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 Posté - 28 déc. 2021 : 21:53:55
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Bonsoir à tous,
J’ai déjà changé plusieurs fois d’avis sur ce problème, donc je viens vers vous pour me forger une opinion grâce à votre aide.
Monsieur X est gérant de la sci Y qui détient des lots dans la copropriété.
Monsieur X est également gérant de la sci Z qui détient d’autres lots dans cette même copropriété.
Cette année lors de l’AG, Monsieur X a signé la feuille de présence mais uniquement pour la société Y, qui a ainsi participé au vote des résolutions à l’ODJ, dont la résolution N°4 qui a été adoptée à la majorité requise et pour laquelle Monsieur X a voté favorablement en sa qualité de gérant de la société Y.
Cependant, il menace désormais de contester la résolution N°4 avec la société Z, qui est incontestablement défaillante, puisqu’elle n’a pas participé au vote, et comme en témoigne la feuille de présence, où sa signature n’apparaît pas dans la case.
Monsieur X peut-il contester la résolution N°4 avec la société Z ?
Merci pour votre participation à tous,
Joyeux Noël et bonne soirée !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
Modérateur
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 Posté - 28 déc. 2021 : 22:21:26
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bonjour
ce n'est pas Mr X qui assignera le SDC, c'est la SCI Z qui était défaillante lors de l'AG.
il ne faut pas oublier que c'est le propriétaire qui vote: la SCI qui a signé la feuille de présence
une SCI peut changer de gérant à tout moment |
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Posté - 28 déc. 2021 : 22:29:11
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Merci Nefer pour cet avis.
Je précise que Monsieur X est gérant et aussi associé majoritaire des deux SCI.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 déc. 2021 : 22:39:38
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peu importe
ce sont deux copropriétaires différents:
la SCI Y et la SCI Z
la feuille de présence doit mentionner ces deux entités différentes |
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Posté - 28 déc. 2021 : 22:45:15
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Oui, ce sont deux copropriétaires différents et le feuille de présence mentionne bien deux cases différentes même si l’adresse postale est la même puisque les deux SCI sont domiciliées chez Monsieur X.
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 28 déc. 2021 22:45:41 |
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Posté - 28 déc. 2021 : 23:00:51
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Un magistrat pourrait-il malgré tout considérer que Monsieur X avec la double casquette offerte par ses deux sociétés contourne le principe selon lequel seul un opposant/défaillant peut contester ?
Je pense notamment à la fraude à l’article 22 du copropriétaire majoritaire qui fait dont d’une cave à un homme de paille pour lui permettre de faire la pluie et le beau temps !
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Édité par - Copropriétaire33 le 28 déc. 2021 23:01:07 |
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 Posté - 29 déc. 2021 : 08:38:01
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je confirme, il y a 2 copropriétaires différents d'une part la SCI Y et d'autre part la SCI Z.
La SCI Z n'ayant pas signé la feuille de présence, elle est défaillante et à ce titre peut assigner le syndicat pour l'une ou toutes les résolutions dont la N° 4.
Le juge pourrait rejeter l'assignation au titre de l'abus de constitution de société, à la condition que la partie adverse démontre au juge que la sci Z a été créée dans le seul but de contourner la condition de copropriétaire majoritaire. Mais encore faut-il le démontrer ..... |
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Posté - 29 déc. 2021 : 10:20:09
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Merci pour vos démonstrations.
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Sunbird
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Posté - 29 déc. 2021 : 10:49:50
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Dans une société c'est la personne morale qui importe.
SCI Z était absente donc SCI Z peut contester. |
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Posté - 29 déc. 2021 : 21:14:16
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Je vous tiendrai informé dans quelques années de la décision du Tribunal judiciaire.
Vous aurez compris au délai mentionné que l’affaire est inscrite au rôle de Paris !
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 déc. 2021 : 23:43:40
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Aucun doute : un même représentant d'une société X et d'une autre société Z
peut voter OUI pour l'une et pour l'autre NON.
Être présent pour l'une et absent pour l'autre ? En principe même réponse mais je pense qu'une juridiction pourrait adopter la solution du refus de participer au scrutin.
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Opposant et approbateur 
