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dan69
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Posté - 05 juin 2021 :  17:56:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Lorsqu'une AG ne se déroule pas en présentiel et que l'on a votes par correspondance, le délai de 21 jours pour l'envoi des convocations est-il allongé?


rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 05 juin 2021 :  19:29:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sauf urgence, le délai est toujours de 21 jours francs.

Par contre la décision de passer uniquement en vote par correspondance peut se prendre durant ce délai mais au plus tard 15 jours avant la date de l'AG (mais la convocation est toujours de 21 jours)

nefer
Modérateur

13616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 juin 2021 :  20:13:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et le délai se décompte à compter du lendemain de la 1ère présentation et se termine la veille de la date de l'AG

dan69
Contributeur actif

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Statut: dan69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 juin 2021 :  20:32:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai reçu hier la convocation à l'AG qui aura lieu le 30/06. A son examen, je relève que le bulletin de vote par correspondance doit parvenir au Syndic au plus tard le 25/06. Donc, on est bien dans les délais pour l'AG mais pas pour les votes. Est-ce bien normal?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 juin 2021 :  21:49:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par dan69

J'ai reçu hier la convocation à l'AG qui aura lieu le 30/06. A son examen, je relève que le bulletin de vote par correspondance doit parvenir au Syndic au plus tard le 25/06. Donc, on est bien dans les délais pour l'AG mais pas pour les votes. Est-ce bien normal?


Et pourquoi ?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 juin 2021 :  08:08:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
3 jours francs, hors samedi et dimanche, donc c'est bon...

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 juin 2021 :  08:20:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi "hors samedi et dimanche" ?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 juin 2021 :  09:13:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
car c'est le principe des jours francs hors spécifications contraires (comme pour la notification de la convocation à une AG)

https://www.service-public.fr/parti...ssaire/R1008

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2868 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 10 juin 2021 :  12:07:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On vit vraiment dans un pays de malades mentaux de l'administration et des règles, une sorte de jeu de rôle

Alors le calcul d'un délai en jours francs se fait en avançant dans le temps ; la définition légale nous dit que si le délai s'achève un samedi ou un dimanche il est reporté mais le génial législateur utilise pour les votes par correspondance un délai de 3 jours qui remonte le temps... alors oui le plus simple c'est de ne pas compter les samedis, dimanche et fériés sauf que en copropriété rien n'interdit à une AG de se tenir un dimanche ou un samedi... (soupir)

citation:
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 10 juin 2021 :  14:08:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
eh oui ..........

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 10 juin 2021 :  16:59:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour une fois que le syndic a bien calculé....

Sunbird
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 16 juin 2021 :  20:14:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet l’article que vous citez est l'article 642 du CPC, je ne vois pas comment appliquer ce calcul pour le vote par correspondance.

" Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
"

SI l'AG se tient le 30/06/2021, le formulaire doit parvenir au syndic le plus tard le 26/06.
1er jour franc, le 29
2ème jour franc, le 28
3ème jour franc, le 27

Aujourd'hui on voit beaucoup de convocations qui citent les textes (car obligatoire) et indiquent un calcul fantaisiste.

Attention à la validité de ces AG où la date des 3 jours francs serait erronée.

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 16 juin 2021 :  21:20:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Article 642 du CPC ?

Selon le bulletin de la 1 ère Civ., l’article 642 s’applique uniquement aux délais de procédure !

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...000037850800



Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 16 juin 2021 21:22:11

rambouillet
Pilier de forums

17218 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 17 juin 2021 :  07:40:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le troisième jour franc est un dimanche (27 juin)....

certes mais c'est sur cet article que s'appuient les juristes lorsque rien d'autre n'est précisé ailleurs... Pour les convocations d'AG de copro, ce délai est explicité dans la loi de 1965 et ne suit pas cette règle.... (pourquoi : mystère ... est ce parce que 21 jours c'est déjà long ????...)

Sunbird
Pilier de forums

4255 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 17 juin 2021 :  09:27:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voir l'article
https://www.informationsrapidesdela...rrespondance

qui reprend ce sujet et qui me semble assez juste.

Pour la date c'est simple on fait date AG - 3 jours

Avant la date limite de réception le : 27 juin

Le syndic doit prendre les formulaires avant le 27, donc jusqu'au 26.

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
330 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 17 juin 2021 :  09:40:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

On connaîtra la règle dans quelques années (5 ans ?), lorsque la 3è chambre aura éclairci la règle.

D’ici là, amusons nous !

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Sunbird
Pilier de forums

4255 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 17 juin 2021 :  10:03:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avant d'aller en cassation il faut déjà lancer la procédure ;-)


rambouillet
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17218 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 17 juin 2021 :  10:09:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et à mon avis sur ce sujet ce n'est pas demain......
 
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