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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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241
 Posté - 19 août 2021 : 18:51:58
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Dans la plupart des cas, la solution M est mise en place avec un syndic non professionnel, et non dans le cadre d'un syndicat coopératif. |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 242
Posté - 19 août 2021 : 18:58:31
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La solution de la délégation au CS ,telle que prévue depuis juin 2020, me parait une bien meilleure solution que le syndicat coopératif,
car elle préserve la présence d'un professionnel, qui, pour les copropriétés d'une certaine importance, me parait indispensable.
Le CS et les copropriétaires "bénévoles" (pour reprendre l'ancien terme) peuvent être capable de prendre de bonnes décisions de gestion, et même la comptabilité,
mais sauf exception, sont dans l'incapacité d'assurer toutes les fonctions administratives, judiciaires, de suivis, et autres du poste de syndic.
(Non pas par défaut de connaissance ou d'intelligence, mais parce qu'ils ont autre chose à faire ! ) |
Édité par - hes le 19 août 2021 18:59:04 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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243
 Posté - 19 août 2021 : 19:30:10
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Hes : citation: Dans la plupart des cas, la solution M est mise en place avec un syndic non professionnel, et non dans le cadre d'un syndicat coopératif.
C'est totalement inexact. C'est très ouvertement que MATERA fait référence au syndicat coopératif.
Mes observations sont exclusivement fondées sur le régime coopératif.
Elles pourraient être différentes s'il s'agissait d'un syndic non professionnel.
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Gilles31600
Contributeur débutant
51 message(s)
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244
Posté - 19 août 2021 : 21:38:13
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citation: Initialement posté par JPM
Le contrat ? Entre qui et qui ?
Il faut d'abord que vous ayez décidé de passer au régime coopératif (majorité de l'art 25 avec possibilité de secours art 25-1)
Ensuite il faut que le conseil syndical désigne son président qui sera en même temps syndic.
Enfin le président syndic peut passer un contrat avec MATERA.
Ce mécanisme est le seul conforme à la loi applicable.
Il ne peut pas y avoir de contrat entre le syndicat et MATERA.
Sauf qu'au tarif Matera, le montant total du contrat sera bien trop élevé pour que cette dépense soit décidée par le CS seul. L'enveloppe financière correspondant à l'aide en question doit être votée en AG, avec des devis présentés. Ensuite, le CS peut choisir le prestataire qu'il veut, Matera ou un autre.
En pratique, l'ordre des choses est plutôt le suivant :
- le CS n'en peut plus de ce syndic pro qui ne gère rien.
- pour reprendre la main sur sa copro, le CS cherche et trouve le "syndic coopératif"
- oui mais, ne l'ayant jamais fait, les membres du CS ont un peu peur de se lancer
- là ils trouvent Matera qui promet un logiciel fait fait 80% de la compta tout seul et des spécialistes qui aideront sur des sujets particuliers.
- c'est rassurant et le CS se lance
- avant l'AG, le CS va faire la promo de cette solution : "syndic coopératif aidé par Matera"
- à l'AG, 2 résolutions sont présentées :
- passage en syndic coopératif
- voter une enveloppe financière pour aider le CS (et le président-syndic) sur la base de l'offre de Matera
- ces deux résolutions ne sont pas indépendantes et la solution syndic coopératif sera abandonnée si le financement de l'aide n'est pas voté.
Je ne doute pas que vous ayant raison sur qui signe le contrat et Matera le sait aussi très certainement.
citation: Initialement posté par JPM
Bien entendu le président syndic demeure seul responsable de la gestion.
Oui et donc ? Si les copropriétaires ne sont pas content de sa gestion, alors ils proposeront quelqu'un d'autre ou une autre forme de syndic à l'AG suivante ! |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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245
Posté - 19 août 2021 : 21:53:58
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J'ai donc pris connaissance du document cité par DUCMOL dans le message 235
J'ai lu : citation: Le prix des services peut faire l'objet d'une révision par la société à tout moment à sa libre discrétion.
L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des services selon l'es modalités prévues à l'article 18
et en l'article 23 : citation: Votre utilisation des services et du contenu s'effectue à vos propres risques.
