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jelaurais71
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163 message(s)
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Posté - 08 oct. 2020 : 19:54:59

Bonjour
Vefa
Il est recommandé d'aller signer l'acte de vente avec son notaire .
Mais qur quoi peut il intervenir ?
POur moi , ce sont deux points qui m'interessent
- l'acte de vente comme le contrat de reservation ne prevoit pas de penalités pour le promoteur , mais en prevoit pour l'acquereur
le notaire peut il faire inscrire cela sur l'acte de vente / reference code de la consommation / pas de desequilibre entre le professionnel et le non professionel
- relevé des intemperies : prevu classiqument par le MO - or un un arrete d ela cour de cassation 3eme chambre civile dit que le MO ne peut pas assurer ce relevé , car trop impliqué
le notaire peut il faire rectifier et faire remplacer MO par ' un tiers "
Ce sont des points de droit , plutot pour un avocat ;
alors avec un notaire , ce sera possible de completer ou modifier des clauses de l'acte de vente ?

Édité par - nefer le 09 oct. 2020 15:30:41

Sunbird
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4950 message(s)
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Posté - 09 oct. 2020 : 10:50:25

Oui un notaire peut ajouter des clauses sauf qu'il ne le fera jamais car il est payé par le promoteur et/ou est apporteur d'affaire pour le notaire. A mon avis c'est un des gros problème de la VEFA.

C'est comme les 5% sur la superficie très très difficile à faire modifier, sachant qu'on devrait être max à 1% ou 0.5%.

jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 09 oct. 2020 : 12:03:02

je parle de ce que peut faire mon notaire qui m'accompagnerait pour la signature de l'acte de vente .
donc question en relation avec mon premier post : peut il imposer les complments indiqués ci dessus ?
Pour celui du promoteur , c'est évident .
merci

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
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Posté - 09 oct. 2020 : 13:52:16

Jelaurais71

Vos questions ne concerne pas la copropriété mais les ventes.

Le plus simple est de poser la question à votre notaire.

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