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ENEDIS demande de signer une servitude

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tevay34
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 30 mars 2021 : 15:24:03

Bonjour à tous,

Je me permets de poster un nouveau topic au sujet des servitudes ENEDIS. Je sais qu'il s'agit d'un sujet souvent traité, cependant j'aimerais vos conseils sachant que nous avons un rdv avec ENEDIS programmé pour la fin de semaine.

Je vous joint un schéma pour mieux comprendre les choses :
https://i.ibb.co/59rCbS4/servitude.png

Il y a 3 parcelles contenant chacune une résidence (en gris) près de la rue. La parcelle 3 contient également une maison en fond de parcelle.

Je suis copropriétaire d'un appartement sur la parcelle 2. Actuellement, un câble électrique (en jaune sur le schéma) passe au-dessus de notre parcelle et relie la maison de la parcelle 3 à un poteau sur la parcelle 1. A ma connaissance il n'y a aucune servitude établie entre ma copropriété et ENEDIS.

ENEDIS souhaiterait retirer le poteau sur la parcelle 1 et propose de remplacer le câble actuel par un nouveau au chemin plus direct (en rouge sur le schéma). Le câble passant bien plus bas, cela nous gâchera encore plus la vue.
ENEDIS nous propose donc l'établissement d'une servitude amiable. Je comprends que nous sommes en droit de refuser mais mes questions sont les suivantes :
- le refus peut-il donner lieu à un arrêté préfectoral de mise en servitude via une déclaration d'utilité publique ?
- cette déclaration d'utilité publique pourrait-elle contestée du fait que la maison pourrait être raccordée en sous-terrain en passant uniquement par la parcelle 3 ?

Merci d'avance de vos conseils

Édité par - tevay34 le 30 mars 2021 15:25:39

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2021 : 20:17:24

la DUP me semble difficile à obtenir pour ENEDIS car alternative possible évidente comme vous l'indiquez et impossibilité d'accéder à ces installations depuis la rue (voir L323-4 du Code de l'energie)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

tevay34
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 31 mars 2021 : 09:36:03

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

la DUP me semble difficile à obtenir pour ENEDIS car alternative possible évidente comme vous l'indiquez et impossibilité d'accéder à ces installations depuis la rue (voir L323-4 du Code de l'energie)

Merci beaucoup de la réponse qui me donne des éléments pour la fin de semaine

En effet, dans l'article que vous citez on parle bien d'extérieur. Cependant le fond des parcelles 1 et 2 (côté opposé à la rue) restent accessibles depuis l'extérieur (il y a un porche pour que les voitures puissent rentrer et se garer au fond des parcelles).
Affaire à suivre !

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