Ensuite on arrive à un texte long qui parait consacré à la gestion de la trésorerie sans que cela soit précisé :
citation: MATERA est agent du service de paiement de TREEZOR c'est à dire que nous sommes le relais des services de paiement de Treezor auprès des utilisateurs
suit un texte assez long qui est pour moi incompréhensible, observation étant faite que je ne suis pas un spécialiste des opérations financières.
Très objectivement je pense que peu de syndics coopératifs déjà adhérents ont pu absorber efficacement ce texte après avoir su simplement que le syndicat est titulaire d'un compte bancaire, que par chèques ou virements on paie les fournisseurs, salariés, etc ... Que pareillement le syndicat est crédité des paiements d'appels de fonds effectués par les copropriétaires et enfin que chaque mois tous ces mouvements apparaissent dans un relevé de compte.
Je vous recommande de faire un effort pour lire ce document qui doit faire à peu près 4 à 6 pages et de revenir ici nous en dire plus.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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246
Posté - 19 août 2021 : 22:08:33
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"pour reprendre la main sur sa copro, le CS cherche et trouve le "syndic coopératif"
Méconnaissance signalée plus haut : "syndicat coopératif".
Dans cette forme de gestion du syndicat, le CS ne cherche rien : c'est lui qui, au travers du pdt-syndic qu'il (le CS) a désigné, gère de fait le syndicat, quand bien même c'est le pdt-syndic qui en assume la responsabilité première en tant que représentant légal du syndicat.
Dans un syndicat coopératif, il faut s'enlever de la tête le syndic gestionnaire tout seul dans son coin, que ce syndic soit un professionnel ou un copropriétaire très averti.
Le syndicat coopératif est géré collectivement par un groupe de copropriétaires plus ou moins investi, le tout porté par son pdt-syndic. C'est de l'autogestion, où chacun est acteur et non consommateur.
Si les copropriétaires ne sont pas contents de la gestion de leurs "collègues" du CScoop, il faudra se poser des questions sur leur degré de participation à la marche du syndicat, position de 'consommateur' et non d'acteur.
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ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
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247
Posté - 19 août 2021 : 22:23:14
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7. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité
Ça marche c'est bien mais si ça ne marche pas dommage pour le client
Modalités de paiement
Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur
Contrat de 3 ans payable en totalité
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Donc attention c'est pire que EDF les services sont coupés
Résiliation de l’abonnement
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par courrier simple ou email, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, envoyé à l’adresse de la Société.
Les abonnements annuels, payés au comptant ne peuvent être résiliés par le payeur, sauf en cas de force majeure.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Pas content vous pouvez résilier mais vôtre argent est perdu
9.9 - L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.10 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Pas de sauvegarde
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Matera. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une copropriété ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs entités affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entités affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.
1. OBJET
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxx (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par la société Matera, société par actions simplifiée au capital social de 24.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 188 576, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (ci-après : la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Adresse électronique : raphael@matera.eu
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à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;
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4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 - L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
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Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
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7. ACCÈS AUX SERVICES
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8. ABONNEMENTS – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
La Société propose des abonnements payants. Un abonnement peut être mensuel ou annuel (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société. Le prix des Services est indiqué sur le site à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et taxes françaises comprises. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par moyen électronique.
Modalités de paiement
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Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.
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Retards et incidents de paiement
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la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Résiliation de l’abonnement
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par courrier simple ou email, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, envoyé à l’adresse de la Société.
Les abonnements annuels, payés au comptant ne peuvent être résiliés par le payeur, sauf en cas de force majeure.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 - L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 - L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
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9.8 - L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
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Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
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9.9 - L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
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9.11 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
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Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société.
11.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, (vii) l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i)suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii)publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv)avertir toute autorité concernée,
(v)engager toute action judiciaire.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
13.1 - La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 - La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question
?? Emmanuelle Wargon, Ministre chargée du Logement, à la rencontre de Matera ! ?? Visionner chevron_right
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Matera. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une copropriété ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs entités affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entités affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.
1. OBJET
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxx (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par la société Matera, société par actions simplifiée au capital social de 24.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 188 576, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (ci-après : la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Adresse électronique : raphael@matera.eu
3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 - L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 - L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
7. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
8. ABONNEMENTS – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
La Société propose des abonnements payants. Un abonnement peut être mensuel ou annuel (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société. Le prix des Services est indiqué sur le site à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et taxes françaises comprises. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par moyen électronique.
