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YellowSub
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 Posté - 14 oct. 2021 : 16:35:24
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Bonjour,
de nombreux problèmes dans ma copropriété (3 immeubles, plus de 70 lots principaux, à Bourg la reine) :
- L' AG du 30 mars 2020 a été reportée à cause du COVID. Elle n'a toujours pas eu lieu (la dernière AG date de février 2019 !)
- le Syndic, dont le mandat expirait fin mars 2020, est parti en retraite et a vendu son cabinet à FONCIA en décembre 2020...
- FONCIA n'ayant pas été désigné Syndic par une AG, n'a donc pas de mandat pour gérer notre copropriété, mais fait comme s'il était Syndic. Il ne convoque pas d'AG, car il sait qu'elle peut être contestée.
- Le président du Conseil Syndical, par manque de compétence, n'a pas voulu jusqu'à présent convoquer d'AG, malgré mes demandes.
- FONCIA nous demande de régler les charges sur un compte qui n'appartient pas à la copro! Donc je ne paye donc plus mes charges (Ce qui n'est pas bien, je sais, mais nous n'avons légalement pas de Syndic...A qui les payer?).
- Après discutions avec un membre du Conseil Syndical, ce dernier (Dont le mandat des membres a aussi expiré!) va probablement convoquer une AG en novembre afin de désigner un Syndic, et bien sûr demander de voter pour FONCIA!
Pour info, j'habite à 800 kms de la copro...
votre avis sur la situation? merci.
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Gédehem
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 Posté - 14 oct. 2021 : 18:07:29
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Sur ce que vous exposez, le mandat de votre syndic était à échéance fin mars 2020.
Aucune AG n'a été convoquée depuis pour désigner un syndic. La vente du cabinet syndic en décembre 2020 est sans effet ici.
Conclusion : depuis fin mars 2020 votre syndicat est dépourvu de syndic.
Ce qui veut dire que depuis cette date plus personne n'a pouvoir, n'a qualité pour passer quelque acte que ce soit pour votre syndicat, y compris pour manipuler des fonds, payer des factures, etc ....
"Le président du Conseil Syndical, par manque de compétence, n'a pas voulu jusqu'à présent convoquer d'AG, malgré mes demandes"
Ce faisant, depuis fin mars 2020, il a largement engagé sa responsabilité, à supposer qu'il y ait encore un CS, qu'il en soit le pdt.
Voir si le mandat des membres du CS n'était pas aussi à échéance en 2020 ou début 2021.
Maintenant, tout copropriétaire peut valablement convoquer une AG (L.65 art.17).
Vous par exemple ! 
Ce qui impose de disposer d'une liste à jour des copropriétaires. Au besoin en se la faisant remettre de l'ex-syndic. AG dont le seul objet sera de désigner un syndic, qu'il faut donc préalablement rechercher, et rapidement.
Voyez ce qu'il est possible de faire, au besoin avec d'autres copropriétaires.
Si cette procédure n'est pas possible, c'est le recours au juge pour faire désigner un administrateur provisoire.
Le candidat syndic que vous auriez recherché peut être désigné à cette fonction provisoire par le juge. Il suffit de le demander dans la requête. C'est ce futur syndic qui peut s'occuper de la procédure (il faudra l'accompagner).
Désigné Adm.prov., il aura pouvoir d'éxiger de l'ex syndic les pièces nécessaires au syndicat, dont la listes des copropriétaires lui permettant de convoquer l'AG appelée à le désigner syndic.
Faites vous aider par une assoce locale de propriétaires.
Et changez ce pdt de CS incompétent ....(les autres conseillers ne doivent pas être mieux ...: à quoi servent-ils ?)
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Édité par - Gédehem le 14 oct. 2021 18:10:46 |
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YellowSub
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Posté - 14 oct. 2021 : 18:33:35
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citation: Initialement posté par Gédehem
Conclusion : depuis fin mars 2020 votre syndicat est dépourvu de syndic.
Merci de votre réponse; Mais il me semble que la loi suite au COVID a prolongé le mandat des Syndics de quelques mois?
