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dan69
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 Posté - 18 juil. 2021 : 10:07:57
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Lors de notre dernière AG, entièrement en VPC, une résolution qui devait être votée à l'article 25 n'a pas obtenu la majorité des 50% des tantièmes globaux mais seulement un peu plus de 40%.
Dans le PV de l'AG est indiqué que, compte tenu de ce premier vote, " .....Il est donc procédé immédiatement, conformément à l'article 25-1, à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24." .Ce qui a pour effet de considérer la résolution comme adoptée.
Plusieurs lectures m'avaient amené à penser que cette passerelle 25>>>24 n'était possible que si il y avait eu vote sur cette possibilité de passerelle et donc si le bulletin de vote par VPC la prévoyait au travers d'un vote complémentaire. Or ce vote complémentaire ne figurait pas sur le bulletin de vote par VPC et la décision d'appliquer la passerelle n'a été décidée que par les participants à l'AG (1 président, 2 scrutateurs et le syndic qui assurait le secrétariat.
Existe-t-il un texte officiel qui impose un vote particulier pour mettre en application la passerelle 25 >>>> 24 ?
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Posté - 18 juil. 2021 : 10:33:42
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le formulaire devait comporter ce second vote possible. En effet, rien ne laisse présumer par quelques-uns (qui ne devaient pas être présents) que tout le monde aurait voté de la même façon à un second tour.
C'est un peu comme si, lors de la présidentielle, des bureaux de vote décidaient que les électeurs voteraient pour le même candidat au second tour .....
Dans votre cas, la résolution est entachée de nullité si quelqu'un saisit le juge, mais y aura-t-il ce "quelqu'un" ................
PS : le pire c'est que dans les textes d'urgence sanitaire à venir, ce VPC uniquement soit repoussé du 30/09 au 31/12 ; espérons que non ...........
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nefer
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 2
 Posté - 18 juil. 2021 : 11:09:28
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il y a déjà eu un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Orléans le 5 mai 2021 qui a annulé les résolutions, dont le vote par la passerelle n'était pas indiqué sur le bulletin de VPC
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JPM
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Posté - 18 juil. 2021 : 17:10:08
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Dans la pratique l'ordre du jour doit comporter un second vote.
Les syndics mentionnent que pour ce second vote les premiers votes seront repris en considération.
Si quelqu'un peut faire une proposition différente, on l'attend impatiemment.
Dès lors que l'on passe à la majorité de l'article 24 l'hypothèse d'un, voire deux ou trois changements de vote, a très peu de chance de modifier le résultat.
Dans la très grande majorité des cas le recours à une action en nullité est très peu vraisemblable compte tenu des frais et délais.
Il peut y avoir des cas très importants justifiant une telle action. Le bon sens commanderait de réinscrire la question à une assemblée normale aussi proche que possible.
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 juil. 2021 : 17:19:42
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citation: Initialement posté par JPM
Les syndics mentionnent que pour ce second vote les premiers votes seront repris en considération.
ce qui est illégal...surtout en VPC |
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JPM
Modérateur
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5
Posté - 18 juil. 2021 : 17:36:27
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Merci de bien vouloir justifier l'illégalité alors que la loi est demeurée taisante
Bricolage peut ĂŞtre !
Bénéfique comme tous les bricolages. C'est ure obsession dramatique que de courir après les motifs d'annulation.
Merci au syndic pleins d'imagination.
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Posté - 18 juil. 2021 : 18:46:40
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oj met une seconde ligne sur le formulaire (par ex).... |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 18 juil. 2021 : 22:00:08
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Entièrement d'accord avec JPM en ce qui concerne la demande d'annulation par un juge. Il faut que le sujet soit grave! Quant à dire que le second vote ne ferait pas "basculer" certains votants, c'est peut-être vrai pour les AG en non présentiel car il n'y a pas de débat mais, en présentiel, les arguments de certains peuvent faire basculer le vote.
En VPC, la passerelle devrait être interdite mais le législateur ne l'a pas prévu. Il ne reste plus qu'à se fier à la déontologie du syndic.
Le fait de dire que l'assemblée générale a décidé de procéder à un second vote est un abus de langage et la passerelle décidée par quelques individus permet de satisfaire ceux qui l'on décidé! Comme le dit JPM, la bonne décision aurait été de reporter la question à une prochaine AG surtout qu'il n'y avait pas urgence. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 18 juil. 2021 : 22:08:20
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Pour annuler le vote irrégulier, il faudra sans doute engager un avocat, et qui devra faire opposition dans les 2 mois de l'"AG".
Combien ça va coûter ? Et qui va payer, ...et comment faire si le syndic refusait ou faisait des difficultés pour avancer ces frais d'avocat et de procédure ?
