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nefer
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 Posté - 22 avr. 2021 : 09:37:34
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citation: Initialement posté par Martin09
Les comptes ont été approuvés mais aucune résolution d'assemblée n'a donné son accord à cette dépense faite hors budget prévisionnel.
quand vous avez reçu le relevé des dépenses , avez vous demandé au syndic des explications?
il aurait fallu déduire le montant des honoraires de l'avocat du total des dépenses lors de l'approbation des comptes
il faudrait faire savoir à cet avocat qu'il ne représentera plus le SDC .
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JPM
Modérateur
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 22
Posté - 22 avr. 2021 : 10:03:50
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Si dans les comptes il apparait clairement qu'il s'agit d'une consultation d'avocat on peut prétendre que l'approbation des comptes la valide.
Chaque copropriétaire a la faculté de vérifier les factures avant l'assemblée.
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Posté - 22 avr. 2021 : 10:18:08
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si les comptes ont été approuvés avec cette dépense, alors cette dépense est validée.... |
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Martin09
Contributeur débutant
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 Posté - 22 avr. 2021 : 13:47:38
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Cette dépense n'ayant pas été faite dans l'intérêt exclusif du syndicat, elle n'était pas indispensable. Il me semble que cette charge ne devrait pas être réclamée aux copropriétaires.
Ce copropriétaire n'a aucun droit pour consulter l'avocat du syndicat, c'est une démarche personnelle.
L'approbation des comptes vaut-elle la ratification d'une dépense faite par un copropriétaire sans mandat, hors budget prévisionnel et sans qu'une décision préalable de l'assemblée puisse examiner et voter sur l'utilité de cette dépense ? |
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Posté - 22 avr. 2021 : 14:00:10
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citation: L'approbation des comptes vaut-elle la ratification d'une dépense faite par un copropriétaire sans mandat, hors budget prévisionnel et sans qu'une décision préalable de l'assemblée puisse examiner et voter sur l'utilité de cette dépense ?
OUI : si personne ne la conteste vers un juge.... et encore faudra-t-il que le juge accepte la contestation, pas sur .... |
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JPM
Modérateur
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26
Posté - 22 avr. 2021 : 14:14:08
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Je parie qu'il s'agit de 350 €, même peut être 110 €
Il n'y aura donc pas de juge sauf s'il s'agit d'une copropriété résidence psychiatrique.
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Sunbird
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Posté - 22 avr. 2021 : 16:24:15
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Si la somme a été validée par l'AG lors de l’approbation des comptes, et à condition que vous ayez voté contre cette résolution vous pouvez contester devant le tribunal dans les 2 mois de la réception du PV.
Vous mettez dans l'instance le syndic afin que sa responsabilité soit reconnue.
Si vous avez gain de cause, et que la faute du syndic est reconnue il faudra ensuite que le syndic rembourse à l'euro près l'ensemble des frais supporté par le syndicat de copropriété (art 700, dépens et frais divers comme les honoraires de l'avocat).
Après il y a la solution bancale, le syndic rembourse ces 2 copropriétaires de la somme contestée, cela évitera des complications. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 avr. 2021 : 17:28:13
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Une précision : L'indemnité prévue par l'article 700 est destinée à couvrir les honoraires de l'avocat. Il n'y a pas de cumul |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 23 avr. 2021 : 02:32:21
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"Une précision : L'indemnité prévue par l'article 700 est destinée à couvrir les honoraires de l'avocat. Il n'y a pas de cumul"
le SDC peut être condamné à payer l'article 700 au copropriétaire et les dépens, si ce copropriétaire assigne le syndic l'avocat du SDC pourra demander que sa condamnation soit prise en charge par le syndic, ce qui est souvent le cas. Toutefois reste en suspens la question des frais que le syndicat a engagé pour sa défense et en particulier les honoraires d'avocat.
Dans ce cas, après le premier jugement, on demande au syndic le remboursement de ces honoraires d'avocat payés par le syndicat, si le syndic refuse il faut voter une résolution pour l'assigner au tribunal en responsabilité, on chiffre le préjudice en y mettant les frais d'avocat qu'on a payés face au copropriétaire et différents autres frais, et le syndic sera condamné à rembourser à l'euro près ces sommes. Par ailleurs il faut demander les intérêts au taux légal et la capitalisation annuelle à la date du sinistre (code des assurances).
Faire ce dossier en deux étapes est d'autant plus simple, que le syndic interjette appel très rarement si sa responsabilité est engagée dans la première procédure, la discussion dans la seconde procédure sera donc sur le montant des factures payées par le syndicat en raison de la faute du syndic.
C'est le même principe si un syndic commet une faute qui entraine des frais d'administration judiciaire, du fait de sa faute le syndic doit rembourser ses frais au syndicat.
Article 240 du cc
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 avr. 2021 : 09:31:49
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Les délires de Sunbird  |
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Sujet |
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Remboursement dépense faite par un copropriétaire 
