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Emprise du voisin sur mon terrain

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om78
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France
1 message
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Posté - 06 mai 2021 : 12:38:38

**modération**
fil créé par désassemblage

Bonjour, j'ai acheté un terrain pour construire une maison en 2017, il s'avère que le voisin à fait des travaux de rehaussement de toitures et ravalement de façades (PC) EN 2015. Nous nous rendons compte maintenant qu'il a déposé la cloture et fait une fouille en dépassant la limite de propriété sans demande d'autorisation à l'ancien propriétaire (empiètement sur notre terrain d'une trentaine de Cm de la corniche et 25 cm environ du tuyau EU, qui bloque notre chantier) pour modification Tuyaux EU tous le long de la façade. Suite à cela le voisin affirme que cela à été toujours été présent et qu'il a même rétréci le débord de toiture avec une attestation de son architecte, parce qu'il refuse de nous les fournir et sans aucun appui ni demande de l'expert mandaté par le tribunal meme si un sapiteur a été nommé 16 mois après sa nomination et 1é mois après la première réunion, suite à un courrier au juge de notre part parce qu'il était taisant . Avez vous des textes ou jurisprudence qui confirmerait l'illégalité de ces travaux pour l'obligé a ce mettre en conformité.
J'espère que vous pourrez me répondre.

Cordialement

Signature de om78

om78

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mai 2021 12:45:00

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