J'ai une commune dans le Val d'Oise qui a mis en place après délibération du conseil municipal, l'article L115-3 du code de l'urbanisme.
Cette commune est une commune urbaine.

Article L115-3
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager....

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme : "(...)" ; que ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer aux zones urbaines des communes ;
Considérant que par la délibération attaquée le conseil municipal de la commune du Plan-d'Aups-Sainte-Baume a décidé, en se fondant sur l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, de soumettre à déclaration préalable toute division parcellaire d'une propriété foncière pour l'un des sous-ensembles de la zone UC de la commune ; qu'ainsi, ladite délibération est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, le préfet du Var est fondé à en demander l'annulation, par cet unique moyen ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme : (...). ;

Considérant que les limites apportées par ces dispositions à la liberté de disposer de son bien ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde et à l'intégrité de sites et de milieux naturels, dans le but notamment d'en éviter le morcellement et la dénaturation ; qu'elles n'ont donc pas vocation à permettre à l'autorité administrative d'instituer, par un système de déclaration préalable des divisions de terrains qui peut conduire en cas de non respect à la déclaration de nullité des actes de vente ou de location, un régime de contrôle du respect des choix retenus dans les documents d'urbanisme réglementaires pour assurer, comme en l'espèce, la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé de la commune, classé en zone UC du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération du 26 mai 2008 ; que sa requête doit être en conséquence rejetée ;