| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 12 mars 2022 : 20:41:27
|
Il n’est pas prévu de joindre de pièce avec le formulaire, ni même évoqué de délai pour la communiquer !
|
 |
| Signature de Copropriétaire33 |
|
 |
 |
 |
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 12 mars 2022 : 22:03:26
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
Diantre diantre !!!!
.
Certes, nous sommes d'accord pour dire que le dit copropriétaire pouvait utiliser ce moyen sans recourir à la délégation.
Pour satisfaire les syndics qui n’acceptent pas le VPC donné par un mandataire bien que dûment désigné, on voit bien qu’il suffirait au copropriétaire empêché d’envoyer son VPC directement sans passer par un mandataire . Lorsque le copropriétaire déléguant son pouvoir le fait en raison d’un « déficit cognitif » lui empêchant d’apprécier exactement chaque question de l’ODJ, il est bien évident que ce serait le proche ou « la personne de confiance » ou le tuteur ou le curateur, donc le mandataire qui remplirait le formulaire du VPC et non le copropriétaire concerné, puis le ferait signer par le copropriétaire et le posterait .
Cela serait très simple , et sans doute une bonne solution, mais ne serait pas conforme à la réalité de la situation qui consiste dans la délégation effective du pouvoir à un mandataire de confiance et non dans la fabrication d’un document …
Pour le copropriétaire « empêché » cela se traduirait dans les deux cas par une seule signature " guidée" de toute façon , mais en réalité signer un pouvoir ce n’est pas signer le formulaire de votes qui consiste à exprimer directement et personnellement des votes en toute connaissance de cause . Un mandataire très très scrupuleux pourrait peut-être hésiter , mais en fait cela serait la bonne solution pour faire accepter le vote par correspondance d’un copropriétaire « empêché » : lui faire signer le formulaire de votes complété et l’envoyer au syndic. Il n’y aura donc plus de mandataire juridiquement présent dans cette façon de procéder et le syndic sera satisfait . En résumé, pas la peine de se casser la tête !
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4991 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 13 mars 2022 : 00:31:54
|
Actuellement les gestionnaires de biens demandent aux propriétaires de signer le formulaire de VPC.
Je ne comprends pas comment un copropriétaire pourrait mandater une autre personne pour signer le formulaire à sa place et surtout quel en serait l'intérêt.
Un copropriétaire remplirait et signerait le mandat, mandat qui pourrait être subdélégué a une personne qui n'en sait pas plus que le mandant...
Pour le "déficit cognitif" il doit y avoir une décision judiciaire nommant un curateur. Le syndic enverra la convocation chez le curateur qui pourra signer à la place du propriétaire. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 13 mars 2022 : 09:59:24
|
 ... |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 13 mars 2022 : 14:06:13
|
Avec ou sans instructions de votes, le mandataire d’un copropriétaire disposant d’un pouvoir régulier dûment signé, devrait pouvoir agir légalement à la place de ce copropriétaire mandant, à tous égards et par tous moyens , y compris, à mon avis, voter par correspondance. On ne voit pas très bien ce qui l’interdirait .
Il serait bien audacieux le syndic qui exigerait pour cela , la production d’une décision judiciaire autorisant cette délégation ou qui refuserait un VPC donné par un mandataire régulièrement désigné et identifié. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 13 mars 2025 : 15:28:26
|
Bonjour,
j'aimerais bien savoir s'il y a du nouveau ( jurisprudence ou usages ?) au sujet de l'acceptation des VPC envoyés par mail par un mandataire pour le compte d'un mandant lui ayant donné pouvoir . Le syndic peut-il régulièrement ignore un VPC qui lui aurait été envoyé par mail par le mandataire ( un autre copropriétaire) avec le pouvoir régulièrement signé par le mandant ? quel sont les textes qui justifieraient cette position ? quels sont les recours possibles contre le syndic ?merci pour commentaires. |
|
|
|
27
Posté - 13 mars 2025 : 15:54:00
|
Pas de JP pour le moment sur les formulaires, à part celle du TJ d'Orleans relatif à la passerelle de l'art 25-1.
