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Baba0
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 Posté - 18 déc. 2020 : 13:14:11
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Bonjour,
J'espère poser ma question dans la bonne rubrique.
Lors de la création d'un lot (vente de la loge du gardien) le syndic doit-il établir l'état financier prévu par l'article L.721-2 du CCH à la signature du compromis et doit-il établir un état daté ?
Notre syndic nous a répondu que ces documents n'existaient pas pour l'achat d'un lot qui vient d'être créé.
Mais alors, comment l'acquéreur sait à quoi il s'engage ?
Merci pour vos réponses
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Édité par - Baba0 le 18 déc. 2020 13:14:25 |
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JB22
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Posté - 18 déc. 2020 : 14:54:20
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Préalablement à la vente il faut l' intervention d' un géomètre expert qui modifiera le R.C.créera un nouveau lot et lui affectera des tantièmes, ces opérations devront être publiées au registre de la publicité foncière et approuvées en A.G. avec vote du budget nécessaire.
Cette vente est soumise aux mêmes formalités que toute autre vente.
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Posté - 18 déc. 2020 : 15:00:30
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si le lot vient d'être créé, il ne peut pas techniquement y avoir un état financier de ce lot. Il peut par contre fournir l'état financier du syndicat (le dernier approuvé) |
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nefer
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 Posté - 18 déc. 2020 : 15:52:35
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il sra indiqué dans la rubrique des charges incombant au nouveau copropriétaire, le montant de l'appel de fonds qui sera effectué à la prochaine échéance , en fonction des tantièmes affectés au lot |
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andre78fr
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4
Posté - 18 déc. 2020 : 16:10:59
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Je ne suis pas tout à fait d'accord, à partir du moment où le lot a des tantièmes il suffit de leur appliquer les résultats par catégorie de charges des deux exercices pour déterminer les sommes de l'état daté, c'est bien le niveau de dépenses et de provisions que le lot aurait eu à payer si il avait été créé deux ou trois ans plus tôt... précisions à indiquer sur l'état daté bien sûr ! |
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Posté - 18 déc. 2020 : 16:23:07
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alors déjà l'état daté ne demande rien de tout cela, c'est le questionnaire du notaire qui le demande...
en plus dans la liste des documents à fournir, il est écrit :
"a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;"
et si c'est cela qui est appelé "état financier", alors on parle bien du "copropriétaire vendeur" qui dans le cas présent n'existait pas. On ne va pas refaire des calculs fictifs (impossibles à faire puisque les tantièmes ont évolué depuis ces 2 dernières années dans le cas présent) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 déc. 2020 : 17:28:55
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citation: Initialement posté par rambouillet
alors déjà l'état daté ne demande rien de tout cela, c'est le questionnaire du notaire qui le demande...
en plus dans la liste des documents à fournir, il est écrit :
"a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;"
et si c'est cela qui est appelé "état financier", alors on parle bien du "copropriétaire vendeur" qui dans le cas présent n'existait pas. On ne va pas refaire des calculs fictifs (impossibles à faire puisque les tantièmes ont évolué depuis ces 2 dernières années dans le cas présent)
je suis d'accord |
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Baba0
Contributeur actif
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Posté - 19 déc. 2020 : 08:39:42
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Merci pour vos réponses. Donc pas d'état daté.
En revanche pour le CCH qui dispose la communication de ces informations, seuls les b) et c) doivent bien êtres fournis ?
« 2° Les informations financières suivantes :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à -vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. »
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Posté - 19 déc. 2020 : 09:22:36
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OUI, parmi les documents que vous citez seuls les b et c sont à fournir (en sus de tous ceux que vous n'avez pas cité....)
PS : attention au suivi du fonds Alur, car ce lot devra être suivi spécialement.... |
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creation de lot et CCH et état daté 
