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goutelette
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Posté - 28 août 2020 : 14:39:04
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Bonjour, Je pense que ce sujet, a déjà été traité. De ce fait, vous prie de bien vouloir m'en excuser. Il arrive fréquemment que les copropriétaires qui déménagent, partent sans laisser d' adresse. A chaque fois se pose la question: A qui revient le delta ? Au syndicat ? Ou au lot ? Sachant que cela peut être " Débit ou Crédit " A chaque fois, le comptable nous pose la question ( CS) Existe- il une réglementation qui s'applique à cette situation.? Vous remerciant par avance
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andre78fr
Pilier de forums
France
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Posté - 28 août 2020 : 14:46:05
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C'est au syndic de limiter les "deltas" par le biais du notaire qui a l'obligation de demander le questionnaire (état daté) ainsi que le certificat de l'article 20 pour vérifier que le vendeur est à jour ! Soit il est débiteur et il faut réclamer les sommes avant de donner le certificat, soit il est créditeur et il faut le rembourser. Lorsque des soldes demeurent, le mieux c'est de les laisser dans les comptes 450 pendant la durée de la prescription au cas où le copropriétaire se manifeste (ou pourquoi pas le syndic le retrouve) puis de passer les soldes en charges exceptionnelles si débits, en produits divers si crédits...
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Posté - 28 août 2020 : 15:14:45
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si ces sommes sont des "débits" c'est que le syndic n'a pas fait son travail au niveau de l'état daté et/ou lors de la notification de la mutation.....
si ces sommes sont des crédits, elles doivent restées sur le compte 450 durant 5 exercices révolus. Ensuite, si le copro n'a rien réclamé, l'AG décidera de leur devenir : mise eu crédit d'un exercice de gestion courante, affectation dans les fonds Alur, etc....
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goutelette
Contributeur vétéran
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3
Posté - 28 août 2020 : 15:52:30
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Ok, Merci pour ces informations Bien cordialement |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s) Statut:
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Posté - 28 août 2020 : 20:58:28
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"si ces sommes sont des "débits" c'est que le syndic n'a pas fait son travail au niveau de l'état daté et/ou lors de la notification de la mutation....."
Ou que le syndic ait fait opposition au paiement du prix et que celui-ci ait été insuffisant, il faut alors solder la compte par pertes. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 29 août 2020 : 08:16:36
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On peut poursuivre un copropriétaire qui a vendu !!
Il est en général facile de le retrouver
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goutelette
Contributeur vétéran
1870 message(s) Statut:
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Posté - 29 août 2020 : 12:00:09
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Bonjour, Je trouve cela, dans mes " Penses bêtes" que j'ai du piquer un jour sur le site. Qu'en pensez vous ? Car j'ai oublié la source .Vous remerciant
MUTATION d’UN LOT Vis à vis du syndicat, ce qui importe : "Article 6-2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 29 août 2020 : 12:07:35
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Vous n'êtes pas dans le cadre de la question posée.
Vous évoquez la procédure normale de cloture de l'exercice.
La question évoque la cloture définitive du compte du vendeur, toutes causes confondues |
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goutelette
Contributeur vétéran
1870 message(s) Statut:
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Posté - 29 août 2020 : 15:23:30
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J citation: PM: Vous n'êtes pas dans le cadre de la question posée. Vous évoquez la procédure normale de clôture de l'exercice. OK, JPM, En relisant ce texte, j'ai pris conscience, que dans notre cas exposé , le copropriétaire vendeur, était toujours copropriétaire lors de la dernière AG. exer/19. ( Nommé en CR d' AG) Cela serait donc sont solde d' exercice 19. qui ne pouvais pas apparaître dans le document d'état daté fait env 6 mois avant ( Nous ne recevons pas d'information sur les ventes) Il est fort possible que la vente étant close chez le notaire, que les copropriétaires vendeurs, ne pensent pas qu'un reliquat de compte puisse exister chez le syndic.. Notre syndic, semble d' état d'esprit désireux de libérer les comptes de ces petits reliquats. Difficile d' être opposant. Nous n'avons jamais vu un copropriétaire venir réclamer quoi que ce soit . Merci, de m'avoir repris sur mon erreur Bien cordialement |
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Sunbird
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Posté - 29 août 2020 : 21:16:50
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les promesses/ventes prévoient une clause que c'est sur le nouveau copropriétaire qui fera son affaire du crédit/débit lors de la clôture de l'exercice. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 29 août 2020 : 23:31:58
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C'est l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui énonce cette règle.
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Posté - 30 août 2020 : 06:57:19
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dans le cas présent, on peut penser que ces crédits sont les "avances remboursables" (trésorerie, travaux ou autres...), entre autres, au vendeur qui n'ont pu lui être réellement remboursées (comme prévu à l'état daté) par défaut de nouvelle adresse de l'ex-copro vendeur... |
Édité par - rambouillet le 30 août 2020 06:58:02 |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 30 août 2020 : 10:06:57
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citation: Sunbird: les promesses/ventes prévoient une clause que c'est sur le nouveau copropriétaire qui fera son affaire du crédit/débit lors de la clôture de l'exercice. La ! La résolution est inversée. Les syndics possèdent -t-ils obligatoirement " La promesse de vente?" |
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Sunbird
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4866 message(s) Statut:
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Posté - 30 août 2020 : 11:13:53
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 30 août 2020 : 12:03:02
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L'article du Figaro n'est pas clair !
Il y a d'une part les règles impératives qui s'imposent au syndic comme aux parties
Pour le syndic, un vendeur devant signer le 12 octobre 2020 est débiteur de l'intégralité de l'appel provisionnel exigible le 1er octobre 2020.
Un appel de fonds pour travaux dont l'exigibilité a été fixée par l'assemblée au 5 octobre est également à la charge du vendeur
Nous venons de voir côté syndic.
Côté notaire il peut y avoir des arrangements entre vendeur et acquéreur. Ils ne peuvent pas être opposés au syndic.
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nefer
Modérateur
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Posté - 31 août 2020 : 15:32:59
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il ne devrait pas y avoir de compte vendeur avec un crédit postérieurement à la signature de l'acte de vente tous les élements financiers sont inscrits sur l'état daté: que ce soit au crédit ou au débit
concernant les avances remboursables (exemple:l'avance de trésorerie, anciennement appelé fonds de roulement): il est prévu une case à cocher que le syndic remplit pour indiquer si l'acheteur rembourse au vendeur sa quote part ou si le syndic fait le transfert sur le compte de l'acquéreur |
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Posté - 31 août 2020 : 20:14:24
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il n'est rien prévu sur l'état daté à ce point.
Ce sont les notaires qui rajoutent ces fameuses cases et leur écriture est différente d'un notaire à l'autre même aves le questionnaire supposé écrit par la chambre des notaires.... |
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Sunbird
Pilier de forums
4866 message(s) Statut:
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Posté - 31 août 2020 : 21:17:06
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