Le problème, c'est que les autres copropriétaires ne sont pas au courant de la situation; Ils savent qu'ils n'y a pas eu d'AG, bien sur, mais pour eux, le Syndic c'est FONCIA; J'ai bien essayé d'en avertir quelques uns, mais je pense qu'ils ne m'ont pas cru, ou bien ils s'en foutent...même le président du CS ne m'a pas cru!
Pour la convocation d'une AG, Je n'ai hélas pas la liste des copropriétaires, sinon je l'aurai déjà fait!
Je ne sais vraiment pas quoi faire! Si le président du CS convoque enfin une AG, et ne propose que FONCIA comme Syndic, ce dernier sera désigné, mais quid de l'année écoulée? Il faut le payer pour sa gestion sans mandat? A mon avis, il s'est déjà payé!!
Et que faire pour avoir un compte bancaire au nom la copro. Apparemment, FONCIA est coutumier du fait! |
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Sunbird
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 Posté - 14 oct. 2021 : 21:12:04
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Si le contrat était dans le cadre de la prolongation "COVID" au plus tard nous étions jusque fin janvier 2021.
Si vous avez un contrat de syndic sous le coude, vous pouvez passer par un avocat pour que le président du tribunal judiciaire désigne ce syndic ou un administrateur judiciaire.
Une requête n'est pas très couteuse, prend 15 jours dans le 92 et sera remboursé par le SDC. |
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YellowSub
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Posté - 15 oct. 2021 : 17:26:55
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citation: Initialement posté par Sunbird
Une requête n'est pas très couteuse, prend 15 jours dans le 92 et sera remboursé par le SDC.
Certes, mais étant à 800 kms de la copro, pas facile! 
Pour info, le mandat du CS expirait aussi fin mars 2020, donc en janvier 2021 avec les prolongations.
Admettons que je ne fasse rien, que le CS ( ex CS...) convoque une AG et que FONCIA soit désigné Syndic. Comment faire pour les obliger à ouvrir un compte au nom du syndicat ? |
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2021 : 17:58:01
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Il n'y a pas "à les obliger" : c'est une obligation légale, le défaut d'ouverture entrainant le déchéance du mandat.
Votre ex syndic traitait peut être l'affaire à la légère, avec la "complicité" passive du CS, dont on peut se demander à quoi il sert : même si on lui reproche des choses, FOncia (l'agence dont il s'agit) ne s'y risque pas. |
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YellowSub
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Posté - 15 oct. 2021 : 18:30:44
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citation: Initialement posté par Gédehem
Votre ex syndic traitait peut être l'affaire à la légère, avec la "complicité" passive du CS, dont on peut se demander à quoi il sert : même si on lui reproche des choses, FOncia (l'agence dont il s'agit) ne s'y risque pas.
l'ex syndic (parti en retraite) avait un compte au nom du Syndicat. FONCIA a changé le compte et le nouveau est à son nom...pas au nom du Syndicat... et j'ai bien reçu les appels de fonds avec ce nouveau compte!! |
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2021 : 19:49:43
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Quel est l'intitulé du compte ? |
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YellowSub
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Posté - 15 oct. 2021 : 19:57:08
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sur l'IBAN reçu:
BENEFICIAIRE : FONCIA IMMOBILIAS SYNDIC
IBAN : FR76... |
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Posté - 15 oct. 2021 : 20:19:38
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Aïe, ça demarre mal avec compte bancaire non séparé...
En toute hypothèse, c’était déjà mal barré avec le statut de syndic de fait ...
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 16 oct. 2021 : 22:03:11
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Si vraiment il y a une majorité des copropriétaires en faveur du syndic Dupont, vous aurez de toute manière le syndic Dupont. C'est une constatation permanente.
Il faut un vrai boum bien exploité pour songer à un autre syndic.
Le compte Foncia est un problème incontestable. Dans toutes ces affaires réaction trop tardive de l'encadrement, serait ce pour valider l'opération.
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YellowSub
Nouveau Membre
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Posté - 19 oct. 2021 : 11:53:05
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Merci pour votre réponse, mais comment contraindre FONCIA (lorsqu’ils seront mandatés par l'AG...) à changer le compte sans passer par une intervention judiciaire ?
Ils savent très bien qu'ils sont hors la loi! Mais ils savent aussi que peu de copropriétaires iront en justice pour les dénoncer.
