqu'on sait qu'on peut en produire facilement? Quelle est leur validité ?
J'aurais pensé que c'était au voisin et en cas d'impossibilité , la justice prendrait le cas le plus défavorable pour lui.

yapasdequoi
Contributeur actif

France
120 message(s)
Statut:

Posté - 21 juil. 2022 : 13:45:29

Bonjour,
Avez-vous un bornage qui permet de vérifier si le voisin n'est pas en empiètement sur votre terrain ?
Sa construction est éventuellement susceptible de recours, mais il faut commencer par contacter la mairie pour que le maire lui demande de régulariser sa situation vis-à-vis de l'urbanisme.
Et vous pouvez sur le plan civil lui demander par RAR de mettre en place un pare-vue ou sinon saisir le tribunal pour trouble anormal de voisinage et création de vue droite non autorisée.
Consultez un autre avocat ...

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 21 juil. 2022 : 14:43:14

Vous allez voir l'urbanisme.

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