Il nous faudra patienter encore quelques années !
|
|
| Signature de Copropriétaire33 |
|
|
|
|
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
28
Posté - 13 mars 2025 : 16:28:30
|
|
qui a signé : le copro, alors le VPC est valable mais signé par le mandataire (pouvoir) ce n'est pas valable si on s'appuie strictement sur le modèle proposé par l'annexe |
|
|
|
29
Posté - 13 mars 2025 : 19:54:37
|
J'ai le même lecture que Gedehem.
La voix du propriétaire n'est pas le propriétaire.
La signature de la voix du propriétaire, c'est le représentant légal s'il est mineur ou sous tutelle, sans que les formulaires n'incluent cela
C'est un peu une bêtise que d'avoir rédigé un formulaire dans lequel on commence à détailler diverses possibilités sans les citer toutes.
Par exemple un représentant d'une indivision, c'est ni plus ni moins une voix de propriétaire.
Ca ne devrait pas être mentionné.
Pourquoi dans ce genre de description ne prend on pas le cas d'un bien en nu-propriété-usufruit dont le nu-propiétaire est sous tutelle, avec un organisme de tutelle clot administrativement, ses droits ayant été transférés à un autre organisme, lequel fait appel a un avocat pour ne pas prendre de risque, tout ceci étant documenté et document approvisionnés avant convocation du syndic à l'AG?
On est dans le même cas délirant que celui du 'Lu et approuvé' dont certains prétendent que la mention est obligatoire, d'autres inutiles ou encore de certains services administratifs surannés, tels la Caf qui demandent au propriétaire sur son formulaire d'apposer son cachet.
Que dit la loi?
Notons enfin qu'il n'y a aucune logique ni aucun texte de loi qui justifie d'une autorisation de mandat pour une AG en présentiel et un refus pour une AG par correspondance. On ajoute des exigences à la loi qui n'y sont pas.
Un dernier pour la route, si le propriétaire est une personne morale, vous autorisez donc la signature du représentant légal, mais pas du mandataire. Ah bon. |
Édité par - ribouldingue le 13 mars 2025 20:04:40 |
|
|
|
30
Posté - 13 mars 2025 : 20:08:50
|
|
citation: Je ne comprends pas comment un copropriétaire pourrait mandater une autre personne pour signer le formulaire à sa place et surtout quel en serait l'intérêt. Il a Alzheimer, il est comateux, il a été envoyé en mission à l’étranger (Iran, Algérie) ou sur une station spatiale, et il ne sait pas a 10 mois près quand il va redescendre. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 13 mars 2025 : 20:21:24
|
|
En effet , il serait incohérent d'exiger d'un copropriétaire qui serait souffrant , voire mourant, qu'il prenne connaissance lui-même des 40 ou 50 résolutions et vote pour ou contre chacune d'elle, lui même, en connaissance de cause, alors qu'il n'en a plus les moyens physiologiques ou cognitifs et de lui dénier la possibilité de s'en remettre totalement à l'avis d'un proche qui serait donc son mandataire en qui il aurait confiance et qui pourrait donc voter par correspondance à la place dudit copropriétaire mandant en produisant le pouvoir régularisé et le formulaire de VPC complété . |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4991 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 16 mars 2025 : 15:20:13
|
Un mandat pour une AG est seulement pour l'AG correspondante.
Concernant les gestionnaires de biens ils envoient aux propriétaires le formulaire de VPC et c'est le copropriétaire qui remplit le VPC et qui le signe.
Si un copropriétaire est mourant ou Alzheimer il ne me viendrait pas l'idée de lui demander son pouvoir, c'est clairement un abus qui peut valoir des problèmes au mandataire.