Modalités de paiement
Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’abonne s’engage à informer le service commercial de la Société de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Résiliation de l’abonnement
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par courrier simple ou email, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, envoyé à l’adresse de la Société.
Les abonnements annuels, payés au comptant ne peuvent être résiliés par le payeur, sauf en cas de force majeure.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 - L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 - L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 - L’utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations correctes le concernant.
9.8 - L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.9 - L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.10 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.11 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société.
11.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, (vii) l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i)suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii)publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv)avertir toute autorité concernée,
(v)engager toute action judiciaire.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
13.1 - La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 - La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Obligation de moyens pas de résultat
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Matera. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une copropriété ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs entités affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entités affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.
1. OBJET
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxx (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par la société Matera, société par actions simplifiée au capital social de 24.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 188 576, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (ci-après : la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Adresse électronique : raphael@matera.eu
3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 - L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 - L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
7. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
8. ABONNEMENTS – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
La Société propose des abonnements payants. Un abonnement peut être mensuel ou annuel (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société. Le prix des Services est indiqué sur le site à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et taxes françaises comprises. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par moyen électronique.
Modalités de paiement
Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’abonne s’engage à informer le service commercial de la Société de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Résiliation de l’abonnement
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par courrier simple ou email, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, envoyé à l’adresse de la Société.
Les abonnements annuels, payés au comptant ne peuvent être résiliés par le payeur, sauf en cas de force majeure.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 - L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 - L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 - L’utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations correctes le concernant.
9.8 - L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.9 - L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.10 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.11 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société.
11.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, (vii) l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i)suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii)publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv)avertir toute autorité concernée,
(v)engager toute action judiciaire.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
13.1 - La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 - La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 - La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4 - La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 - La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 - En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur
Produit lambda pour utilisation basique donc si spécificité vaut mieux aller voir ailleurs
18. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Matera. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une copropriété ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs entités affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entités affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.
1. OBJET
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxx(ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par la société Matera, société par actions simplifiée au capital social de 24.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 188 576, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (ci-après : la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Adresse électronique : raphael@matera.eu
3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 - L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 - L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
7. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
8. ABONNEMENTS – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
La Société propose des abonnements payants. Un abonnement peut être mensuel ou annuel (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société. Le prix des Services est indiqué sur le site à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et taxes françaises comprises. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par moyen électronique.
Modalités de paiement
Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’abonne s’engage à informer le service commercial de la Société de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Résiliation de l’abonnement
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par courrier simple ou email, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, envoyé à l’adresse de la Société.
Les abonnements annuels, payés au comptant ne peuvent être résiliés par le payeur, sauf en cas de force majeure.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 - L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 - L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 - L’utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations correctes le concernant.
9.8 - L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.9 - L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.10 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.11 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société.
11.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, (vii) l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i)suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii)publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv)avertir toute autorité concernée,
(v)engager toute action judiciaire.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
13.1 - La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 - La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 - La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4 - La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 - La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 - En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par l’Utilisateur à les conserver et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse de la Société. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement des commandes, notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse e-mail valide. L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes qu’il aurait transmises. Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Société. Les données personnelles collectées par la Société sont destinées à permettre à la Société de prendre toute mesure utile pour permettre aux utilisateurs d’utiliser le site de manière correcte et pour pouvoir contacter les utilisateurs. La Société s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles. Néanmoins, la Société se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale leur incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
16. PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
17. LIENS ET SITES TIERS
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
19. MODIFICATIONS
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 janvier 2017. Adaptation du modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.
