|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 02 févr. 2021 : 16:00:38
|
Bonjour à tous,
L'on connait depuis la publication du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 (pris pour l'application l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire), les conditions nécessaires requisent par le locataire d'un bail commercial pour y être éligible, et par conséquent, le cas échéant pouvoir bénéficier de la suspension de la clause résolutoire.
Je suis bailleur (disons bailleur principal) d'un bail commercial que ma locataire (devenue locataire principale) a elle meme loué en totalité à sa locataire (devenue sous locataire).
Dans la mesure où depuis plus de 6 ans, ma locataire n'exploite plus le bar puisqu'elle le sous loue, peut elle invoquer l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour s'opposer à un commandement visant la clause résolutoire ?
Merci pour vos éclairages ...
|
 |
| Signature de Copropriétaire33 |
|
 |
 |
 |
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
Le COVID, le Bailleur et le Locataire "principal" 