Il ne resterait plus que d'essayer de trouver un meilleur syndic et le proposer Ă l'AG suivant .... A condition, toutefois, de pouvoir trouver un "meilleur" syndic ! ... et qui, de plus, accepterait de devenir votre syndic. |
Édité par - chenkak le 18 juil. 2021 22:10:05 |
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Posté - 19 juil. 2021 : 01:26:06
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« Force est donc de constater qu 'en procédant à un second scrutin fondé sur les intentions de vote du premier, sans qu’il soit donné possibilité aux copropriétaires de connaître les résultats du premier, le syndicat a non pas fait procéder à un second vote, mais repris les votes du premier, privant ainsi les copropriétaires de leur droit d’évoluer dans la réflexion et de changer leur vote sur ces résolutions entre les deux tours, et partant d’exprimer librement leur intention de vote à l’occasion d’un nouveau scrutin.«
 Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 mai 2021, n° 21/00417
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 19 juil. 2021 01:27:08 |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 19 juil. 2021 : 07:31:02
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Merci pour cet extrait de jugement que je ne manquerai pas de livrer à la méditation des quelques "décideurs" du second vote, ceux qui manifestement font un "passage en force" en oubliant qu'ils ne sont pas les seuls copropriétaires. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 juil. 2021 : 09:49:09
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C'est tout Ă fait exact mais cela ne nous indique pas ce qu'il faut faire 
De toute manière on peut espérer la disparition de ces assemblées tout en conservant le vote par correspondance pour quelques copropriétaires.
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Sunbird
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Posté - 19 juil. 2021 : 11:02:39
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La loi est claire sur le sujet et le jugement cité plus haut le rappel.
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote."
Le syndic doit inscrire sur l'ordre du jour la résolution à l'article 24 permettant au copropriétaire d'exprimer ce vote par correspondance, si il ne le fait pas il fait prendre un risque au syndicat de copropriétaire (peu importe le motif) et il prend également le risque que sa responsabilité soit engagée. |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 19 juil. 2021 : 11:13:17
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Question simple : lorsque la même résolution est présentée deux fois, strictement identique, dans un bulletin de vote avec une majorité 25 pour le premier choix et une majorité 24 pour le second ; pour quelle raison un copropriétaire normalement constitué voterait différemment entre la première et la seconde ligne ?.
La loi citée concerne des assemblées classiques, en présentiel, avec des discussions et des débats, le jugement cité est aberrant car dans le cas d'un vote et d'une AG à distance il est évident que le droit du copropriétaire "d’évoluer dans la réflexion" n'a strictement aucun sens. Ne pas faire une jurisprudence de la bêtise de quelques juges... |
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Posté - 19 juil. 2021 : 11:15:21
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la bêtise ne vient pas des juges, mais de textes non réfléchis et inapplicables ... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 juil. 2021 : 12:11:57
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Comme l'exprime André 78 c'est le bon sens qui heurté de tous les côtés.
Nous aimerions savoir de quoi parlait la résolution qui a été annulée parle tribunal judiciaire. De la désignation du syndic ?
Si oui plus de syndic. Administration judiciaire et tutti quanti
18 000 € de frais  |
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Posté - 19 juil. 2021 : 12:46:41
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Les textes ne posent aucun problème si la règle du second vote est respectée.
Par ailleurs, dans un Ă©tat de droit comme la France, le droit naturel est inopposable au droit positif !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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Posté - 19 juil. 2021 : 17:07:24
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citation: Initialement posté par JPMComme l'exprime André 78 c'est le bon sens qui heurté de tous les côtés. Nous aimerions savoir de quoi parlait la résolution qui a été annulée parle tribunal judiciaire. De la désignation du syndic ? Si oui plus de syndic. Administration judiciaire et tutti quanti 18 000 € de frais
Les résolutions pour lesquelles le syndic a appliqué dans le PV la passerelle 25-1 sans que ce soit prévu dans l'ODJ ni dans le VPC et dont certains copropriétaires ont demandé l'annulation
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 juil. 2021 : 18:34:21
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Nefer, votre intervention dernière est difficilement compréhensible
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 19 juil. 2021 : 21:40:43
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Je me permets de répondre à la question d'andre78fr.
OUI des copropriétaires "normalement constitués" peuvent changer leur vote en fonction des éléments apportés lors des débats en présentiel.
pour reprendre le texte officiel :
"lorsque l'assemblée générale ............., LA MEME assemblée......"
Dans le premier vote, il y a 100 copropriétaires, dans le deuxième, je n'y vois que les 3 membres du bureau de l'AG. C'est aussi ce que les juges d'Orléans ont considéré! |
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andre78fr
Pilier de forums
France
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Posté - 19 juil. 2021 : 22:57:32
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Sauf que ma question porte sur le cas du 100% dématérialisé et par correspondance, objet de la discussion... et donc sans débat ni discussion !
citation: Lors de notre dernière AG, entièrement en VPC... |
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passerelle article 25 