23. EXCLUSION DE GARANTIES
23.1 - Votre utilisation des services et du contenu s’effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente convention, les services vous sont fournis “en l’état”. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Matera, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs tiers, concédants, distributeurs ou fournisseurs (collectivement appelés les “fournisseurs”) déclinent toute garanties expresse ou implicite, y compris toute garantie que les services sont adaptés à un certain usage, à un titre, à une utilisation commerciale, en cas de perte de donnée pour ne pas interférer avec ou ne pas violer tout droit de propriété intellectuelle ou encore toute garantie de précision, de fiabilité, de qualité quant au contenu des services ou du contenu en lien avec les services. Matera et ses entreprises affiliées et founisseurs ne garantissent pas que les services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus, ni à l’abris des interruptions, des erreurs, du vol ou de la desteruction. Dans la mesure autorisée par les lois française, si les exclusions de garanties implicites ne s’appliquent pas à vous, toute garantie implicite ne peut être invoquée que pendant une durée de 60 jours à compter de la première des deux dates entre la date d’achat et la date de fourniture des service
Attention tout les problèmes de virus bogue etc... |
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Gilles31600
Contributeur débutant
51 message(s)
Statut:
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248
Posté - 19 août 2021 : 22:38:23
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............ Méconnaissance signalée plus haut : "syndicat coopératif"....................
Oui, vous avez raison sur la sémantique, les lois, les règles, ............. on a compris.
En pratique, tout cela veut simplement dire : "ce sont les membres du CS qui vont tout gérer en direct, sans l'intermédiaire d'un syndic pro non réactif".
Après, mettez-y les mot que vous voulez.
............... Dans cette forme de gestion du syndicat, le CS ne cherche rien ..............
Bien sûr. C'est dans la forme classique de gestion par un syndic pro que les membres du CS ne sont pas contents et cherchent une autre forme de gestion. Évidemment, quand ils sont passé en coopératif, ils ne cherchent plus rien !!!
Et il est aussi bien simple de comprendre que ces mêmes membres du CS qui s'investissaient déjà dans la gestion de la copro et qui ont décidé de passer en coopératif vont continuer à la gérer ensemble.
Ont parle là de 5 personnes "principales" et éventuellement quelques unes de plus de temps en temps. |
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249
Posté - 20 août 2021 : 07:31:16
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A mon avis, celui qui a lu jusqu'au bout (c'est mon cas) et qui a tout compris (ce n'est pas mon cas sur la partie financière "treezor"....), alors il est capable de se passer de M... et faire sa comptabilité avec des logiciels moins couteux et payer un(e) autoentrepreneur(se) pour faire la petite main administrative (frappe de courrier, envoi courriers, convocations, etc....). Certes, il faudra y passer un peu de temps, mais le principe coopératif c'est que tous les membres du CS participent/coopèrent... 
PS : treezor, je n'ai pas bien compris où est l'argent du syndicat et qui profite du placement des fonds ..... 
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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250
Posté - 20 août 2021 : 09:13:04
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Treezor, c'est apparemment une start up qui vous casse les oeufs à la coque.
Elle organise les paiements  Cela veut dire, me semble-t-il, qu'elle dispose de la trésorerie et c'est un point qui demeure obscure. Je pense que vous serez d'accord pour considérer incompréhensible le charabia.
Pour les syndicats qui croient devoir se lancer dans une telle aventure, un bon conseil : Conservez votre compte bancaire séparé et informez vous au mieux des pratiques de Matera dans ce domaine.
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Gilles31600
Contributeur débutant
51 message(s)
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251
Posté - 20 août 2021 : 11:05:25
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Voici les explications que j'ai eu de Matera :
- on ouvre un compte au nom du syndicat dans une banque précise avec laquelle ils ont des accords.
- c'est le président-syndic qui a les droits sur ce compte et si besoin 1 ou 2 autres personnes du CS
- le logiciel Matera est adapté à la plateforme de cette banque et donc peut surveiller les dépôts pour les affecter automatiquement au compte du copropriétaire
- Matera n'a pas de droit d'accès (retraits) au compte bancaire de la copro.
Cordialement. |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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252
Posté - 20 août 2021 : 12:37:49
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JPM, je reviens sur vos précédents messages pour vous confirmer
que le contrat de MATERA que j'ai sous les yeux
- est conclu avec le syndicat des copropriétaires et non le syndic
- est conclu hors du cadre d'un régime de syndicat coopératif (désolé)
Sur le fond, je partage votre analyse mais je crains que nos arguments de raison
ne font que renforcer la conviction de ceux qui veulent se laisser tenter,
conviction fondée sur la seule frustration ( assez compréhensible)
Nous sommes dans un "corner" rhétorique :
"si tu n'acceptes pas ma nouvelle idée, ( aussi mauvaise soit elle) , c'est que tu es d'accord avec les défauts de la situation actuelle."