Pour l'instant la loi n'autorise pas de remplir le VPC d'un autre même si on à un mandat.
|
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 17 mars 2025 : 09:55:14
|
|
Finalement le syndic récalcitrant l'année passée ( il refusait les VPC d'un copropriétaire ayant donné pouvoir ) a changé d'avis et accepte les VPC par mandataire ayant un pouvoir. Cela est logique et bien heureux. Il semble bien que les organisations de syndics aient réalisé qu'il ne pouvait en être autrement sans mettre en cause leurs qualifications et surtout par simple bon sens . |
|
|
|
34
Posté - 17 mars 2025 : 12:30:58
|
C'est très risqué pour toute l'assemblée qui devient attaquable en nullité !
|
|
| Signature de Copropriétaire33 |
|
|
|
|
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2136 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 19 mars 2025 : 12:56:49
|
|
citation: Initialement posté par Jany2718
Avec ou sans instructions de votes, le mandataire d’un copropriétaire disposant d’un pouvoir régulier dûment signé, devrait pouvoir agir légalement à la place de ce copropriétaire mandant, à tous égards et par tous moyens , y compris, à mon avis, voter par correspondance. On ne voit pas très bien ce qui l’interdirait .
Tout à fait.
Rien ne l’interdit et ce qui n’est pas interdit est autorisé.
Il faut bien sûr que le bulletin de vote par correspondance soit accompagné d'un pouvoir justifiant de la qualité du votant à voter au nom de son mandant.
Ce que dit la loi à ce sujet est tout simplement contenu aux articles 1984 et suivants du code civil. |
|
|
|
36
Posté - 19 mars 2025 : 14:50:18
|
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4991 message(s)
Statut:
|
|
37
Posté - 19 mars 2025 : 16:43:14
|
|
citation: Initialement posté par ainohicitation: Initialement posté par Jany2718
Avec ou sans instructions de votes, le mandataire d’un copropriétaire disposant d’un pouvoir régulier dûment signé, devrait pouvoir agir légalement à la place de ce copropriétaire mandant, à tous égards et par tous moyens , y compris, à mon avis, voter par correspondance. On ne voit pas très bien ce qui l’interdirait . Tout à fait. Rien ne l’interdit et ce qui n’est pas interdit est autorisé. Il faut bien sûr que le bulletin de vote par correspondance soit accompagné d'un pouvoir justifiant de la qualité du votant à voter au nom de son mandant. Ce que dit la loi à ce sujet est tout simplement contenu aux articles 1984 et suivants du code civil.
Sauf que le syndic ne peut pas déroger au formulaire de vote qui ne peut être signé que par :
- copropriétaire
- associé
- mandataire commun
@Copropriétaire33 a raison de mettre en garde sur le risque d'annulation d'AG.
Je n'ai pas trop le temps de regarder toutes les jurisprudences mais il y a aujourd'hui plusieurs centaines de décisions sur ce sujet.
Sur une première analyse il ressort que si il y a un défaut sur le vote par correspondance ou une incertitude, si le demandeur est opposant à toute les décisions ou absent la nullité d'AG semble la règle. A défaut c'est la nullité des décisions pour lesquelles le demandeur est opposant.
J'ai constaté que le juge à la même analyse en terme de défaut du vote par correspondance que le défaut de signature de la feuille de présence, avec en plus les impératifs de formes et de date du VPC.
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14681 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 20 mars 2025 : 09:45:03
|
bonjour
si le copropriétaire est en capacité physique d'établir par écrit un pouvoir de délégation pour remplir le formulaire de VPC, pourquoi n'est il pas capable de mettre des croix dans les cases sur le formulaire du VPC?
|
|
|
|
39
Posté - 20 mars 2025 : 10:49:31
|
|
citation: Sauf que le syndic ne peut pas déroger au formulaire de vote qui ne peut être signé que par .../... Je connais la loi, mais pas la loi du formulaire de vote.
A quel/quels textes de loi vous référez vous?
Le tribunal ne connait également que des textes de loi ou des interprétation de texte de loi, a priori jamais la rédaction d'un formulaire ne s'impose tel que pour définir un comportement de propriétaire
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4991 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 20 mars 2025 : 12:01:23
|
|
@Ribouldingue lisez les textes SVP et faites des recherches des jugements au lieu de relancer le sujet. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Mandataire à AG et VPC 
