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 Posté - 15 avr. 2022 : 23:14:39
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Bonjour,
Nous sommes plusieurs propriétaires dans un lotissement qui est géré par une ASL. Un des propriétaires a vendu sa maison en novembre 2021. Aujourd'hui, son notaire nous informe que le vendeur souhaite récupérer le trop perçu des provisions versées (2013 à 2020) :
"Je souhaiterais savoir si des sommes ne seraient pas dues par l’ASL à Monsieur et Madame XXX au titre des versements qu’ils ont effectué au fil des 9 années pendant lesquelles ils étaient propriétaires ?
En effet, les vendeurs me font savoir qu’à leur connaissance, en 2020 leur compte était positif et les sommes n’auraient pas été utilisées. "
Sauf erreur, les vendeurs auraient du faire le nécessaire avec les nouveaux propriétaires, au moment de la vente.
Existe il un texte de loi pour confirmer ce point ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Posté - 16 avr. 2022 : 07:41:44
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Il faut bien lire les statuts afin de vérifier si certains articles de la loi de 1965 (copropriété) ne s'appliqueraient pas ....
Les AGs ont du décider chaque année ce qu'elles décidaient de faire des éventuels trop perçus annuels, sinon ceux ci sont rendus d'année en année après l'AG. Mais ces trop perçus peuvent être conservés dans un fond sur décision des AGs et dans ce cas, il faut savoir si c'était des "avances" ou des "provisions". (les avances sont rendues en cas de vente, les provisions sont conservées) |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 avr. 2022 : 08:49:10
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il ne faut pas oublier que le notaire a du adresser au président de l'ASL un questionnaire avant la signature de l'acte pour connaitre les sommes dues par le vendeur (ou à devoir au vendeur)
le président est responsable des éléments financiers qu'il a communiqués |
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Posté - 16 avr. 2022 : 09:09:12
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citation: Initialement posté par nefer
il ne faut pas oublier que le notaire a du adresser au président de l'ASL un questionnaire avant la signature de l'acte pour connaitre les sommes dues par le vendeur (ou à devoir au vendeur)
le président est responsable des éléments financiers qu'il a communiqués
Voici le mail reçu par l'ASL le vendredi pour pour un signature le lundi :
"Je viens vers vous dans le cadre de la vente de la maison de Monsieur et Madame XXXXX Ă Monsieur et Madame YYYYY qui aura lieu lundi matin.
Je suis désolée de vous contacter si tardivement mais vous serait il possible de m’indiquer vos coordonnées (adresser et téléphone) et de m’indiquer le montant des charges d’ASL qui sont à régler annuellement pour l’habitation en question et si les vendeurs sont à jour ?".
Nous avons donc confirmé le montrant et qu’ils étaient a jours.
Je pense que le notaire n'a pas bien informe ses clients (mais peut être n’était pas son rôle). On ne nous a pas envoyé de questionnaire |
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Posté - 16 avr. 2022 : 10:55:07
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Le notaire ne s’est manifesté que le vendredi pour une vente le lundi ? Et par mail ?
Oups !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 17 avr. 2022 : 07:41:12
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ce délai si court est malheureusement habituel hz ls notaires qui ne lisent d'ailleurs pas souvent les états datés.
A ma connaissance, l'état daté n'est pas un document obligatoire en ASL, par contre ce qui l'est c'est l'avis de la mutation suivant l'article 20 de la loi de 1965 |
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ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
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Posté - 18 avr. 2022 : 11:41:29
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les cotisations sont paye à l'asl donc la personne moral et n'appartient qu'a elle et elle seule il n'y a pas de trop paye dans ce cadre la le patrimoine d'une asl est distinct de celui de ces membres et bien entendu pas d'état daté ca n'est pas prévu ni dans l'ordonnance ni le decret
cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date |
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Posté - 18 avr. 2022 : 16:16:42
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l'arrĂŞt de la Cour est rendu au visa du 1165 ancien (devenu 1199) et c'est dans ce seul cadre qu'il est rendu.
une fois de plus, Ducmol, vous faites dire Ă une source de droit ce qu'elle ne dit pas.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 avr. 2022 : 16:40:37
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Suite Ă un incident oĂą nous du faire un appel de fond exceptionnel, nous avons depuis voter de garder ses fond au titre de provisions.
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ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
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Posté - 18 avr. 2022 : 17:53:34
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cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale.
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personne morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Portée
Textes appliqués
si le patrimoine d'une asl est distinct de celui de ces membres une fois versé vos cotisations elles appartiennent à la personne morale qu'est l'asl et non plus au membres de celle ci pas comme dans une copropriété ou la masse appartient au syndicat des copropriétaires que constitue l'ensemble de ceux ci |
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Posté - 18 avr. 2022 : 18:25:26
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Posté - 19 avr. 2022 : 21:36:29
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Ducmol, vous avez encore "trollé" un sujet ! Dernier avertissement ! |
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vente d'une propriete, charge et ASL 