J'ai lu avec un extrême intérêt l'analyse mentionnée par andre78fr (message 202)
et je me désespère.
Je ne veux blesser personne mais je ne peux m'empêcher de comparer cette discussion avec celle que vous pourriez avoir avec un enfant qui veut un petit chien ou petit chat en appartement et qui vous promet que tout ira bien et qu'il va s'en occuper
et qui n'entend aucun de vos arguments rationnels.
En général, il ne peut assumer cette tâche ( qui n'a pas à revenir à un enfant) et se désintéresse de son jouet. sauf exception.
Ici, les lésés ne seront pas l'animal, mais les copropriétaires, sauf exception.
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Édité par - hes le 20 août 2021 12:44:54 |
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Gilles31600
Contributeur débutant
51 message(s)
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253
Posté - 20 août 2021 : 13:01:20
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Je vous rejoins sur cette notion d'exception.
J'ai un appart dans une copro assez normale. Il ne me viendrait pas à l'idée ce changement.
Par contre, dans l'autre copro beaucoup plus difficile, le syndic pro n'est pas à la hauteur. C'est pour cela qu'on s'y investit beaucoup plus et qu'on va passer en coopératif avec Matera. Ce niveau d'implication reste une exception, je vous l'accorde. |
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andre78fr
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254
Posté - 20 août 2021 : 13:56:21
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La révolution numérique est en train de balayer tous les secteurs d'activité, dans le domaine de la copropriété, les plus inertes sont contraints (l'extranet obligatoire) pendant que les jeunes pousses explosent dans un peu tous les domaines, pour le meilleur et pour le pire...
Matera n'est que le prolongement logique des syndics low cost, distants et dématérialisés, et se situe au même niveau de prix (environ 100 € par an et par lot) avec moins de contraintes et d'obligations car il n'est pas syndic (pas de garantie financière, peu de responsabilités...). Pour le moment la croissance est forte mais au prix de millions d'euros levés et dépensés en communication et en publicité (non sans talent), il rassure, il accompagne mais tôt ou tard le modèle risque de toucher ses limites (gestion des sinistres, des contentieux, des procédures, gestion et réception des travaux, etc.).
Personnellement je me revendique comme un anti-Matera !!! Je mets en garde mes prospects sur la difficulté à être un syndic non professionnel, les tensions relationnelles, les compétences comptables, juridiques ou en matière d'assurance qui sont nécessaires, la complexité de la réglementation et ses changements réguliers, l'ingratitude des copropriétaires... Encourager des gens à être syndic sans rien comprendre, à présenter des annexes sans être capable d'expliquer les montants ou les calculs, signer des procès verbaux sans maîtriser les majorités et les subtilités des votes et être incapable de les vérifier, ce n'est pas bien et c'est surtout dangereux. J'ai reçu hier la copie de l'assignation au tribunal d'un client, syndic bénévole, pour des histoires délirantes d'AG par correspondance qu'ils veulent annuler en prétextant qu'il avait fait des réunions en visio ; être syndic ce n'est pas une sinécure, c'est souvent source de nombreuses prises de tête et c'est surtout des grosses responsabilités...
A mon avis, dans 3 ou 4 ans, Matera sera rachetée par Foncia ou par Citya, au moment où les jeunes et brillants dirigeants constateront que les taux de renouvellement ne sont pas à la hauteur de leurs espérances et pourront se désengager au prix fort, une partie des copropriétaires resteront, revenant malgré eux au bercail, et d'autres qui auront pris le temps de se former, d'étudier et de comprendre les règles de la copropriété se tourneront vers des solutions moins onéreuses comme ......
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nefer
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255
Posté - 20 août 2021 : 14:13:11
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citation: Initialement posté par andre78fr
J'ai reçu hier la copie de l'assignation au tribunal d'un client, syndic bénévole, pour des histoires délirantes d'AG par correspondance qu'ils veulent annuler en prétextant qu'il avait fait des réunions en visio
et il ne faut pas oublier que les procédures en annulation d'AG ou de résolutions se gagnent sur vice de forme...après que cela ait couté très cher aux corpropriétaires |
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JPM
Modérateur
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256
Posté - 20 août 2021 : 15:29:08
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Treezor, créée par Eric Lassus et Xavier Labouret, appartient désormais à la Société Générale. On sait donc où iront les fonds des mille copropriétés que Matera souhaite administrer.