Si on paye les charges sur un compte qui n'est pas au nom du Syndicat, on est complice de fait?
Et si on ne les paye pas, on peut être poursuivi aussi?
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Gédehem
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Posté - 19 oct. 2021 : 12:21:03
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L'obligation du compte séparé pèse sur le syndic en place. Actuellement il n'y en a pas.
Faire un chèque adressé au "Syndicat des copropriétaires Y" n'engage aucune complicité avec le syndic fautif.
L'obligation de payer les charges pèse sur le copropriétaire. Il est en faute s'il n'y répond pas selon ce qu'en a décidé 'AG (budget, échéancier).
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Posté - 19 oct. 2021 : 13:12:34
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L'obligation de payer les charges pèse sur le copropriétaire, OUI.
Cependant, il doit les payer sur un compte dont le SDC est le seul et unique bénéficiaire.
Comment pourrait-il être poursuivi en justice pour non paiement alors que le syndic fourni le RIB d'un tiers ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 19 oct. 2021 : 13:48:16
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Vous mélangez chèque et RIB
Le chèque est établi à l'ordre du syndicat des copropriétaires. L'emetteur est vierge de toute faute. Si le banquier l'encaisse sur un autre compte, c'est lui qui est en faute.
Pour le RIB il doit être celui du syndicat. Si ce n'est pas le cas le syndic est en faute.
Il faut pour l'instant en rester là . Les grands syndics et mantera prétend qu'avec les néo banques tout est malgré tout en règle. Nous n'en avons aucune preuve.
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YellowSub
Nouveau Membre
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Posté - 19 oct. 2021 : 14:08:34
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Je veux bien faire un chèque au nom du Syndicat... pour voir leur réaction!
Mais je fais comment s'il y a des frais de relance ? Je les ignore? |
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 Posté - 19 oct. 2021 : 14:37:11
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Je ne melange rien du tout, le chèque sera déposé sur le même numero de compte que celui qui est inscrit sur le RIB, à savoir le compte bancaire d'un tiers.
Il est douteux d'emettre un chèque à l'ordre d'une personne morale qui n'a pas de compte bancaire et dont le chèque va etre endossé en toute illégalité par une autre entité.
Au surplus, le mandataire en question est un "syndic de fait" qui n'a donc aucun pouvoir et aucune légitimité.
En cas de problème (réclamation, faillite du syndic ...), tout le monde est fautif : LA BANQUE, LE SYNDIC DE FAIT et le COPRO.
D'ouù l'interet du compte séparé !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Édité par - Copropriétaire33 le 19 oct. 2021 14:39:05 |
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YellowSub
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Posté - 19 oct. 2021 : 14:47:30
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Plus sérieusement, si FONCIA est mandaté par la prochaine AG, faut-il que je paye mes charges sur leur compte qui n'est pas au nom du Syndicat, ou bien que je ne les paye pas ? |
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nefer
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Posté - 19 oct. 2021 : 14:55:51
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citation: Initialement posté par YellowSub
Plus sérieusement, si FONCIA est mandaté par la prochaine AG, faut-il que je paye mes charges sur leur compte qui n'est pas au nom du Syndicat, ou bien que je ne les paye pas ?
vous ferez un courrier de MED de vous transmettre le RIB du compte bancaire au nom du SDC en les informant qu'à défaut vous engagerez une procédure en annulation de mandat |
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Posté - 19 oct. 2021 : 17:25:15
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Ou bien demandez lui d'ouvrir un compte séparé, et qu'a défaut, vous constesterez l'AG en son entier en annulation, attendu qu'il n'a pas mandat pour convoquer !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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JPM
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Posté - 19 oct. 2021 : 17:54:15
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On ne peut rien vous reprocher à envoyer un chéque établi à l'ordre du syndicat puisque la loi impose que le syndicat ait un compte bancaire.
Ceci étant le principal reproche à faire aux syndics est d'utiliser un nouveau système qu'ils n'expliquent à personne, alors qu'il frise peut être la légalité.
Si vous avez la moindre difficulté ? saisir la DGCCRF sans que cela soit sous forme de plainte mais plutôt sous forme d'un honnête perdu dans son honnêteté
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Syndic illégal ? 
