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Daniels
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 Posté - 22 nov. 2021 : 23:28:29
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Bonjour
Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique...
Ma fille et son compagnon louent un appartement T4 en RDC (bail habitation).
Esthéticienne, elle envisage de créer sa micro-entreprise à son domicile, afin de recevoir les clientes dans une pièce qui sera exclusivement équipée et dédié à l'activité, qui se limitera à des soins ongles, cils, sourcils, maquillages.
Bien entendu, cela impliquera d'avoir les autorisations (Maire, syndic, bailleur notamment), mais aussi de respecter certaines règles, comme ne pas causer de gêne au voisinage, permettre un accès direct à la pièce, sans passer par les pièces de vie... etc.
Le bail sera t-il obligatoirement modifié ?
Y a t-il d'autres obligations ?
Merci.
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 Posté - 23 nov. 2021 : 09:37:28
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Oui, car la sous location est interdite par défaut.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Daniels
Nouveau Membre
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Posté - 23 nov. 2021 : 13:40:11
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Voici un extrait trouvé sur bpifrance-création.fr :
Tolérance
Le dirigeant n'a pas besoin de solliciter un changement partiel d'usage pour exercer son activité, même commerciale, si :
- le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de sa résidence principale,
. l'activité est exercée par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
Exception : si le domicile est situé dans une HLM, le changement partiel d'usage est requis auprès du maire, après avis de l'organisme gérant d'HLM.
Que penser de cet extrait ?
Qu'entend t-on par "changement partiel d'usage" ?
Merci. |
Édité par - Daniels le 23 nov. 2021 13:43:27 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2021 : 16:15:22
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un locataire peut domicilier son entreprise à son domicile
mais il n'est pas autorisé de recevoir de la clientèle
il y aurait donc un changement de l'usage du lot: une partie deviendrait professionnelle |
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Daniels
Nouveau Membre
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4
Posté - 23 nov. 2021 : 20:24:30
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Donc, j'en déduis que le bail sera obligatoirement modifié.
J'ai quelques connaissances sur la location de local d'habitation mais aucune en location de local commercial... Ici cela semble plus compliqué, puisqu'il s'agirait d'un bail mixte.
Concrètement, si les autorisations sont obtenues (propriétaire, syndic, maire), un nouveau bail sera établi mais qu'en serait-il du loyer, charges, taxes... etc. ?
Merci. |
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Posté - 23 nov. 2021 : 21:18:41
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Vous oubliez le syndicat.
Quel est la destination de l’immeuble ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Daniels
Nouveau Membre
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Posté - 23 nov. 2021 : 21:28:29
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"Syndicat"... en fait oui, ce n'est pas le syndic mais le syndicat.
Je n'ai pas demandé mais je suis à peu près sûr que c'est uniquement habitation. |
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Posté - 23 nov. 2021 : 21:54:35
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Alors c’est cuit !
La destination est au sommet de la hiérarchie des normes (Sauf unanimité du SDC.)
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Daniels
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Posté - 23 nov. 2021 : 23:41:46
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Lorsque vous demandez la "destination de l'immeuble", s'agit-il de la destination de l'appartement telle que figurant au bail OU de la destination de l'ensemble de la copropriété telle que définie au règlement de copropriété ? |
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Sunbird
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Posté - 24 nov. 2021 : 09:28:34
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Les 2.
La destination de l'immeuble qui est dans le règlement de copropriété et le bail qui est un bail d'habitation.
Sur les éléments que vous donnez il semble difficile pour votre fille d'exercer son activité dans son logement.
Existe-t-il des activités commerciales dans l'immeuble ? |
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Daniels
Nouveau Membre
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Posté - 24 nov. 2021 : 19:56:23
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"""Activité commerciale dans la résidence""" en apparence non.
Sinon, tout semble clair... elle n'aura que 3 choix possibles, employée dans un institut, esthéticienne à domicile, changer de métier.
Merci pour toutes ces précisions. |
Édité par - Daniels le 24 nov. 2021 20:13:33 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 nov. 2021 : 21:36:51
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citation: Initialement posté par Daniels
"""Activité commerciale dans la résidence""" en apparence non.
Sinon, tout semble clair... elle n'aura que 3 choix possibles, employée dans un institut, esthéticienne à domicile, changer de métier.
Merci pour toutes ces précisions.
ou louer un local avec un bail professionnel |
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Sujet |
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Activité micro-entrepreneur à domicile 