Quid de la garantie financière d'un tel pactole, même si chaque syndicat est bien doté d'un compte séparé. A voir !
Et même si actuellement n'importe quel candidat à la carte professionnelle peut invoquer l'inexistence d'un texte relatif à la garantie financière.
Quid aussi du contrôle des comptes de l'exercice que Matera confie à des membres du conseil syndical alors que cela est formellement interdit dans le régime coopératif.
Racheter MATERA ? Pourquoi alors que des épuisettes suffiraient à capturer des syndicats fuyant comme à Kaboul ?
Mais quid de MATERA dans cinq ans, s'occupant sagement de deux cents copropriétés coopératives de 80 lots au minimum comme assistant des présidents-syndics coopératifs ?
Et TREEZOR dans tout cela ? Cette société aura trouvé la solution pour supprimer le compte-pivot qui constitue encore une infraction. Quelle solution nouvelle puisqu'il y a vingt ans les chèques postaux pouvaient virer les salaires des concierges en puisant directement dans le compte postal séparé approprié ?
Et l'ARC alors ? Rachetée par Foncia qui a déjà un syndicat professionnel.
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JPM
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257
Posté - 20 août 2021 : 15:47:08
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Réaction immédiate par le même téléphone que dessus :
Pas possible, Foncia est une société suisse !!!
Inexact ! Les propriétaires sont effectivement suisses, je crois, mais la société demeure française.
On se passe Foncia comme au rugby mais sur pénalité, le ballon passe toujours entre les poteaux .
Sérieusement un problème quand même : la société a manifestement été cédée parce qu'elle ne rapportait pas assez. Cette contrainte est mal venue pour un professionnel immobilier, surtout en copropriété.
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JPM
Modérateur
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258
Posté - 21 août 2021 : 09:05:07
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Le " contrat " reproduit ci dessus semble n'avoir pas été établi par un(e) juriste traditionnelle. En atteste la rédaction de la phrase :
citation: L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
L'adhésion entière et sans réserve est une formule impropre. L'adhésion suffit. L'ajout de citation: Cette acceptation ne peut être que pleine et entière vient comme une grosse mouche sur une tarte aux prunes
Le comble avec : citation: L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Cela veut dire que matériellement on peut les utiliser malgré le rejet de la proposition
On trouve un peu partout des traces d'insuffisance dans la préparation qui sont étonnantes pour une opération aussi importante.
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Gilles31600
Contributeur débutant
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Posté - 21 août 2021 : 09:25:32
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citation: Initialement posté par JPM
Treezor, créée par Eric Lassus et Xavier Labouret, appartient désormais à la Société Générale. On sait donc où iront les fonds des mille copropriétés que Matera souhaite administrer.
Quid de la garantie financière d'un tel pactole, même si chaque syndicat est bien doté d'un compte séparé. A voir !
Question de néophyte : où est le problème ? La Société Générale est une banque normale qui assure les fonds déposés chez elle non ? Comme les autres banques ?
Chaque syndicat ouvre un compte individuel chez eux.
Non ? J'ai raté quelque chose ?
Merci. |
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JPM
Modérateur
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260
Posté - 21 août 2021 : 10:57:08
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Gilles : citation: Non ? J'ai raté quelque chose ?
OUI
A l'origine la garantie financière assurait la restitution des fonds détenus par le syndic.
De nos jours le syndic ne détient plus les fonds mais les manie. Un risque subsiste même s'il est beaucoup moindre que dans le passé.
A la vérité le texte fondateur de la garantie financière n'a pas été modifié. Cela pourrait poser un sérieux problème si un syndic solidement établi et assisté refusait de produire une attestation d'expert comptable.
Bref, il ne s'agit pas de garantir la restitution des fonds par la Société générale.
Vous pouvez leur demander si chaque syndicat a bien un compte séparé dans les livres de la société générale.
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